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21 décembre 2025

Réhabiliter et repenser la délégation de service public

Nil SYMCHOWICZ  – Les transformations du droit administratif : 80 ans de l’AJDA A l’occasion du 80ème anniversaire de l’Actualité juridique – Droit administratif (AJDA), Nil SYMCHOWICZ souligne l’intérêt qu’il y aurait de singulariser, une fois pour toutes, la catégorie des « délégations de service public », entendues comme l’ensemble des contrats ayant pour objet […]
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04 décembre 2025

Précisions sur le droit à indemnisation d’un proche de la victime d’un dommage corporel

Dans un avis du 6 novembre 2025 à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un proche d’une victime d’un dommage corporel peut être indemnisé, y compris lorsque ses liens avec cette dernière ont été noués postérieurement à la survenance du fait générateur du dommage. En l’espèce, le compagnon d’une […]
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01 décembre 2025

Marchés publics : précisions sur le dépôt hors délais d’une offre 

Lorsqu’un candidat a accompli toutes les diligences raisonnables pour transmettre son offre dans les délais — en procédant à plusieurs tentatives suffisamment en amont de l’échéance et en utilisant un matériel informatique fonctionnel — mais se trouve empêché par un dysfonctionnement ou une contrainte technique de la plateforme, dont il ne pouvait avoir connaissance (telle […]
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27 novembre 2025

Le Sénat refuse de fermer la porte à une révision constitutionnelle par référendum

Le 6 novembre 2025, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle souhaitant limiter la révision de la Constitution à la seule procédure instituée par l’article 89 de ce texte, à l’exclusion de celle prévue par l’article 11. Ce texte contenait un article unique, rédigé comme suit : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au […]
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24 novembre 2025

Conflit d’intérêts : analyse des offres, lien matrimonial et vice d’une particulière gravité

Une situation de conflit d’intérêts, constitutive d’un manquement au principe d’impartialité, est nécessairement caractérisée lorsque l’offre de la société attributaire est, pour partie, analysée par l’épouse de son dirigeant. Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux relatifs à une école maternelle, une personne publique a confié à son maître d’œuvre, d’une […]
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