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02 septembre 2020

L’occupation sans titre du domaine public par le titulaire d’un contrat dont l’exécution sur situe sur les dépendances de ce domaine n’est pas une irrégularité permettant d’en écarter l’application

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domaine. C’est ce qu’est venu juger le Conseil d’Etat dans une décision du […]
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02 septembre 2020

Les modalités de résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat irrégulier

Par un arrêt du 10 juillet 2020, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat s’est appliqué à définir le régime juridique de la résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat entaché d’irrégularité. Dans cette affaire, la communauté d’agglomération de Reims avait lancé une procédure de passation pour l’attribution d’un marché public composé de trois […]
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02 septembre 2020

L’octroi de subventions aux associations menant des actions politiques

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions suivant lesquelles une commune peut subventionner une association menant des actions politiques. Pour mémoire, comme le rappelle le rapporteur public Laurent Cytermann dans ses conclusions sur la décision évoquée, trois conditions sont requises pour qu’une collectivité territoriale puisse subventionner une personne morale […]
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02 juillet 2020

Le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative, y compris dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique

Dans un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée du principe d’impartialité dans la fonction publique, posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il juge que le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son […]
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