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31 mars 2020

Crise sanitaire et continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 adopte des mesures visant à assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en vue de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la […]
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26 mars 2020

La mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale

Pierre Le Bouedec – Edith Tiar – Maires en Île-de-France – juin 2017, p. 54 – À compter du 1er juillet 2017, les titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique seront, sauf exceptions, soumis à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels. Retour sur les tenants et les aboutissants de la réforme et […]
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23 mars 2020

L’autoconsommation dans la loi « énergie-climat »

Romain Lauret – La Gazette des communes – 17 février 2020, p. 54 – La loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 modifie la définition des opérations d’autoconsommation individuelle et collective afin de lever les freins à leur développement. Elle crée en droit français les communautés d’énergie renouvelable, outils à disposition des collectivités territoriales pour porter des projets d’autoconsommation. Enfin, elle confère  un rôle moteur […]
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17 mars 2020

Urgence sanitaire et police administrative : la grande confusion

Nil Symchowicz – AJDA – 16 mars 2020, n° 10/2020 –  Les mesures inéluctables de police administrative qu’appelle l’épidémie de Covid-19 pourraient poser de sérieuses questions de légalité (et donc de responsabilité), notamment au regard du principe de proportionnalité et d’égalité devant la loi. Le processus décisionnel employé est d’ores et déjà de nature à interpeller. Retrouvez ici la Tribune de […]
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16 mars 2020

Covid-19 – Plan de continuité d’activité

Chers Clients, Malgré la propagation du Coronavirus COVID-19, et dans le respect des instructions gouvernementales, notre Cabinet reste pleinement mobilisé pour vous accompagner au quotidien. Notre Cabinet a ainsi pris toutes les mesures internes appropriées pour garantir sa réactivité et son efficacité tout en veillant à respecter scrupuleusement les instructions gouvernementales et les recommandations du […]
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03 mars 2020

La Cour de cassation précise les modalités de calcul admissibles pour la réparation du préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale

Une société de création et fabrication de produits d’arts de la table en cristal a assigné une société commercialisant de tels produits en raison des pratiques trompeuses utilisées par cette dernière et des actes de concurrence déloyale en résultant, à savoir notamment, la présentation de produits mélangés comme étant des produits en cristal, ainsi qu’une […]
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