La Cour de cassation rappelle que le référé expertise interrompt la forclusion décennale, qui recommence pour dix ans ; l’article 2239 ne s’applique pas.
La Cour de cassation juge que seul le liquidateur de l’assureur défaillant, même étranger, peut saisir le FGAO ; l’action directe des acquéreurs est irrecevable.
CJUE, 12 novembre 2026, C-268/25 : un cotraitant doit régulariser ses dettes fiscales avant la date limite, mais le groupement peut le remplacer ou l’écarter.
Le Conseil d’État juge que le ministre peut refuser de nommer un professeur des universités classé premier si aucun poste n’a été alloué à l’université.
Le TA de Nice annule un marché signé quelques heures après la saisine du juge du référé précontractuel, l’offre écartée pour fichier illisible étant lisible.
La CAA de Marseille condamne le garant solidaire d’une société dédiée défaillante à payer le déficit de la régie et les redevances perdues par la commune.
