Actualités

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02 mars 2021

L’interruption du délai de prescription décennale à l’égard des assureurs du maître d’ouvrage et des intervenants au chantier

A l’occasion d’une action en référé expertise initiée par la Communauté de communes du Haut-Jura au sujet de désordres affectant la toiture terrasse de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, le Conseil d’Etat fait le point sur les modalités et sur les conditions de mise en cause de l’assureur des constructeurs. Le Conseil d’État a tout […]
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02 mars 2021

Parité de l’exécutif communal : pas de dérogation au principe d’alternance des candidats de chaque sexe

Par une décision en date du 8 février 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la composition de la liste portant composition des adjoints au maire, visé à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut faire l’objet de dérogation du fait de difficultés pour constituer l’exécutif local. L’article L. 2122-7-2 du […]
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04 février 2021

L’appréciation du caractère abusif d’une clause : prise en compte de l’absence de bonne foi du consommateur

Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L’article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur, […]
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04 février 2021

Contrariété à l’intérêt social des délibérations de l’assemblée générale des associés : pas de nullité en l’absence d’abus de majorité ou de fraude

Dans le cadre d’une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société, réitérée par acte sous seing privé, et consentie par le gérant majoritaire et sa compagne à un tiers, l’assemblée générale des associés avait décidé, notamment, du versement d’une prime exceptionnelle au cédant. Le cessionnaire, devenu dirigeant de la société, avait toutefois […]
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04 février 2021

Action de l’assuré contre son assureur : point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, notamment, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». De nombreuses décisions ont eu à trancher la question du point de départ du délai biennal susvisé. Par un arrêt du 17 décembre 2020 publié au Bulletin, […]
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04 février 2021

Obligation d’une délibération préalable de l’assemblée générale autorisant la poursuite du chef de diffamation publique envers un corps constitué

À la suite de propos qu’il considérait comme étant diffamatoires, un Département a procédé à la citation directe de leur auteur du chef de diffamation publique envers un corps constitué, devant le Tribunal correctionnel. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appel ultérieurement saisis ont reconnu le prévenu coupable des faits reprochés et ont fait […]
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04 février 2021

La mise à disposition d’un local relevant du domaine privé de la commune : compétence du maire pour mettre fin au contrat de prêt à usage

Afin de reprendre les bureaux mis à disposition d’une union locale syndicale, sans contrat écrit, dans un immeuble appartenant à son domaine privé, une commune lui a notifié un congé. Par acte du 10 juillet 2017, elle l’a assignée en expulsion. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette demande en retenant que […]
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04 février 2021

COVID-19 et dispositif exceptionnel d’activité partielle : prorogation de la plupart des mesures d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines dispositions exceptionnelles en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises […]
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04 février 2021

Les garanties attachées au caractère personnel du vote électronique dans le cadre d’élections de représentants du personnel

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de votes par internet, dans le cadre de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de la fonction publique hospitalière du département des Bouches-du-Rhône. D’après le Conseil d’État, « si le vote électronique par internet est […]
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