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14 avril 2026

Confiscation obligatoire en matière de stupéfiants : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation faite au juge de prononcer la confiscation sans tenir compte de la situation individuelle de chaque prévenu.   Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions du code pénal imposant, en cas de condamnation pour des infractions en matière de trafic […]
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13 avril 2026

Les frais de vitrophanie d’une permanence électorale sont des dépenses de campagne remboursables

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié la qualification juridique de la vitrophanie sur les façades des permanences électorales, permettant de rendre les dépenses afférentes remboursables.   Conformément à l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections de député, de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal et […]
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07 avril 2026

L’absence de montant maximum pour un accord-cadre ne lèse pas, par nature, un candidat

Par une décision du 3 février 2026, le Tribunal administratif de Lille a rejeté un moyen tiré de l’absence de fixation d’un montant maximum des prestations susceptibles d’être fournies en exécution d’un accord-cadre, faute pour le candidat évincé d’avoir démontré la lésion. Dans le cadre de la procédure de passation de deux lots d’un accord-cadre, […]
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02 avril 2026

Recrutement – Offre de collaboration 

Dans le cadre du développement de son département de droit immobilier et droit de la construction, l’équipe de droit privé et des affaires du cabinet Symchowicz Weissberg & Associés recherche un collaborateur ou une collaboratrice débutant(e) ou disposant d’une expérience en Cabinet de 1 à 2 ans, pour une collaboration débutant dès que possible.   […]
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16 mars 2026

Responsabilité des personnes publiques : pas d’indemnisation pour un acrobate qui chute d’une sculpture installée sur la voie publique

Par un jugement en date du 24 février 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d’un artiste qui sollicitait l’indemnisation, par la commune de Bron, des préjudices causés par la chute d’une sculpture sur son genou, alors qu’il s’était hissé sur celle-ci. Le tribunal a estimé que l’œuvre ne constitue pas un […]
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11 mars 2026

Prescription et détournement de fonds publics : rappel sur l’infraction non occulte

Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables en matière de prescription du délit de détournement de fonds publics, en particulier lorsque la dissimulation des faits est invoquée.   En l’espèce, une ancienne directrice du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de l’Ain […]
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