Marché public : corriger une note après l’annonce du choix n’est pas une simple rectification

22 novembre 2026

Référence : TA Rouen, ord. réf., 13 novembre 2026, n° 2605829 (texte intégral) · Textes : art. L. 3, L. 2152-7 et L. 2181-1 du code de la commande publique ; art. L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative.

Motif de principe : « Ces dispositions font obstacle à ce que la commission, après avoir fait son choix, procède à un nouvel examen des offres et retienne finalement l’offre d’une autre entreprise que celle qu’elle avait initialement retenue. Il en va toutefois différemment dans le cas où le choix de l’acheteur a été fondé sur des éléments entachés d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ou de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur de cette offre. »

Quel était le litige ?

Un CHU a lancé un appel d’offres pour la fourniture de préparations pour nourrissons aux établissements de son groupement hospitalier de territoire. Le 30 septembre 2026, il a informé une société qu’elle était co-attributaire du lot n° 1. Le 13 octobre, invoquant une erreur matérielle, il lui a annoncé un changement d’attributaire au profit d’un concurrent.

Le règlement de la consultation notait la « logistique proposée » (10 %) selon un barème : 10 pour « excellent », 8 pour « très satisfaisant », 5 pour « satisfaisant ». L’offre du concurrent, qualifiée de « satisfaisante », avait reçu 5 ; le rapport rectifié lui attribuait 10 en conservant la même appréciation. La société évincée a saisi le juge du référé précontractuel.

Qu’a jugé le tribunal ?

Le juge rappelle que l’article L. 2181-1 du code de la commande publique fait obstacle à ce que l’acheteur, après avoir fait son choix, procède à un nouvel examen des offres et retienne une autre entreprise, sauf erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi.

Or la note de 10 est incohérente avec l’appréciation « satisfaisant », toujours portée dans le rapport rectifié, qui correspond à 5 selon le barème. L’erreur alléguée ne ressort pas naturellement de l’appréciation littérale de l’offre. Il ne s’agit donc pas d’une erreur purement matérielle. En modifiant la note, le CHU a entaché la procédure d’irrégularité et lésé la société initialement retenue. La procédure du lot n° 1 est annulée au stade de l’examen des offres.

Quelle portée ?

L’ordonnance illustre l’étroitesse de l’exception d’erreur matérielle. L’acheteur soutenait que la note de 5 contredisait l’analyse de l’offre et la note de 10 attribuée à une offre identique sur d’autres lots. Le juge s’attache à la cohérence interne du rapport : tant que l’appréciation littérale n’est pas corrigée, la nouvelle note est elle-même incohérente et la rectification s’analyse en un nouvel examen.

En pratique

  • Acheteurs : contrôler la concordance entre appréciations littérales, barème et notes avant d’informer les candidats ; une correction ultérieure ne sera admise que si l’erreur est évidente.
  • Candidats initialement retenus : un changement d’attributaire annoncé après coup peut être contesté en référé précontractuel avant la signature.
  • Candidats évincés : demander le rapport d’analyse des offres pour vérifier la cohérence des notes et des appréciations.

FAQ

L’acheteur peut-il changer d’attributaire après avoir informé les candidats ?

Non, en principe : l’article L. 2181-1 du code de la commande publique s’y oppose, sauf erreur purement matérielle dont nul ne pourrait se prévaloir de bonne foi.

Une note incohérente avec le barème est-elle une erreur matérielle ?

Non, si l’erreur ne ressort pas naturellement de l’analyse de l’offre, comme en l’espèce.

Quelle sanction le juge prononce-t-il ?

L’annulation de la procédure au stade de l’examen des offres, pour le lot concerné.

En savoir plus : Notre expertise en commande publique

Guide : Le référé précontractuel

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