Actualités - SWA Associés

20 septembre 2022

Notification d’un titre de perception et opposabilité du délai de recours

Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que l’acte de notification de titres de perception qui mentionne que le recours doit être formé dans un délai de deux mois devant l’une ou l’autre des juridictions de l’ordre judiciaire suffit à rendre ce délai opposable au débiteur. En l’espèce, une […]

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20 septembre 2022

Recours de la caution après paiement

Par actes en date du 22 octobre 2007, une banque a consenti deux offres de prêt solidaire à deux particuliers, garanti par le cautionnement d’une société. À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. Pour rejeter la […]

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20 septembre 2022

Contrôle du juge administratif sur l’honorabilité des responsables d’organismes financiers

Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut se fonder sur des faits pertinents dont la matérialité est établie, mais n’ayant pas fait l’objet d’une appréhension pénale, pour apprécier la condition d’honorabilité d’un aspirant aux fonctions de directeur ou d’autres postes clefs de certains organismes. Par une décision du […]

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20 septembre 2022

Première application du déféré « laïcité »

Le Conseil d’Etat était saisi par la Commune de Grenoble d’une requête tendant à l’annulation de l’ordonnance du 25 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait suspendu l’exécution de l’article 10 du règlement intérieur des piscines municipales tel que modifié par une délibération du conseil municipal de Grenoble […]

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20 septembre 2022

Un membre d’un groupement solidaire peut présenter des demandes personnelles divergentes

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la représentation mutuelle des membres d’un groupement solidaire n’empêche pas un des membres de présenter des demandes personnelles divergentes de celles présentées par les autres membres. Par une convention signée le 6 juin 2003, le groupement solidaire d’entreprises constitué par la société BDM […]

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20 septembre 2022

Concession : Utiliser des flèches de couleurs pour noter des offres, c’est possible !

Par une décision en date du 3 mai 2022 le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres qui consiste à apprécier les offres par l’attribution de flèches de couleurs ayant des orientations différentes. Dans cette affaire, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait lancé une procédure en vue de l’attribution de sous-concessions de la plage […]

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