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10 février 2020

Contrat d’achat d’électricité : impossibilité de déroger contractuellement aux tarifs fixés par voie réglementaire

Par une décision en date du 22 janvier 2020, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté une limite à la liberté contractuelle des parties aux contrat d’achat d’électricité. En l’espèce, la société Corsica Sole 3, qui exploite une installation de production d’électricité photovoltaïque en Corse, a conclu avec la […]
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10 février 2020

Procédure de modification simplifiée du PLU – Application aux erreurs matérielles

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision relative à l’application de la procédure de modification simplifiée du PLU d’une commune, dans les cas d’erreurs matérielles en contradiction évidente avec la volonté affichée de la collectivité. L’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article […]
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10 février 2020

Modification des missions de la commission de délégation de service public

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). D’une part, elle modifie le premier alinéa du […]
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10 février 2020

Impossibilité de l’autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir adjudicateur dans la conduite de la passation des contrats de délégation de service public, à savoir que celui-ci ne peut modifier ou compléter unilatéralement une offre sous couvert de l’égalité entre candidats. Dans cette affaire, la communauté de communes de […]
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10 février 2020

Légalité d’un sous-critère relatif à la création d’emplois locaux pour la passation d’un contrat de concession

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat valide l’utilisation, par une autorité concédante, d’un sous-critère de sélection des offres relatif à la création d’emplois locaux. Dans cette affaire, le département de Mayotte avait publié un avis d’appel à la concurrence le 3 juillet 2012, en vue de conclure une délégation de service […]
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10 février 2020

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en dépit du caractère définitif acquis par le décompte général

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat confirme que le caractère définitif acquis par le décompte général ne s’oppose pas, en soi, à ce que des conclusions d’appel en garantie postérieurement formulées par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un litige puissent être considérées comme recevables, sous certaines conditions toutefois. En […]
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10 février 2020

Action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs après la réception de l’ouvrage et la levée des réserves

Par une décision du 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle que la réception d’un ouvrage et la levée des réserves ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage puisse rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des travaux supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage durant l’exécution du marché. Pour la réalisation […]
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10 février 2020

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Par une loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, la France a ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Pour mémoire, la Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe afin de fixer des normes communes […]
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10 février 2020

Adoption par le Sénat d’une proposition de loi étendant le droit à l’erreur aux collectivités

Le 16 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service […]
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