Actualités

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08 avril 2021

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée qu’à condition de déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements ont été commis

À la suite d’un contrôle réalisé par la direction départementale de la protection des populations chez un restaurateur plusieurs infractions ont été relevées. Une enquête préliminaire a été diligentée et la société n’a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d’une origine […]
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08 avril 2021

L’absence d’influence de la protection fonctionnelle sur la recevabilité de l’action civile exercée devant la juridiction répressive

En 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le maire d’une commune coupable du chef de harcèlement à l’égard de deux agents municipaux. Cette décision a été partiellement censurée par la Cour de cassation en mars 2016. Entre-temps, les agents ont sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement […]
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08 avril 2021

REP et recours contre le refus d’abroger un acte règlementaire ont un objet distinct

Par une décision du 17 mars 2021, publiée au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’un recours direct en excès de pouvoir à l’encontre d’un acte règlementaire et un recours visant à contester le refus d’abrogation du même acte règlementaire peuvent se succéder. En l’espèce, un requérant a formé un premier recours en excès de pouvoir […]
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05 avril 2021

Droit pour un administré à la connaissance du nom de l’agent chargé de l’instruction de son dossier disciplinaire

Dans cette affaire, une personne incarcérée s’est vu infliger une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire. Cet administré a attaqué cette décision, au motif notamment de ce qu’il lui avait été impossible de connaître le nom de l’agent chargé de son dossier disciplinaire, mais le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel, […]
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05 avril 2021

Une collectivité locale ne peut pas octroyer à une entreprise d’exploitation cinématographique une subvention pour la soutenir dans l’ouverture de nouvelles salles de cinéma

Par une décision en date du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas subventionner la création de nouvelles salles de cinéma. En l’espèce, une entreprise d’exploitation cinématographique avait demandé l’annulation de la délibération et de la convention d’une commune attribuant le versement d’une subvention à une entreprise […]
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05 avril 2021

Refus d’inscription d’un élève à la cantine pour manque de places

Par un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places. En l’espèce, un parent d’élève avait sollicité l’inscription de son enfant auprès des services périscolaires de restauration, d’accueil du matin et d’accueil de l’après-midi. […]
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05 avril 2021

La modification d’un projet de plan local d’urbanisme entre l’enquête publique et son approbation par délibération

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines dispositions du règlement du PLU. Plus précisément, l’annulation est prononcée en tant que la délibération avait déterminé […]
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