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05 avril 2021

Droit pour un administré à la connaissance du nom de l’agent chargé de l’instruction de son dossier disciplinaire

Dans cette affaire, une personne incarcérée s’est vu infliger une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire. Cet administré a attaqué cette décision, au motif notamment de ce qu’il lui avait été impossible de connaître le nom de l’agent chargé de son dossier disciplinaire, mais le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel, […]
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05 avril 2021

Une collectivité locale ne peut pas octroyer à une entreprise d’exploitation cinématographique une subvention pour la soutenir dans l’ouverture de nouvelles salles de cinéma

Par une décision en date du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas subventionner la création de nouvelles salles de cinéma. En l’espèce, une entreprise d’exploitation cinématographique avait demandé l’annulation de la délibération et de la convention d’une commune attribuant le versement d’une subvention à une entreprise […]
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05 avril 2021

Refus d’inscription d’un élève à la cantine pour manque de places

Par un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places. En l’espèce, un parent d’élève avait sollicité l’inscription de son enfant auprès des services périscolaires de restauration, d’accueil du matin et d’accueil de l’après-midi. […]
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05 avril 2021

La modification d’un projet de plan local d’urbanisme entre l’enquête publique et son approbation par délibération

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines dispositions du règlement du PLU. Plus précisément, l’annulation est prononcée en tant que la délibération avait déterminé […]
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05 avril 2021

La modification apportée par une commune au projet de document d’urbanisme avant l’enquête publique ne nécessite pas toujours de nouvel examen conjoint

Par un arrêt en date du 24 février 2021 qui sera mentionné aux tables, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une nouvelle réunion d’examen conjoint doit être organisée par la Commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme, avant l’ouverture de l’enquête publique. En l’espèce, le conseil municipal de Cestas a engagé, sur le […]
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05 avril 2021

Compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’un litige opposant les membres d’un même groupement dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Il est désormais de jurisprudence constante que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, Société Castro, req. n° 3060, […]
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