Actualités - SWA Associés

27 octobre 2020

Imposer de régler son FPS avant de pouvoir en contester le bien-fondé est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Pour rappel, les articles 63 et 64 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole dite loi MAPTAM du […]

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27 octobre 2020

Trois précisions sur les pouvoir d’injonction du juge à la suite de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption, au regard des modifications apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 notamment, qui a consacré la compétence du juge judiciaire pour statuer sur l’ensemble des actions en dommages et intérêts introduites contre […]

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27 octobre 2020

Article L. 600-12-1 : Précisions sur le motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

Après avoir récemment indiqué que l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme était applicable aux instances en cours (voir, sur ce point, notre précédente brève), le Conseil d’Etat précise, dans un avis du 2 octobre 2020, la signification du caractère « étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » justifiant que l’annulation d’un SCOT, d’un PLU ou d’un […]

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27 octobre 2020

Société dédiée, notion de différend, modulation des pénalités : le Conseil d’Etat fait le point

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur ces trois aspects récurrents des contrats de concession. Dans cette affaire, la commune d’Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant l’exploitation d’une salle omnisports pour une durée de dix ans. Dans ce […]

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27 octobre 2020

La délibération approuvant une cession est un acte créateur de droit

Par un arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que la délibération approuvant le transfert de propriété des biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est un acte créateur de droit. La […]

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27 octobre 2020

Les règles de mise en concurrence des conventions domaniales ne peuvent pas être invoquées à l’encontre de l’acte détachable

Par une décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un tiers pouvait invoquer la méconnaissance des règles encadrant la mise en concurrence des conventions domaniales. Dans cette affaire, par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue avec l’association Les amis […]

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