15 octobre 2026Actualités juridiques•Immobilier – Construction-BauxVice apparent à la réception : seules comptent les compétences du maître d’ouvrage lui-mêmeCass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523 : les compétences d’un maître d’ouvrage personne morale s’apprécient selon son objet, non selon son gérant. read
14 octobre 2026Actualités juridiques•Droit institutionnel publicCrédit collaborateur d’un député : aucun juge n’est compétent pour son remboursementT. confl., 5 octobre 2026, n° C4382 : le remboursement d’une avance sur crédit collaborateur échappe au juge judiciaire et au juge administratif. read
14 octobre 2026Actualités juridiques•Droit social – Fonction publiquePrévention du harcèlement moral : l’action du salarié se prescrit par deux ansCass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362 : l’action pour défaut de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans. read
14 octobre 2026Actualités juridiques•Propriétés publiquesDomaine portuaire : céder des aménagements sans agrément justifie la résiliation de l’AOTCAA Nantes, 6 octobre 2026, n° 25NT01724 : la cession sans agrément d’aménagements immobiliers justifie la résiliation d’une AOT portuaire. read
14 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueRecherche de mécènes pour un parc naturel régional : le contrat est un marché publicTA Nîmes, 6 octobre 2026, n° 2402825 : le contrat de recherche de financements d’un parc naturel régional est un marché public. read
14 octobre 2026Actualités juridiques•Propriétés publiquesDomaine public : un futur usage de bureaux ne permet pas l’expulsion en référéCE, 9 octobre 2026, n° 516399 : un bien destiné à des bureaux relève du domaine privé ; le juge administratif ne peut ordonner l’expulsion. read
