Actualités - SWA Associés

30 novembre 2020

SDAGE : Compatibilité des ouvrages routiers impliquant des ouvrages relatifs à la gestion des eaux

Par cet arrêt du 19 novembre 2002 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise qu’une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier peut être considérée comme une décision dans le domaine de l’eau au sens du code de l’environnement, lorsque le projet litigieux implique la construction, l’aménagement et l’exploitation de […]

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30 novembre 2020

Le contrôle du juge administratif sur la fixation du taux majoré de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement, régie aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, est un impôt local perçu sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments sur un terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme. Concrètement, pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par […]

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30 novembre 2020

Ouverture du recours « Tarn-et-Garonne » contre les avenants postérieurs à cette décision

Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a concédé le service public de l’eau potable et de l’assainissement […]

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30 novembre 2020

Précisions sur les indications dues par le concédant aux candidats sur le programme d’investissements à réaliser

Par un arrêt du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que l’autorité délégante, au titre de la définition de ses besoins, n’est pas tenue de donner le détail des investissements souhaités. La commune de Saint-Amand-les-Eaux a lancé, en mars 2019, un avis d’appel à concurrence en vue du renouvellement du contrat de délégation de service […]

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30 novembre 2020

La simple addition des prix unitaires est susceptible de neutraliser le critère prix.

En présence d’écart important entre les différents prix unitaires proposés par un soumissionnaire, et des prestations très diverses, leur simple addition par l’acheteur, sans prise en compte des quantités prévisionnelles est susceptible de neutraliser la portée du critère prix. C’est ce qui ressort en substance d’un arrêt non publié du Conseil d’Etat en date du […]

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30 novembre 2020

Prescription de la garantie décennale et expertise judiciaire

Dans une décision du 20 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’interruption et/ou la suspension de la prescription résultant de l’introduction d’une demande d’instruction favorablement accueillie avant dire droit, ne bénéficie qu’à la partie à l’initiative de cette mesure et non « lorsque la mesure consiste en une expertise, au […]

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