Référence : TA Lyon, 3e chambre, 3 novembre 2026, n° 2409589 (texte intégral) · Textes : art. L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Motif de principe : « En l’absence de circonstances particulières, la méconnaissance par la Métropole de Lyon de ses obligations, qui n’affecte en l’espèce ni le consentement de la personne publique ni la licéité du contenu de la convention, ne justifie pas en l’espèce l’annulation du contrat en litige mais fait obstacle à la poursuite de son exécution. »
Quel était le litige ?
En octobre 2023, la Métropole de Lyon a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la mise à disposition et la gestion, pendant cinq ans, de la Chapelle de la Trinité, dont elle est propriétaire, afin d’y développer un projet consacré à la musique baroque. Les dossiers devaient présenter la structure porteuse, ses statuts et un budget prévisionnel sur cinq ans.
Une association lauréate a été retenue au terme de la sélection. La convention d’occupation temporaire a toutefois été signée le 12 juillet 2024 avec une autre association, créée à l’initiative de la lauréate et déclarée en préfecture le 10 juin 2024. Une association évincée, classée cinquième sur six, a contesté la validité de la convention.
Qu’a jugé le tribunal ?
Sur la recevabilité. La Métropole soutenait que le classement de la requérante la privait d’intérêt à agir. Le tribunal juge au contraire que, en qualité de candidate évincée, elle justifie d’une lésion suffisamment directe et certaine de ses intérêts pour contester la validité du contrat.
Sur la validité. L’association cocontractante n’avait pas présenté de candidature, et la proposition de la lauréate n’envisageait en rien la création d’une structure dédiée pour conclure et exécuter la convention. En concluant le contrat avec une personne morale qui n’avait pas fait acte de candidature, pour un projet qui n’était donc pas celui retenu par le comité de sélection, la Métropole a méconnu la procédure de sélection qu’elle avait elle-même définie.
Sur les conséquences. Ce vice n’affecte ni le consentement de la personne publique ni la licéité du contenu du contrat : il ne justifie pas l’annulation mais fait obstacle à la poursuite de l’exécution. Le tribunal prononce la résiliation et la diffère au 1er septembre 2027, compte tenu des conséquences pour l’association occupante et des animations déjà programmées.
Quelle portée ?
Le jugement applique à une convention d’occupation du domaine attribuée après une procédure de sélection préalable, au sens de l’article L. 2122-1-1 du CG3P, la grille du recours en contestation de la validité du contrat : recevabilité du candidat évincé quel que soit son rang, appréciation de la gravité du vice, modulation dans le temps des effets de la résiliation. Il rappelle que la personne publique est liée par les règles de la procédure qu’elle a organisée, même lorsque la loi lui laisse le choix de ses modalités.
En pratique
- Collectivités : si le lauréat doit créer une structure dédiée, le prévoir dans les documents de l’appel à manifestation d’intérêt ou dans sa proposition.
- Candidats évincés : un classement défavorable n’empêche pas de contester la validité de la convention d’occupation conclue.
- Occupants : une résiliation juridictionnelle peut être différée pour tenir compte de la programmation en cours, ce qu’il est utile de documenter devant le juge.
FAQ
Non, si la procédure de sélection ne le prévoyait pas et que cette structure n’a pas candidaté.
Oui. Le tribunal lui reconnaît, en qualité de candidat évincé, un intérêt suffisamment direct et certain.
En savoir plus : Notre expertise en propriétés publiques
Guide : Le recours en contestation de la validité du contrat