TA Melun, 10 novembre 2026, n° 2617067 : valoriser des engagements « sécurisants » relève d’un sous-critère annoncé ; précisions n’est pas négociation.
La Cour de cassation rappelle que le référé expertise interrompt la forclusion décennale, qui recommence pour dix ans ; l’article 2239 ne s’applique pas.
La Cour de cassation juge que seul le liquidateur de l’assureur défaillant, même étranger, peut saisir le FGAO ; l’action directe des acquéreurs est irrecevable.
CJUE, 12 novembre 2026, C-268/25 : un cotraitant doit régulariser ses dettes fiscales avant la date limite, mais le groupement peut le remplacer ou l’écarter.
