Actualités - SWA Associés

01 juillet 2020

Autorisation d’accéder aux archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le protocole. Ces archives n’étaient plus couvertes par le secret […]

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01 juillet 2020

Examens universitaires à Paris I et respect du principe de contrôle des connaissances et des aptitudes

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris, sur déféré du recteur d’académie, a annulé la délibération du 16 avril 2020 ainsi que certaines dispositions de la délibération du 5 mai 2020 prises par la commission de formation et de la vie universitaire du conseil académique (CFVU) de l’Université de Paris […]

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01 juillet 2020

Applicabilité aux instances en cours des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme

Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis mentionné aux tables, que les dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, instituées par l’article 80 de la loi du 2 novembre 2018 portant […]

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01 juillet 2020

Opérations de restauration immobilière : possible transformation des locaux commerciaux en locaux d’habitation

Dans une décision en date du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé les termes et limites des opérations de restauration immobilière comprenant la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation. L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme pose les principes régissant les opérations de restauration immobilière, lesquelles consistent « en des travaux de remise […]

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01 juillet 2020

Précisions sur la notion de dépenses utiles remboursées au cocontractant de l’administration en cas de résiliation du contrat

Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la notion de dépenses utiles dont le cocontractant de l’administration a droit au remboursement lorsque le contrat est résilié. Dans cette affaire, la commune d’Ozoir-la-Ferrière a signé un contrat avec la société anonyme à loyer modéré du personnel de la […]

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01 juillet 2020

La procédure de passation d’un contrat peut être engagée même si l’autorité concédante n’est pas encore compétente pour le signer

Par une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a exposé les conditions dans lesquelles une personne publique qui ne dispose pas encore de la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique peut engager la procédure de passation de ce dernier. Dans cette affaire, la commune de […]

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