Référence : CE, 4e et 1re chambres réunies, 3 novembre 2026, n° 510980 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : art. 9-2, 42, 46, 47, 48, 49-2 et 50 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Considérant de principe : « (…) d’une part, (…) il appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui doit fixer le nombre d’emplois offerts au concours national d’agrégation dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, de fixer en conséquence le nombre maximum d’emplois pouvant, dans ces mêmes disciplines, être mis aux concours prévus par l’article 46 du décret du 6 juin 1984 sur la période allant jusqu’à l’ouverture du concours d’agrégation suivant. D’autre part, (…) il appartient à ce même ministre, à qui il revient d’assurer le respect des plafonds qu’il a fixés, d’arrêter chaque année la répartition, entre les universités et pour chacune des disciplines juridiques, politiques et de gestion, des postes de professeur des universités ouverts aux concours prévus par ce même article 46 du décret du 6 juin 1984. Par suite, un poste de professeur des universités dans l’une de ces disciplines ne peut être pourvu par une université ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche que pour autant que l’emploi correspondant lui a été alloué par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Quel était le litige ?
Un maître de conférences s’était porté candidat à un poste de professeur des universités en sciences de gestion, ouvert par une université au titre du 1° de l’article 46 du décret du 6 juin 1984. Le comité de sélection l’a classé premier, le conseil académique a proposé la liste et le conseil d’administration a émis un avis favorable. Le président de l’université l’a même installé sur le poste.
Toutefois, la ministre a refusé de proposer sa nomination au Président de la République et a mis fin au processus de recrutement, au motif qu’aucun emploi de professeur dans cette discipline n’avait été alloué à l’université, qui n’en avait d’ailleurs pas demandé. Le candidat a saisi le juge, l’affaire étant transmise au Conseil d’État.
Qu’a jugé le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État part de l’économie du décret. Dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, le nombre total d’emplois ouverts aux concours de l’article 46 dépend du nombre d’emplois offerts à l’agrégation : en gestion, il ne peut dépasser le double. Il appartient donc au ministre de fixer ce plafond et, pour en assurer le respect, de répartir chaque année les postes entre les universités et les disciplines.
Il en déduit qu’une université ne peut pourvoir un tel poste que si l’emploi lui a été alloué et que le ministre ne peut proposer une nomination que sur un poste préalablement alloué pour l’année et la discipline en cause. En l’espèce, aucun poste n’ayant été alloué, la ministre a pu légalement refuser de proposer la nomination, « sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le plafond d’allocation de postes (…) n’aurait pas été atteint ».
Le requérant invoquait aussi l’illégalité de l’instruction ministérielle du 24 octobre 2024 organisant le recensement des demandes d’emplois. Le moyen est inopérant : la décision attaquée n’a pas été prise pour son application et n’en constitue pas la base légale. La requête est rejetée.
Quelle portée ?
La décision précise le rôle du ministre dans le recrutement des professeurs des universités par concours d’établissement dans les disciplines où existe l’agrégation du supérieur. Le classement par l’université et l’avis favorable du conseil d’administration ne lient pas le ministre lorsque l’emploi n’a pas été alloué : l’allocation préalable du poste est une condition de la nomination. L’installation du candidat par le président de l’université ne crée pas de droit à être nommé.
En pratique
- Universités : vérifier, avant d’ouvrir un concours en droit, science politique ou gestion, que l’emploi a bien été demandé et alloué par le ministre pour l’année concernée.
- Candidats : un classement en première position ne garantit pas la nomination si le poste n’a pas été alloué ; s’en assurer auprès de l’établissement.
- Établissements : éviter d’installer un lauréat avant la nomination par décret, qui seule l’investit de ses fonctions.
FAQ
Oui, lorsqu’aucun emploi de professeur dans la discipline n’a été alloué à cette université pour l’année en cause.
Non. Le Conseil d’État juge cette circonstance sans incidence.
Les disciplines juridiques, politiques et de gestion, pour lesquelles existe le concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur.
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