Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle les principes applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils sont souscrits par une personne publique.
La commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage avec la société Axa pour des travaux portant sur une maison des services publics. Au cours de l’année 2006, la Commune constate divers désordres affectant le bâtiment. Le 7 février 2007 la Commune réclame à la société Axa le versement de la somme de 250 899 euros en réparation des désordres constatés.
Par une requête enregistrée le 29 avril 2009, la Commune demande au Tribunal administratif de Melun de condamner la société AXA à lui verser la somme de 250 899 euros. Déboutée en première instance et en appel, la Commune saisit le Conseil d’État qui, par une décision du 23 décembre 2015, annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris. Statuant de nouveau, sur renvoi, cette dernière rejette de nouveau la requête de la Commune requérante par un arrêt du 16 septembre 2016. La Commune se pourvoit donc à nouveau cassation.
En premier lieu, le Conseil d’État rappelle que le principe selon lequel le Code des assurances prévoit « une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité » en vertu de laquelle « l’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité prévue par ces dispositions ». Le Conseil d’État annule en conséquence l’arrêt d’appel sur ce point qui avait subordonné le versement de l’indemnité prévue par le contrat d’assurance dommages ouvrage en cause à la réalisation préalable par l’assuré, la Commune, des travaux destinés à réparer les désordres déclarés à l’assureur.
En second lieu, le Conseil d’État insiste sur le fait que l’opposabilité de la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance est conditionnée au rappel, dans les polices d’assurance dommages ouvrage souscrites, des règles de prescription des actions dérivant du contrat en cause, y compris les causes d’interruption de celle-ci. Or, en l’espèce, comme le constate le Conseil d’État, le contrat entre la Commune et l’assureur omet « de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil ». Ce dont il résulte que la société n’est pas fondée à opposer à la commune la prescription de deux ans qui est prévue aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
En troisième et dernier lieu, la décision rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances que l’assureur a l’obligation de notifier le rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l’indemnisation, à défaut de quoi il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré. En l’espèce, le Conseil d’État indique que l’assureur Axa « a ainsi méconnu son obligation de notifier le rapport préliminaire d’expertise à la commune préalablement à sa position de principe sur la prise en charge ; qu’il ne peut donc plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré ».
Le Conseil d’État annule en conséquence la décision du 16 septembre 2016 et condamne la société AXA France à verser à la Commune la somme de 250 899 euros TTC.
CE 26 mars 2018, Commune de Montereau-Fault-Yonne, req. n°405109, mentionné aux Tables
En savoir plus : Notre expertise en immobilier, construction et baux
Guide pratique : Engager la garantie décennale des constructeurs devant le juge administratif