Offre anormalement basse : un fort écart de prix ne suffit pas si l’attributaire l’a justifié

22 novembre 2026

Référence : TA Paris, ord. réf., 18 novembre 2026, n° 2632767 (texte intégral) · Textes : art. L. 2142-1, R. 2142-1, L. 2152-5, L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique ; art. L. 551-1 du code de justice administrative.

Motif de principe : « Le caractère anormalement bas ou non d’une offre s’apprécie au regard de son prix global et ne saurait résulter du seul constat d’un écart de prix important entre cette offre et d’autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier et il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. »

Quel était le litige ?

Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) a lancé un appel d’offres pour un accord-cadre de travaux de maçonnerie, voirie et réseaux divers. Le lot n° 5, d’un montant maximum de 32 millions d’euros, a été attribué à une entreprise dont l’offre était inférieure de plus de 20 % à toutes les autres. Le groupement classé deuxième a saisi le juge du référé précontractuel : il invoquait notamment une offre anormalement basse, des garanties environnementales mal définies et non vérifiées, une méthode de notation irrégulière et des dénaturations.

Qu’a jugé le tribunal ?

Sur l’offre anormalement basse. Le juge rappelle que l’acheteur doit demander des justifications lorsqu’une offre paraît anormalement basse, sans être tenu de poser des questions précises, et la rejeter si les explications ne suffisent pas. Le caractère anormalement bas s’apprécie au regard du prix global, et non du seul écart avec les autres offres. En l’espèce, le SIAAP avait interrogé l’attributaire, qui avait produit ses frais généraux, une marge nette chiffrée et les sous-détails de ses prix. Le groupement se bornait à invoquer un écart de 33 % avec la moyenne, alors que sa propre offre était inférieure de 20 % à cette moyenne, et des allégations générales sur les coûts de personnel et de matériel. Aucune erreur manifeste n’est retenue.

Sur les garanties environnementales. L’imprécision alléguée des modalités d’évaluation des garanties environnementales exigées au stade des candidatures n’a pas lésé le groupement, dont la candidature avait été admise : le moyen est inopérant. Et les pièces produites hors contradictoire montraient que l’attributaire avait fourni un dossier détaillé, examiné avant l’analyse des offres.

Quelle portée ?

L’ordonnance applique au référé précontractuel les règles de contrôle des offres anormalement basses : obligation de demander des justifications, appréciation sur le prix global, contrôle restreint du juge. Elle montre que le candidat évincé doit démontrer que le prix est en lui-même manifestement sous-évalué, ce qu’un écart, même important, ou la production de ses propres sous-détails ne suffit pas à établir. Il s’agit d’une décision de premier ressort.

En pratique

  • Acheteurs : tracer la demande de justification et l’analyse des réponses (frais généraux, marge, sous-détails) : c’est ce dossier qui fonde le refus de rejeter l’offre.
  • Candidats évincés : pour invoquer une offre anormalement basse, démontrer une sous-évaluation précise de postes de coûts, et non un simple écart de prix.
  • Candidats : un grief contre les conditions de participation n’est utile que s’il a pu léser le requérant, par exemple parce que sa candidature a été écartée.

FAQ

Un écart de 20 à 30 % avec les autres offres suffit-il à caractériser une offre anormalement basse ?

Non. Le caractère anormalement bas s’apprécie au regard du prix global et des justifications fournies, non du seul écart.

L’acheteur doit-il poser des questions précises au candidat ?

Non. Il doit solliciter toutes précisions et justifications, sans être tenu de poser des questions spécifiques.

Quel contrôle exerce le juge du référé précontractuel ?

Un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus de rejeter une offre comme anormalement basse.

En savoir plus : Notre expertise en commande publique

Guide : Le référé précontractuel

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