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Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence « Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche », par laquelle a été ouvert aux tiers à un contrat administratif un recours de pleine juridiction contre le refus de résilier celui-ci. Pour mémoire, la Haute Juridiction a admis qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts […]

Par un arrêt du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat a reconnu l’application des règles du droit des assurances aux contrats publics d’assurance tout en octroyant à la personne publique une faculté d’imposer la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. En 2019, le Grand Port Maritime […]