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27 novembre 2025

Le Sénat refuse de fermer la porte à une révision constitutionnelle par référendum

Le 6 novembre 2025, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle souhaitant limiter la révision de la Constitution à la seule procédure instituée par l’article 89 de ce texte, à l’exclusion de celle prévue par l’article 11. Ce texte contenait un article unique, rédigé comme suit : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au […]
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24 novembre 2025

Conflit d’intérêts : analyse des offres, lien matrimonial et vice d’une particulière gravité

Une situation de conflit d’intérêts, constitutive d’un manquement au principe d’impartialité, est nécessairement caractérisée lorsque l’offre de la société attributaire est, pour partie, analysée par l’épouse de son dirigeant. Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux relatifs à une école maternelle, une personne publique a confié à son maître d’œuvre, d’une […]
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20 novembre 2025

Contrôle limité du juge sur les paramètres de la redevance domaniale

Par une décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les paramètres permettant de fixer le montant d’une redevance domaniale. Saisi par l’association des bateaux de Levallois et l’association fluviale de Longchamp, le Conseil d’État a été amené […]
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18 novembre 2025

Précisions sur le contrôle des mesures d’interdiction de circulation des mineurs

Dans un arrêt du 9 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise les critères pris en compte pour apprécier la régularité d’une mesure d’interdiction de circulation des mineurs. Un référé-suspension avait été introduit à l’encontre d’un arrêté pris par le maire d’une commune interdisant aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de circuler la […]
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13 novembre 2025

Elections et communication politique : la CNIL accompagne les candidats

En sa qualité d’autorité compétente pour assurer l’application de l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique, la CNIL a publié six fiches pratiques pour accompagner les acteurs politiques.   Depuis le 15 octobre 2025, le règlement n° 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence […]
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10 novembre 2025

Communication des nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

La Commission européenne a publié le règlement délégué UE 2025/2152 du 22 octobre 2025 (au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 octobre) modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2026. Fixés par la réglementation européenne et transposés en […]
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