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Actualités

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02 septembre 2020

Obligation de réintégration de l’agent : l’administration doit prendre en compte le poste vacant à la date où elle est informée de la fin du détachement

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme les garanties accordées aux fonctionnaires détachés, en matière de réintégration. En droit, il résulte des dispositions des articles 53 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la […]
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02 septembre 2020

Privés de discothèques cet été : confirmation du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2020, le Conseil d’Etat confirme la légalité du maintien de la fermeture des discothèques et établissements de nuit. Le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, ainsi que plusieurs établissements de nuit, demandaient au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension des décrets n° 2020-759 […]
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02 septembre 2020

Refus de suspendre les décisions aboutissant à la relégation du club de foot d’Amiens en Ligue 2

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l’assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1 respectivement pour la saison […]
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02 septembre 2020

Possibilité pour le pétitionnaire d’un permis de construire d’exciper de l’illégalité du futur PLU à l’occasion du recours contre la décision de sursis à statuer sur la demande de permis

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un PLU à l’occasion d’un recours formé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. Afin d’apprécier la légalité du sursis à statuer, le juge administratif pourra désormais examiner la légalité des […]
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02 septembre 2020

Méconnaissance de l’obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d’entrée et des redevances dans la convention : absence de caractère illicite du contrat

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne confère pas un caractère illicite au contrat et n’affecte pas les conditions […]
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02 septembre 2020

L’obligation de mise en concurrence s’appliquait aux conventions domaniales antérieures à l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application temporel de l’obligation de publicité et de mise en concurrence de certaines conventions domaniales. Dans cette affaire, une convention d’autorisation d’occupation du domaine public avait été conclue entre le Sénat et la Ligue de Paris de Tennis, […]
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