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18 octobre 2023

L’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet

Par un arrêt du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un requérant dispose de la possibilité de formuler plusieurs demandes en référé suspension ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, il retient que l’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi […]
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18 octobre 2023

Précisions sur l’information des conseillers municipaux à propos d’une convention de délégation de service public

L’information adéquate des conseillers municipaux sur une convention de délégation de service public constitue, en principe, une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil […]
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12 octobre 2023

Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Par une nouvelle fiche technique du 4 septembre 2023, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances présente les nouvelles obligations incombant aux acheteurs et aux opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. La DAJ, par une fiche […]
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12 octobre 2023

Responsabilité décennale des constructeurs en droit public : pas d’application de l’article 1792-7 du code civil

Par une décision du 5 juin 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a exclu l’application de l’article 1792-7 du code civil du régime de responsabilité décennale des constructeurs dans le cadre des marchés publics de travaux.    Pour rappel, cet article exclut du champ de la garantie décennale les […]
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10 octobre 2023

Précisions sur le contrôle de l’interdiction d’une concentration par la Commission européenne

Par une décision du 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne apporte notamment des précisions sur le standard de preuve requis en matière d’interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. En 2016, la Commission avait interdit l’acquisition par CK Telecoms d’un autre opérateur de téléphonie mobile concurrent, O2. Le Tribunal de […]
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