Actualités

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la cession de créance Dailly, en particulier sur son acceptation. Dans cette affaire, la commune de Thiron-Gardais avait conclu un bail emphytéotique administratif « aller-retour » relatif à la construction d’une caserne de gendarmerie, et s’était donc engagée à […]

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que les États membres peuvent prévoir dans leur droit interne, que la preuve des mesures correctrices prises par l’entreprise qui tomberait sous le coup de l’un des motifs d’exclusion facultatif prévu à l’article 57§6 de la directive 2014/24/UE du 26 […]

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que la période infractionnelle d’une entente, qui a permis à un opérateur de s’entendre avec un concurrent pour remporter un marché public, s’étend jusqu’à la date à laquelle sont définitivement fixées les caractéristiques du marché, donc jusqu’à sa signature. L’objet […]

Dans une décision du 10 décembre 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a étendu le devoir de conseil du maître d’œuvre, en incluant dans le champ de cette obligation celle d’avertir le maître d’ouvrage avant l’achèvement des travaux, de l’entrée en vigueur de nouvelles normes qui pourraient venir affecter la conformité de l’ouvrage. En […]

Par une décision du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle qui se dessinait depuis quelques temps au fond, selon laquelle les réserves formulées sur le fondement de l’article 41.6 du CCAG-Travaux au moment de la réception, ne font pas obstacle à ce que les délais prévus aux articles 13.3.2 et suivants […]

Par une décision du 18 décembre 2020 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un candidat évincé qui n’avait pas été invité à régulariser son offre par le pouvoir adjudicateur alors que ce dernier disposait d’une telle faculté conformément à l’article R. 2152-1 du Code de la commande publique ne […]