Actualités

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07 janvier 2020

La saisine de l’administration par voie électronique demeure une simple faculté

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable aux téléservices mis en place par l’autorité règlementaire afin permettre aux usagers de saisir certaines administrations par voie électronique. Le Premier Ministre a adopté un décret n° 2016-685 en date du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant […]
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07 janvier 2020

Délai de recours de l’acquéreur évincé d’une décision de préemption : effet de l’absence de notification régulière de la décision

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat a, d’une part, confirmé que l’absence de notification régulière d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre et, d’autre part, que ce recours ne pouvait, néanmoins, être recevable au-delà d’un délai raisonnable qui, sauf circonstances […]
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07 janvier 2020

Expropriation : bilan négatif d’une opération d’aménagement visant à accroitre la visibilité d’une zone commerciale

Par une décision du 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté un nouvel exemple d’application de la théorie du bilan dans le cadre du contrôle de la légalité d’une opération nécessitant l’expropriation d’un immeuble. En l’espèce, des travaux d’aménagement d’une rue de la commune de Vernouillet, destinés à réaliser « une nouvelle voie d’accès à […]
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07 janvier 2020

Modification du DCE et prolongation du délai de remise des offres

Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat confirme, d’une part, que les juges doivent rechercher, dans le cadre d’un référé précontractuel si l’entreprise se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser ; d’autre part, précise que les modifications du cahier des charges peuvent donner lieu à une […]
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07 janvier 2020

L’impartialité de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte. Dans cette affaire, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public territorial, a engagé une consultation en […]
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07 janvier 2020

Précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage à l’issue de la réception des travaux

Par une décision du 2 décembre 2019 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle et précise les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut rechercher, à l’issue de la réception d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de son maître d’œuvre pour le garantir des condamnations pécuniaires dues au titre des surcoûts engendrés […]
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07 janvier 2020

Pas de recours en garantie décennale contre l’assureur devant le juge judiciaire sans responsabilité de l’entreprise assurée établie par le juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en cas de recours en garantie décennale exercé contre l’assureur de l’entreprise assurée. Étaient en cause, dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour, un marché public de maîtrise d’œuvre et […]
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07 janvier 2020

La tardiveté de la demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage postérieurement à la notification du décompte général à l’entrepreneur principal

Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel le sous-traitant doit faire parvenir sa demande pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées. Par un marché signé le 13 mars 1997, le Département de la Haute-Savoie avait confié […]
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07 janvier 2020

Dépenses irrégulières, préjudice financier et responsabilité du comptable public

Par deux arrêts de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de détailler les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du comptable public par un organisme public à raison d’un paiement irrégulier de dépenses. Pour rappel, ce régime de responsabilité avait été posé par l’article 60 de la loi n° 63-156 du […]
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