Actualités

Le 26 janvier 2021, le Sénat a donné son accord au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de mars 2021 à juin 2021. Pour rappel, le Gouvernement a déposé le 21 décembre 2020 auprès du Parlement un projet de loi visant […]

Par une décision en date du 26 janvier 2021, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions quant au champ d’application des schémas de distribution d’eau potable prévus par la loi du 30 décembre 2006. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 2224-7-1 du CGCT, issu de la loi du 30 […]

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la […]

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou EPCI) d’un syndicat mixte peut être demandée lorsque la participation […]