Actualités - SWA Associés

04 février 2021

Irrecevabilité d’un recours d’un particulier contre la gestion de la crise sanitaire devant la CEDH

Par un arrêt du 3 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’État français. Plusieurs requérants avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant à enjoindre à l’État français de prendre toutes les mesures pour fournir […]

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04 février 2021

Fermeture des remontées mécaniques de ski à Noël : confirmation du Conseil d’Etat

Le Premier ministre a décidé, par le décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, d’interdire l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, sauf pour les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski. Rappelons que l’article L. 3131-15 du code de la santé […]

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04 février 2021

Proposer des menus sans porc dans les cantines ne porte pas atteinte au principe de laïcité

Par une décision en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé que proposer des menus sans porc dans les cantines scolaires ne contrevient pas au principe de laïcité et de neutralité. La Cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé dans un arrêt du 23 octobre 2018 l’illégalité des décisions du maire et […]

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04 février 2021

Droit à l’eau, schéma de distribution d’eau potable et raccordement au réseau public de distribution d’eau potable

Par un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles une Commune était tenue de faire droit à une demande de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, définissant à cet effet la portée du schéma de distribution d’eau potable. Pour rappel, alors que l’article L. […]

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04 février 2021

Décision préfectorale de modification d’un PLU : urgence présumée en cas de référé-suspension

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé, dans le cas d’un référé-suspension contre une décision préfectorale de modification d’un plan local d’urbanisme prise sur le fondement de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme, que la condition d’urgence est présumée. En droit en effet, […]

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04 février 2021

Précisions sur la répartition des compétences au sujet des actions en responsabilité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique irrégulière

À titre liminaire, rappelons que la procédure d’expropriation comprend deux phases, la première est dite « administrative », dont l’élément phare est la déclaration d’utilité publique. La seconde phase est dite « judiciaire » et renvoie au transfert de propriété et à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Au cas d’espèce, un exproprié a demandé au juge administratif d’annuler la […]

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