Le TA de Caen admet la résiliation par des communes de clauses de financement à durée illimitée d’équipements intercommunaux, pour motif d’intérêt général.
La Cour de cassation juge que la répétition du harcèlement moral n’exige pas des agissements de nature différente : des sollicitations pendant un arrêt maladie peuvent suffire.
