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Par une très intéressante décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État confirme qu’un lotissement peut être uni-lot mais dénie cette qualification au détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, même si l’un d’entre eux doit, le cas échéant après démolition partielle, faire l’objet d’une extension […]

Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la cristallisation au jour de la décision annulée par le jugement ou l’arrêt, lorsque le pétitionnaire a confirmé sa demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration, quand bien même le jugement ou l’arrêt ne serait pas définitif, l’autorité administrative pouvant retirer la décision […]

Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu utilement définir la notion d’extension d’une construction existante, dans le silence du PLU. La notion d’extension d’une construction, bien que déterminante pour l’application des règles d’urbanisme applicables au projet, souffrait dans une certaine mesure et jusqu’à la date […]