31 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueConcours de maîtrise d’œuvre : chaque architecte du groupement doit justifier de son inscriptionConcours de maîtrise d’œuvre : chaque membre du groupement chargé d’une compétence d’architecture doit justifier de son inscription à l’ordre. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Propriétés publiquesOccupation du domaine public : le candidat évincé saisit le tribunal du lieu de l’emplacementConvention d’occupation du domaine public : le candidat évincé saisit le tribunal du lieu de l’emplacement ; la sélection doit être transparente. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiquePetite concession : l’information du candidat évincé n’est due que sur demandeConcession sous le seuil européen : l’article R. 3125-1 ne s’applique pas, l’autorité concédante communique les motifs du rejet sur demande. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueOffre anormalement basse : le prix s’apprécie avec les recettes perçues directement des famillesMarché périscolaire : une offre à 87 833 euros n’est pas anormalement basse lorsque le titulaire perçoit aussi la participation des familles. read
26 octobre 2026Actualités juridiques•Droit institutionnel publicRésiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’organisation du service public conclue entre personnes publiquesLe TA de Caen admet la résiliation par des communes de clauses de financement à durée illimitée d’équipements intercommunaux, pour motif d’intérêt général. read
26 octobre 2026Actualités juridiques•Droit social – Fonction publiqueVie privée du salarié : le licenciement possible en cas de trouble objectif caractériséLa Cour de cassation admet le licenciement d’un directeur pour un fait de sa vie privée ayant créé un trouble objectif caractérisé dans son agence. read
