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28 octobre 2020

Précisions sur les mentions de l’affichage du permis de construire : le nom de la mairie – sans son adresse – suffit

Par sa décision du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise que l’affichage d’un permis de construire n’est irrégulier que si une erreur ou une omission entachant les mentions relatives à l’identification du permis et au lieu de consultation du dossier est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier l’administration à laquelle […]
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28 octobre 2020

Inconventionnalité des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

Par un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession de l’article L. 3123-1 du code de la commande publique (ancien art. 39 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) en raison incompatibles avec l’article 38 de la directive […]
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27 octobre 2020

Agents syndiqués : les avancements de grade et de corps ne sont pas strictement automatiques

Par un arrêt en date du 25 septembre 2020 qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon le Conseil d’État rappelle que les avancements de grade et de corps des agents syndiqués ne sont pas automatiques. Certes, afin de donner sa pleine effectivité à la liberté syndicale, constitutionnellement et internationalement protégée, le législateur a veillé […]
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27 octobre 2020

Imposer de régler son FPS avant de pouvoir en contester le bien-fondé est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Pour rappel, les articles 63 et 64 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole dite loi MAPTAM du […]
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27 octobre 2020

Trois précisions sur les pouvoir d’injonction du juge à la suite de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption, au regard des modifications apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 notamment, qui a consacré la compétence du juge judiciaire pour statuer sur l’ensemble des actions en dommages et intérêts introduites contre […]
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27 octobre 2020

Article L. 600-12-1 : Précisions sur le motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

Après avoir récemment indiqué que l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme était applicable aux instances en cours (voir, sur ce point, notre précédente brève), le Conseil d’Etat précise, dans un avis du 2 octobre 2020, la signification du caractère « étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » justifiant que l’annulation d’un SCOT, d’un PLU ou d’un […]
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