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10 juin 2020

Les offres anormalement basses : état des lieux de la jurisprudence récente

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Juin 2020 – Le Code de la commande publique n’a pas bouleversé les règles applicables en matière d’offres anormalement basses. La jurisprudence applique donc des principes bien éprouvés que ce soit au niveau du champ d’application, du modalité de traitement des offres et des critères d’identification. Lire l’article
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02 juin 2020

Publication du décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

En application du protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que les droits à avancement et à promotion seront maintenus dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble […]
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02 juin 2020

Publication du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le décret du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, ne dépassant pas les 35 heures – ce qui renvoie à la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret n° 200-815 du 25 août 2000. […]
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02 juin 2020

Jeux Olympiques : attention à la qualification d’opérations en lien avec les JO 2024

Dans une ordonnance du 5 mai 2020, le juge du référé de la Cour administrative d’appel de Paris a fait application des dispositions de l’article R. 311-2 du code de justice administrative pour estimer in concreto si la décision litigieuse portait sur un projet nécessaire au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Rappelons en […]
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02 juin 2020

L’ouverture à la circulation publique d’une voie privée qui fait l’objet d’une procédure de transfert d’office n’est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion « d’ouverture à la circulation publique », au sens des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme  prévoit que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique […]
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02 juin 2020

Projets de loi relatifs à l’annulation du second tour des élections municipales et au report des élections sénatoriales en cas de prolongation de la crise sanitaire

Anticipant une possible dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir, le gouvernement a soumis en procédure accélérée, le 27 mai 2020, à l’Assemblée nationale un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires et organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées. En raison […]
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