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Actualités

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30 novembre 2020

L’omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption d’une SAFER est sans incidence sur la validité de cette décision

Par un acte du 17 avril 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre à divers acquéreurs en se réservant un usage de trois ans. La SAFER Alpes Côte d’Azur, informée par le notaire de l’intention d’aliéner, a considéré qu’il s’agissait d’une vente de pleine propriété et, se prévalant de […]
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30 novembre 2020

Cession amiable après déclaration d’utilité publique : garantie des vices cachés et violation des obligations légales pesant sur le vendeur

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, déclarés d’utilité publique, une société a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux diverses parcelles. A l’occasion des premiers travaux, le cessionnaire aurait découvert des quantités anormales, et révélatrices d’une pollution d’origine industrielle, de différents métaux et produits chimiques devant être traités […]
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30 novembre 2020

Les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire ne peuvent bénéficier de RTT

Par un arrête en date du 4 novembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État précise que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d’une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la mesure où les conditions dans lesquelles s’apprécie la […]
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30 novembre 2020

La protection des agents publics sur internet

Par une circulaire interministérielle du 2 novembre dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, ont entendu renforcer […]
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30 novembre 2020

La charge financière du coût de l’accompagnement d’un élève handicapé à la cantine ou pendant les activités périscolaires incombe à la collectivité

Par un arrêt du 22 novembre 2020, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé, d’une part, que le droit pour les élèves handicapées à une aide humaine apportée par un accompagnement s’étend à la fréquentation de la cantine et aux activités périscolaires organisées par une collectivité territoriale et, d’autre part, que la charge […]
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30 novembre 2020

Refus de suspendre le décret prescrivant aux préfets l’instauration d’un couvre-feu

Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 23 octobre 2020, juge qu’au regard de la nette aggravation de la crise sanitaire, la mise en place d’un couvre-feu dans huit grandes métropoles ne peut être considérée comme manifestement dépourvue de caractère nécessaire. Le Premier ministre, par décret du 16 octobre 2020, avait […]
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