Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

01 juillet 2020

Autorisation d’accéder aux archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le protocole. Ces archives n’étaient plus couvertes par le secret […]

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01 juillet 2020

Examens universitaires à Paris I et respect du principe de contrôle des connaissances et des aptitudes

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris, sur déféré du recteur d’académie, a annulé la délibération du 16 avril 2020 ainsi que certaines dispositions de la délibération du 5 mai 2020 prises par la commission de formation et de la vie universitaire du conseil académique (CFVU) de l’Université de Paris […]

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01 juillet 2020

Applicabilité aux instances en cours des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme

Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis mentionné aux tables, que les dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, instituées par l’article 80 de la loi du 2 novembre 2018 portant […]

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01 juillet 2020

Opérations de restauration immobilière : possible transformation des locaux commerciaux en locaux d’habitation

Dans une décision en date du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé les termes et limites des opérations de restauration immobilière comprenant la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation. L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme pose les principes régissant les opérations de restauration immobilière, lesquelles consistent « en des travaux de remise […]

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01 juillet 2020

Précisions sur la notion de dépenses utiles remboursées au cocontractant de l’administration en cas de résiliation du contrat

Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la notion de dépenses utiles dont le cocontractant de l’administration a droit au remboursement lorsque le contrat est résilié. Dans cette affaire, la commune d’Ozoir-la-Ferrière a signé un contrat avec la société anonyme à loyer modéré du personnel de la […]

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01 juillet 2020

La procédure de passation d’un contrat peut être engagée même si l’autorité concédante n’est pas encore compétente pour le signer

Par une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a exposé les conditions dans lesquelles une personne publique qui ne dispose pas encore de la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique peut engager la procédure de passation de ce dernier. Dans cette affaire, la commune de […]

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01 juillet 2020

Le juge du référé provision « compétent » en l’absence de décompte général notifié par le maître d’ouvrage

Par une décision du 10 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu interpréter les dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’absence de décompte général établi par le maître de l’ouvrage. Les faits d’espèce étaient les suivants. […]

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01 juillet 2020

La circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité

Par une décision du 3 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif, qui, conformément à sa jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne », permettent de faire démarrer le délai de deux mois durant lequel ce contrat peut être contesté […]

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01 juillet 2020

La pondération des critères doit permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

Par une décision du 10 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les règles encadrant la liberté pour l’acheteur de déterminer la pondération des critères de jugement des offres. Les faits concernaient la passation par le ministère de la défense d’un marché à bon […]

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