Offre écartée pour « marque distributeur » : le juge des référés y voit une dénaturation

22 novembre 2026

Référence : TA Caen, ord. réf., 18 novembre 2026, n° 2603642 (texte intégral) · Textes : art. L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; art. L. 551-1 du code de justice administrative.

Motif de principe : « Le juge des référés précontractuels peut substituer au motif retenu par l’acheteur public dans le document informant le candidat du rejet de son offre, un autre motif de droit ou de fait, à condition que cette substitution ait été demandée par l’autorité administrative lors de l’instruction de l’affaire et que le requérant n’ait été privé d’aucune garantie de procédure. »

Quel était le litige ?

La communauté d’agglomération du Cotentin a lancé un appel d’offres ouvert pour la livraison de fournitures scolaires, de loisirs créatifs et de jeux et jouets, en cinq lots. Chaque DQE portait en en-tête la mention : « les marques “distributeur” ne sont pas autorisées dans ce DQE, uniquement des marques “fournisseur” ». Le 5 octobre 2026, elle a rejeté comme irrégulières les offres d’un candidat sur les lots n° 3 et 4 (jeux et jouets), au motif que certains articles du DQE étaient de marque distributeur. Le candidat a saisi le juge du référé précontractuel.

Qu’a jugé le tribunal ?

Sur le motif de rejet. Le DQE ne comportait aucune rubrique pour indiquer la marque. Les fiches techniques mentionnaient le plus souvent le nom du fabricant et, pour certains produits, « fournisseur NC » (non communiqué). Le candidat produisait une attestation de sa centrale d’achat certifiant qu’il s’agissait de produits de marque fabricant. La collectivité, qui soutenait que cette attestation aurait dû être jointe à l’offre, n’établissait ni même n’alléguait que les produits étaient de marque distributeur. En retenant ce motif, elle a dénaturé les termes de l’offre.

Sur la demande de substitution de motif. Le juge admet le principe de la substitution de motif, si elle est demandée par l’acheteur et ne prive le requérant d’aucune garantie. Mais le motif proposé, tiré de l’absence de marque pour certains articles, revenait à appliquer une exigence que les documents de la consultation ne prévoyaient pas, alors que l’acheteur n’avait pas demandé de précision au candidat. Il méconnaît le principe de transparence.

La procédure des lots n° 3 et 4 est annulée au stade de l’analyse des offres, avec injonction de la reprendre à ce stade si la collectivité entend conclure le marché.

Quelle portée ?

L’ordonnance rappelle que l’irrégularité d’une offre doit être établie au regard des exigences effectivement formulées dans les documents de la consultation. Une interdiction de principe (ici, les marques distributeur) ne permet pas d’écarter une offre sur une simple présomption, ni d’exiger une information que le cadre de réponse ne permettait pas de fournir.

En pratique

  • Acheteurs : prévoir dans le DQE ou le cadre de réponse une rubrique pour chaque information exigée (marque, référence fabricant), et demander des précisions avant d’écarter une offre ambiguë.
  • Candidats : renseigner systématiquement la marque des produits proposés, même sans rubrique dédiée, pour éviter toute discussion.
  • Candidats évincés : contester en référé un rejet pour irrégularité fondé sur une affirmation que l’acheteur ne démontre pas.

FAQ

L’acheteur peut-il écarter une offre en supposant qu’elle propose des produits interdits ?

Non. Il doit établir l’irrégularité ; à défaut, il dénature l’offre.

Le juge du référé précontractuel peut-il substituer un autre motif de rejet ?

Oui, si l’acheteur le demande et si le candidat n’est privé d’aucune garantie ; mais le nouveau motif doit lui-même être légal et justifié.

Peut-on reprocher l’absence d’une information que le DQE ne permettait pas de donner ?

Non. Ce serait appliquer une exigence absente des documents de la consultation, contraire au principe de transparence.

En savoir plus : Notre expertise en commande publique

Guide : Le référé précontractuel

Newsletter