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30 novembre 2020

Ouverture du recours « Tarn-et-Garonne » contre les avenants postérieurs à cette décision

Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a concédé le service public de l’eau potable et de l’assainissement […]
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30 novembre 2020

Précisions sur les indications dues par le concédant aux candidats sur le programme d’investissements à réaliser

Par un arrêt du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que l’autorité délégante, au titre de la définition de ses besoins, n’est pas tenue de donner le détail des investissements souhaités. La commune de Saint-Amand-les-Eaux a lancé, en mars 2019, un avis d’appel à concurrence en vue du renouvellement du contrat de délégation de service […]
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30 novembre 2020

La simple addition des prix unitaires est susceptible de neutraliser le critère prix.

En présence d’écart important entre les différents prix unitaires proposés par un soumissionnaire, et des prestations très diverses, leur simple addition par l’acheteur, sans prise en compte des quantités prévisionnelles est susceptible de neutraliser la portée du critère prix. C’est ce qui ressort en substance d’un arrêt non publié du Conseil d’Etat en date du […]
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30 novembre 2020

Prescription de la garantie décennale et expertise judiciaire

Dans une décision du 20 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’interruption et/ou la suspension de la prescription résultant de l’introduction d’une demande d’instruction favorablement accueillie avant dire droit, ne bénéficie qu’à la partie à l’initiative de cette mesure et non « lorsque la mesure consiste en une expertise, au […]
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30 novembre 2020

Recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le créancier lors de l’instance initiée par son débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du CJA

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a pour la première fois, jugé que dans le cadre d’une instance initiée par le débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du Code de justice administrative, en vue de la fixation définitive de la créance à laquelle il a […]
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30 novembre 2020

Constituent des documents administratifs communicables ceux pouvant résulter d’une extraction des bases de données de l’administration

Par une décision en date du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a présenté une interprétation élargie de la notion de document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration. Pour mémoire, l’obligation générale de publication et de communication des « documents administratifs » à laquelle est soumise l’administration en application de […]
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30 novembre 2020

Adoption du décret portant application de l’article L. 5211-39-2 du CGCT

Par un décret du 12 novembre 2020, le gouvernement précise les conditions d’application de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités préalables à la modification de périmètre d’un EPCI. Pour mémoire, l’article L. 5211-39-2 du CGCT a été introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans […]
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30 octobre 2020

Précisions sur la mise en œuvre du pouvoir de régularisation de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa dernière rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme octroie au juge administratif le pouvoir de […]
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30 octobre 2020

Pas de droit à la communication préalable du rapport de saisine de la commission compétente, en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire

Par une décision en date du 9 octobre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas, en principe, à l’administration de communiquer à cet agent le rapport de saisine de la commission devant se prononcer sur son cas. En effet, en vertu de l’article 70 de […]
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