Actualités

Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L’article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur, […]

Dans le cadre d’une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société, réitérée par acte sous seing privé, et consentie par le gérant majoritaire et sa compagne à un tiers, l’assemblée générale des associés avait décidé, notamment, du versement d’une prime exceptionnelle au cédant. Le cessionnaire, devenu dirigeant de la société, avait toutefois […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, notamment, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». De nombreuses décisions ont eu à trancher la question du point de départ du délai biennal susvisé. Par un arrêt du 17 décembre 2020 publié au Bulletin, […]

À la suite de propos qu’il considérait comme étant diffamatoires, un Département a procédé à la citation directe de leur auteur du chef de diffamation publique envers un corps constitué, devant le Tribunal correctionnel. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appel ultérieurement saisis ont reconnu le prévenu coupable des faits reprochés et ont fait […]

Afin de reprendre les bureaux mis à disposition d’une union locale syndicale, sans contrat écrit, dans un immeuble appartenant à son domaine privé, une commune lui a notifié un congé. Par acte du 10 juillet 2017, elle l’a assignée en expulsion. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette demande en retenant que […]

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines dispositions exceptionnelles en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises […]