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20 novembre 2025

Contrôle limité du juge sur les paramètres de la redevance domaniale

Par une décision du 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur les paramètres permettant de fixer le montant d’une redevance domaniale. Saisi par l’association des bateaux de Levallois et l’association fluviale de Longchamp, le Conseil d’État a été amené […]
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18 novembre 2025

Précisions sur le contrôle des mesures d’interdiction de circulation des mineurs

Dans un arrêt du 9 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise les critères pris en compte pour apprécier la régularité d’une mesure d’interdiction de circulation des mineurs. Un référé-suspension avait été introduit à l’encontre d’un arrêté pris par le maire d’une commune interdisant aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de circuler la […]
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13 novembre 2025

Elections et communication politique : la CNIL accompagne les candidats

En sa qualité d’autorité compétente pour assurer l’application de l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique, la CNIL a publié six fiches pratiques pour accompagner les acteurs politiques.   Depuis le 15 octobre 2025, le règlement n° 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence […]
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10 novembre 2025

Communication des nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

La Commission européenne a publié le règlement délégué UE 2025/2152 du 22 octobre 2025 (au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 octobre) modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2026. Fixés par la réglementation européenne et transposés en […]
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05 novembre 2025

Les usagers qui demandent la réalisation de travaux publics par un SPIC doivent saisir le juge judiciaire

Par un arrêt du 6 octobre 2025 qui sera publié au Lebon, le Tribunal des conflits a jugé que même s’il porte sur des travaux publics, un litige opposant un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.   En l’espèce, l’association syndicale libre du passage du […]
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03 novembre 2025

Régularisation, ensemble immobilier unique et fraude

Par une décision du 15 octobre 2025 à mentionner aux Tables, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la portée de l’obligation « globale » de régulariser des travaux irréguliers et sur la fraude en matière d’autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme […]
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