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16 mars 2026

Responsabilité des personnes publiques : pas d’indemnisation pour un acrobate qui chute d’une sculpture installée sur la voie publique

Par un jugement en date du 24 février 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d’un artiste qui sollicitait l’indemnisation, par la commune de Bron, des préjudices causés par la chute d’une sculpture sur son genou, alors qu’il s’était hissé sur celle-ci. Le tribunal a estimé que l’œuvre ne constitue pas un […]
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11 mars 2026

Prescription et détournement de fonds publics : rappel sur l’infraction non occulte

Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables en matière de prescription du délit de détournement de fonds publics, en particulier lorsque la dissimulation des faits est invoquée.   En l’espèce, une ancienne directrice du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de l’Ain […]
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06 mars 2026

Le maire ne peut signer le rapport de saisine du conseil de discipline s’il est personnellement concerné par les faits reprochés à l’agent

Par une décision du 4 février 2026, dont l’intérêt a été signalé (classement en C+), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la signature du rapport de saisine du conseil de discipline par l’autorité disposant du pouvoir disciplinaire méconnaît le principe d’impartialité et prive l’agent d’une garantie, si cette autorité est personnellement concernée […]
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26 février 2026

Le juge refuse l’application anticipée de l’obligation environnementale en matière de marchés publics

Saisi d’un référé précontractuel, le juge administratif a rappelé que l’obligation – future – introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, relative à la prise en compte du caractère environnemental dans au moins un critère de sélection, […]
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25 février 2026

Application de la jurisprudence Moya-Caville : pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, même en cas d’invocation d’une faute de l’agent

Par une décision du 4 février 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque la responsabilité sans faute de l’administration est engagée dans le cadre de l’application de la jurisprudence Moya-Caville, l’invocation d’une faute de l’agent pour réduire cette responsabilité n’implique pas, pour le juge, d’apprécier une nouvelle fois le lien de […]
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17 février 2026

Contestation de pénalités contractuelles : le mémoire en réclamation aux oubliettes

Le Conseil d’Etat a jugé que le titulaire d’un marché public n’était pas tenu de présenter un mémoire en réclamation en application des stipulations des cahiers des clauses administratives générales pour contester des pénalités qui lui sont appliquées.   Par un arrêt du 1er juillet 2024 (req. n° 21VE02325), la Cour administrative d’appel de Versailles […]
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