Référence : CAA Marseille, 6e chambre, 2 novembre 2026, n° 25MA02596 (texte intégral) · Textes : art. L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique ; art. L. 1411-2 du CGCT (rédaction applicable jusqu’au 1er avril 2016) ; art. 2224, 2241 et 2242 du code civil.
Motif de principe : « L’omission dans le contrat de la justification des modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne donne pas un caractère illicite au contrat et n’affecte pas davantage les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement. »
Quel était le litige ?
Une communauté d’agglomération avait conclu en 2005, à l’issue d’une procédure de délégation de service public, un bail emphytéotique et une convention d’exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets avec une société dédiée, moyennant notamment une redevance fixe annuelle. En 2014, le délégataire avait demandé le remboursement des redevances versées depuis 2006. Par un arrêt du 12 juillet 2021, la cour avait annulé les titres exécutoires émis pour 2014 à 2016 pour défaut de motivation et déchargé le délégataire. En juillet 2022, la métropole venue aux droits de l’agglomération a émis de nouveaux titres pour les mêmes années, pour un montant total de 3 749 500 euros. Le tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande, le délégataire a fait appel.
Qu’a jugé la cour ?
Sur la prescription. Le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil courait à compter de l’émission des premiers titres. Lorsque la personne publique peut recouvrer elle-même sa créance par titre exécutoire, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance interrompt la prescription, à la date de notification de la décision contestée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle définitive. Les recours du délégataire contre les premiers titres avaient donc interrompu la prescription jusqu’à l’arrêt du 12 juillet 2021 : les créances n’étaient pas prescrites en juillet 2022.
Sur l’autorité de la chose jugée. L’annulation des premiers titres pour un motif de forme (défaut de motivation) n’impliquait pas l’extinction de la créance, la cour ayant implicitement écarté les moyens de fond. Malgré la décharge prononcée, l’administration pouvait émettre de nouveaux titres.
Sur l’illicéité du contrat. Le juge saisi d’un litige d’exécution fait en principe application du contrat, au nom de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, et ne l’écarte qu’en cas d’illicéité ou de vice d’une particulière gravité, notamment relatif au consentement. L’omission de la justification des modes de calcul des redevances, que l’article L. 3114-5 impose, ne présente pas cette gravité et peut au demeurant être régularisée.
Sur la modification unilatérale. Le délégataire soutenait que la réduction décidée par le délégant, en 2012, du tonnage annuel enfouissable (de 160 000 à 132 500 tonnes) sans baisse de la redevance fixe avait bouleversé l’équilibre du contrat. Il n’établissait ni ce bouleversement, ni que la redevance et le loyer excéderaient les avantages retirés de l’occupation du site ; les prévisions d’exploitation initiales reposaient d’ailleurs déjà sur 132 500 tonnes par an. La requête est rejetée et 2 000 euros sont mis à la charge du délégataire.
Quelle portée ?
L’arrêt confirme qu’une irrégularité de rédaction de la convention de délégation, ici l’absence de justification du calcul des redevances, ne permet pas à elle seule au délégataire d’échapper à ses obligations financières : le contrat reste applicable en l’absence de circonstance caractérisant une gravité particulière. Il rappelle aussi, en matière de recouvrement, qu’une annulation pour vice de forme laisse subsister la créance et que le recours du débiteur suspend, en pratique, la course de la prescription.
En pratique
- Délégants : faire figurer dans la convention la justification des montants et des modes de calcul des redevances, ou régulariser par avenant, et motiver précisément les titres exécutoires.
- Délégataires : ne pas compter sur l’omission de justification des redevances pour écarter le contrat : elle ne suffit pas sans autre circonstance caractérisant une particulière gravité, et le déséquilibre du contrat doit être démontré chiffres à l’appui.
- Collectivités : après l’annulation d’un titre pour vice de forme, réémettre un titre régulier tant que la créance n’est pas éteinte, le recours du débiteur ayant interrompu la prescription.
FAQ
Non, selon cet arrêt : l’omission, qui peut être régularisée, ne rend pas le contrat illicite et n’affecte pas le consentement des parties, de sorte que le juge n’écarte pas le contrat.
Oui, lorsque la personne publique dispose de la prérogative de titre exécutoire : le recours du débiteur contestant le bien-fondé de la créance interrompt la prescription jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle définitive.
Oui. L’annulation pour un motif de forme n’éteint pas la créance, et l’administration peut émettre un nouveau titre régulier.