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22 décembre 2021

Guide pratique : assure l’opposabilité du programme d’une ZAC aux demandes de permis de construire

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – AJCT, Novembre 2021, p. 525 – Si l’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme des cahiers des charges de cession de terrains (CCCT) en zone d’aménagement concerté (ZAC) a été récemment confirmée par les textes, la jurisprudence a, elle, tendance à la limiter lorsque les prescriptions du cahier des charges sont […]
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02 mai 2021

Garantie de parfait achèvement : une assignation ne vaut pas notification des désordres

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’une assignation ne vaut pas une notification, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil. En l’espèce, une société, maître d’ouvrage, avait confié la fabrication des sols et des parquets d’un futur immeuble à un entrepreneur. Postérieurement à la […]
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02 mai 2021

Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur, à titre d’accessoire à son contrat de travail en 1975. Prenant sa retraite en 2004, la salariée continuait néanmoins d’occuper les lieux. En 2014, l’ancien employeur, propriétaire du bien, souhaitant le récupérer pour le vendre donnait congé à son occupante. Or, cette […]
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02 mai 2021

Emprunts structurés : la faculté pour un établissement public de santé d’invoquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soumise à un examen in concreto

La saga judiciaire des emprunts structurés conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été l’occasion pour la Cour de cassation d’affiner sa jurisprudence relative aux personnes morales de droit public habilitées à se prévaloir des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH) Les décisions récentes en la matière […]
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02 mai 2021

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses contenues dans le règlement de service public de distribution d’eau potable

A l’occasion d’un litige élevé entre des particuliers ayant souscrit un contrat d’abonnement en eau potable auprès du délégataire du service public de distribution d’eau potable à Saint-Martin et ce dernier, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en faveur de l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le caractère abusif d’une […]
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02 mai 2021

Impossibilité de réserver des emplois permanents vacants à des fonctionnaires stagiaires ayant vocation à être titularisés

La directrice générale de l’enseignement et de la recherche du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait décidé de réserver à certains agents stagiaires devant être titularisés des emplois permanents vacants. Le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annuler cette décision, révélée […]
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