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Actualités

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05 avril 2021

Le montant d’un marché de titre de paiement s’apprécie au regard de la somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant

Par une décision 4 mars 2021 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les modalités de calcul du montant d’un accord-cadre en tranchant la question, non encore traitée en jurisprudence, du calcul du montant d’un marché de titres de paiement. En l’espèce, le département de la Loire a lancé […]
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03 mars 2021

De nouvelles précisions sur la distinction entre la simple négligence et la faute de gestion permettant l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

L’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant permettant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce (Cass. Com., 3 février 2021, n°19-20.004). Ainsi pour rappel, […]
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02 mars 2021

Une mesure destinée à lutter contre la catastrophe sanitaire relève de la police spéciale, donc de la compétence de l’État

Par une ordonnance du 16 février 2021, le Conseil d’Etat juge que « La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que […]
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02 mars 2021

Le périmètre de l’obligation d’usage paisible des locaux loués élargi aux préposés du bailleur

À la suite de la condamnation pénale pour violences exercées par le fils mineur d’une locataire sur ses agents, un Office public de l’habitat (OPH) a décidé de les reloger dans un appartement situé sur une autre commune. Quelques années plus tard, le fils, devenu majeur, a commis, sur le territoire du premier logement, de […]
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02 mars 2021

Procédures collectives et notion d’évolution du litige permettant la mise en cause l’assureur devant la cour d’appel

Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause. Amenée à se […]
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