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24 octobre 2023

Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un avis de l’ART

Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat applique et précise la grille de lecture établie par l’arrêt Gisti de 2020 pour juger que les conclusions dirigées à l’encontre d’un avis de l’ART concernant un avenant à une concession d’autoroutes sont irrecevables. Un décret du 10 octobre 2022 avait approuvé un dix-neuvième avenant […]
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24 octobre 2023

Agent de police lanceur d’alerte

Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la sanction d’avertissement infligée à un agent de police ayant dénoncé auprès de son supérieur hiérarchique des mauvais traitements et propos injurieux et racistes de la part de ses collègues à l’encontre de personnes déférées, en considérant qu’il avait émis […]
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18 octobre 2023

L’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi en cassation dirigé contre une précédente ordonnance de rejet

Par un arrêt du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un requérant dispose de la possibilité de formuler plusieurs demandes en référé suspension ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, il retient que l’intervention d’une nouvelle décision de rejet prive d’objet le pourvoi […]
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18 octobre 2023

Précisions sur l’information des conseillers municipaux à propos d’une convention de délégation de service public

L’information adéquate des conseillers municipaux sur une convention de délégation de service public constitue, en principe, une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon. Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil […]
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12 octobre 2023

Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Par une nouvelle fiche technique du 4 septembre 2023, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances présente les nouvelles obligations incombant aux acheteurs et aux opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. La DAJ, par une fiche […]
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