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23 avril 2026

L’inaptitude médicale peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation admet le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d’un salarié en considérant que ce n’est pas le moment de la visite qui importe ni la personne qui en a pris l’initiative, mais le respect des conditions de constatation de l’inaptitude médicale du salarié. Le médecin […]
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14 avril 2026

Confiscation obligatoire en matière de stupéfiants : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation faite au juge de prononcer la confiscation sans tenir compte de la situation individuelle de chaque prévenu.   Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions du code pénal imposant, en cas de condamnation pour des infractions en matière de trafic […]
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13 avril 2026

Les frais de vitrophanie d’une permanence électorale sont des dépenses de campagne remboursables

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié la qualification juridique de la vitrophanie sur les façades des permanences électorales, permettant de rendre les dépenses afférentes remboursables.   Conformément à l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections de député, de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal et […]
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07 avril 2026

L’absence de montant maximum pour un accord-cadre ne lèse pas, par nature, un candidat

Par une décision du 3 février 2026, le Tribunal administratif de Lille a rejeté un moyen tiré de l’absence de fixation d’un montant maximum des prestations susceptibles d’être fournies en exécution d’un accord-cadre, faute pour le candidat évincé d’avoir démontré la lésion. Dans le cadre de la procédure de passation de deux lots d’un accord-cadre, […]
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02 avril 2026

Recrutement – Offre de collaboration 

Dans le cadre du développement de son département de droit immobilier et droit de la construction, l’équipe de droit privé et des affaires du cabinet Symchowicz Weissberg & Associés recherche un collaborateur ou une collaboratrice débutant(e) ou disposant d’une expérience en Cabinet de 1 à 2 ans, pour une collaboration débutant dès que possible.   […]
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16 mars 2026

Responsabilité des personnes publiques : pas d’indemnisation pour un acrobate qui chute d’une sculpture installée sur la voie publique

Par un jugement en date du 24 février 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d’un artiste qui sollicitait l’indemnisation, par la commune de Bron, des préjudices causés par la chute d’une sculpture sur son genou, alors qu’il s’était hissé sur celle-ci. Le tribunal a estimé que l’œuvre ne constitue pas un […]
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