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16 septembre 2025

Primes de treizième mois : pas d’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers faute d’intérêt personnel du gestionnaire public

La Cour d’appel financière a jugé que le versement irrégulier de primes à des agents communaux ne saurait entraîner, à lui seul, la condamnation du maire au titre de l’infraction d’octroi d’un avantage indu à un tiers dès lors qu’aucun intérêt personnel n’est caractérisé.   Par un arrêt du 16 décembre 2024 [n° S-2024-1528], la […]
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09 septembre 2025

Irrégularité d’une offre : distinction entre éléments obligatoires et facultatifs 

Par une décision du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat a affirmé que l’absence d’un élément d’information, pourtant exigé par règlement de consultation, dans une offre ne rendait celle-ci irrégulière que si cet élément était exigé comme condition de recevabilité de l’offre et non comme éléments d’appréciation de la valeur des offres.   Dans le cadre […]
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25 août 2025

CAP : la transmission de documents à ses membres moins de 8 jours avant la date de la séance est danthonysable

Par une décision du 18 juillet 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a estimé que la transmission du dossier de l’agent aux membres de la commission administrative paritaire seulement 48 heures avant la séance n’avait ni exercé d’influence sur l’avis rendu ni privé l’agent d’une garantie.   L’article 39 […]
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07 juillet 2025

Les parties sont libres d’appliquer une version abrogée du CCAG applicable au jour de la signature du contrat 

Par une décision du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser les modalités d’application dans le temps du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans le cadre d’un marché de travaux.  Dans le cadre d’un marché public de travaux, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que les documents applicables […]
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04 juillet 2025

Une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’une motivation et d’une procédure contradictoire préalable 

Le Conseil d’Etat a, dans un avis du 1er juillet 2025, considéré que la décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme devait faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable et être motivée, puisqu’elle implique de considérer que le pétitionnaire est déchu de son droit à construire – sauf à ce que la péremption découle du seul […]
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