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05 novembre 2025

Les usagers qui demandent la réalisation de travaux publics par un SPIC doivent saisir le juge judiciaire

Par un arrêt du 6 octobre 2025 qui sera publié au Lebon, le Tribunal des conflits a jugé que même s’il porte sur des travaux publics, un litige opposant un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.   En l’espèce, l’association syndicale libre du passage du […]
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03 novembre 2025

Régularisation, ensemble immobilier unique et fraude

Par une décision du 15 octobre 2025 à mentionner aux Tables, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la portée de l’obligation « globale » de régulariser des travaux irréguliers et sur la fraude en matière d’autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme […]
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28 octobre 2025

Pas d’intérêt à agir d’un membre de jury professionnel contre une décision de ce jury  

Par une décision du 26 septembre 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a retenu que le membre d’un jury professionnel ne justifiait pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une décision rendue par ce jury.    Un membre d’un jury d’examen professionnel sollicitait devant le juge administratif l’annulation de la délibération rendue par ce jury en […]
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27 octobre 2025

Simplification de la commande publique – Où en est-on ?

Hélène HUBERT  – Echos judiciaires girondins – 1er / 15 juin 2025 Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique peine à être adopté, plusieurs mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès des PME à la commande publique. Revue des principaux ajustements en matière de seuils, de groupements […]
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20 octobre 2025

L’indemnité de fonction d’élu et la rémunération au titre d’un CITIS sont cumulables

Par une décision du 26 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, du point du vue financier, l’exercice d’une activité d’élu ouvrant droit au versement d’un indemnité de fonction ne fait pas obstacle au versement de la rémunération due au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).   […]
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