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20 septembre 2023

Assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire

La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 modifie l’article L. 273-10 du code électoral pour permettre un assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire. Pour rappel, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit les modalités de succession en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire pourvu par une commune de plus […]
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11 septembre 2023

Approbation par la CEDH de la condamnation d’un élu local pour les commentaires incitant à la haine, publiés par des tiers sur son mur Facebook

Par un arrêt en date du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme approuve la condamnation prononcée par les juridictions françaises à l’encontre d’un élu local et candidat aux élections législatives, reprochant à ce dernier de ne pas avoir supprimé les commentaires incitant à la haine, publiés sous une publication de son […]
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11 septembre 2023

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de refus de rupture conventionnelle

Par un arrêt du 27 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a retenu que le juge administratif n’exerçait qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de l’administration de rejeter une demande de rupture conventionnelle de l’un de ses agents, question sur laquelle les tribunaux administratifs se prononçaient jusque-là de manière […]
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11 septembre 2023

Impossibilité de contester la demande de suspension d’un agent mis à disposition

Par une décision du 5 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le courrier par lequel l’administration d’accueil d’un agent mis à disposition au sein de ses services demande à l’administration d’origine que cet agent fasse l’objet d’une suspension de fonctions constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de recours. Pour se […]
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11 septembre 2023

L’exercice d’un référé provision interrompt le délai de recours au bénéfice du requérant à l’égard du rejet de sa demande indemnitaire préalable

Par un avis du 7 juillet 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser que la saisine du juge du référé provision interrompt le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision de l’administration ayant rejeté la demande d’indemnisation du requérant. Le Tribunal administratif de Versailles, dans le cadre d’un recours indemnitaire au fond, a […]
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11 septembre 2023

Dérogations temporaires aux règles de la commande publique pour faciliter la reconstruction des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines

Une ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 autorise les maîtres d’ouvrage à conclure, pour une durée limitée et en-dessous d’un certain seuil, des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, à déroger au principe d’allotissement et à recourir à des marchés globaux. Afin d’accélérer la reconstruction de nombreux bâtiments […]
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