Actualités

Par une décision du 4 février 2026, dont l’intérêt a été signalé (classement en C+), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la signature du rapport de saisine du conseil de discipline par l’autorité disposant du pouvoir disciplinaire méconnaît le principe d’impartialité et prive l’agent d’une garantie, si cette autorité est personnellement concernée […]

Par une décision du 4 février 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque la responsabilité sans faute de l’administration est engagée dans le cadre de l’application de la jurisprudence Moya-Caville, l’invocation d’une faute de l’agent pour réduire cette responsabilité n’implique pas, pour le juge, d’apprécier une nouvelle fois le lien de […]