Actualités - SWA Associés

27 octobre 2020

Article L. 600-12-1 : Précisions sur le motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

Après avoir récemment indiqué que l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme était applicable aux instances en cours (voir, sur ce point, notre précédente brève), le Conseil d’Etat précise, dans un avis du 2 octobre 2020, la signification du caractère « étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » justifiant que l’annulation d’un SCOT, d’un PLU ou d’un […]

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27 octobre 2020

Société dédiée, notion de différend, modulation des pénalités : le Conseil d’Etat fait le point

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur ces trois aspects récurrents des contrats de concession. Dans cette affaire, la commune d’Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant l’exploitation d’une salle omnisports pour une durée de dix ans. Dans ce […]

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27 octobre 2020

La délibération approuvant une cession est un acte créateur de droit

Par un arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que la délibération approuvant le transfert de propriété des biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est un acte créateur de droit. La […]

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27 octobre 2020

Les règles de mise en concurrence des conventions domaniales ne peuvent pas être invoquées à l’encontre de l’acte détachable

Par une décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un tiers pouvait invoquer la méconnaissance des règles encadrant la mise en concurrence des conventions domaniales. Dans cette affaire, par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue avec l’association Les amis […]

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27 octobre 2020

Fixation de la DGF en cas d’annulation de la création d’une commune nouvelle

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions de calcul de la dotation globale de financement (DGF) lorsque deux communes ont été séparées à la suite de l’annulation par le jugement administratif de la création d’une commune nouvelle. Par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de Seine-Maritime a […]

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27 octobre 2020

Les lignes directrices ne sont pas exclusives du pouvoir réglementaire

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des lignes directrices pouvant être adoptées par une autorité administrative disposant, par ailleurs, d’un pouvoir règlementaire. En l’espèce, le Ministre de l’Éducation nationale a précisé, par deux circulaires du 19 mai 2009 et du 27 novembre 2014, les modalités d’application des indemnités […]

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