TA Dijon, 13 novembre 2026, n° 2602537 : marché sans publicité sous 60 000 € après une procédure annulée, admis car le besoin avait changé ; pas de scission.
TA Paris, 18 novembre 2026, n° 2632767 : une offre inférieure de plus de 20 % aux autres n’est pas anormalement basse si l’attributaire a justifié ses prix.
TA Caen, 18 novembre 2026, n° 2603642 : rejeter une offre pour « marque distributeur » sans l’établir dénature l’offre ; procédure annulée au stade des offres.
TA Nantes, 9 novembre 2026, n° 2620113 : l’autorité concédante peut négocier avec le seul candidat classé premier si le règlement de la consultation l’annonce.
CE, 13 novembre 2026, n° 507633 : sans régularisation par le préfet après sursis à statuer, le juge ne régularise pas lui-même et annule l’autorisation.
CE, 13 novembre 2026, n° 504914 : la saturation visuelle d’un parc éolien s’apprécie par l’effet d’encerclement et les angles d’occupation et de respiration.