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29 avril 2020

Publication du décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

À titre expérimental, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les agents publics pourront bénéficier d’un aménagement d’un temps partiel annualisé, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret, qui concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique, n’est applicable qu’aux […]
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29 avril 2020

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales

Saisi d’une requête en référé liberté formé par le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature et l’association « avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE), au soutien de laquelle intervenait le Conseil national des barreaux, le Conseil d’Etat, par une décision […]
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29 avril 2020

Reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs

Saisi le 15 janvier 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 avril 2020, a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite […]
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29 avril 2020

Copropriété : la contestation en justice du mandat de la personne sollicitant l’autorisation d’urbanisme n’a pas d’incidence sur la qualité du demandeur

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision aux conditions de vérification et de validité de la déclaration attestant que le demandeur est autorisé à exécuter les travaux qu’il demande. Conformément à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être adressées, notamment « par le […]
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29 avril 2020

L’extension d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions relatives au littoral

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion d’« extension de l’urbanisation » au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme en y excluant le simple agrandissement d’une construction existante. En l’espèce, le permis de construire obtenu par M. A pour l’extension d’une […]
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29 avril 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : nouvelles dispositions relatives au droit de la commande publique

Prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art. 20) complète et modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de […]
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29 avril 2020

Rappel du caractère limité du contrôle du juge quant au motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale

Par un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d’État rappelle le contrôle limité du juge administratif quant à l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de convention d’occupation du domaine public. Dans cette affaire, la commune de Palavas-les-Flots avait conclu avec la société Blue Boats une convention d’occupation d’une dépendance […]
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29 avril 2020

Délit de favoritisme et marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : la Cour de cassation persiste et signe

Par un arrêt du 4 mars 2020 qui sera publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’applicabilité des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal incriminant le délit de favoritisme, pour la passation des marchés soumis à l’ancienne ordonnance n° 2005-649 du […]
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29 avril 2020

Nouvelles précisions sur l’action en responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur victime d’une pratique anti-concurrentielle lors de la passation d’un marché public

Dans ce nouvel épisode jurisprudentiel de l’affaire dite « du cartel des panneaux routiers », le Conseil d’État poursuit, par trois décisions du 27 mars 2020 publiées au Recueil Lebon (après deux premières décisions, dont l’une publiée au Recueil – CE 24 février 2016, Département de l’Eure, req. n°395194, au Recueil – et l’autre mentionnée aux Tables […]
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