CE, 13 novembre 2026, n° 507633 : sans régularisation par le préfet après sursis à statuer, le juge ne régularise pas lui-même et annule l’autorisation.
CE, 13 novembre 2026, n° 504914 : la saturation visuelle d’un parc éolien s’apprécie par l’effet d’encerclement et les angles d’occupation et de respiration.
CE, 9 novembre 2026, n° 506339 : une nouvelle DIA rouvre le délai de deux mois du droit de priorité ; une DIA incomplète est, hors fraude, sans incidence.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-19.212 : la loi du 21 mars 2022 s’applique au salarié licencié après le 1er septembre 2022, même pour une alerte antérieure.
CAA Nantes, 10 novembre 2026, n° 25NT01006 : la cession d’un bien communal avec projet de restauration n’est pas un marché public sans obligation de travaux.