Référence : TJ Bordeaux, président statuant selon la procédure accélérée au fond, 26 octobre 2026, RG n° 26/00934 (texte intégral) · Textes : art. 2 et 3 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; art. L. 2152-7, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2182-1 du code de la commande publique.
Motif de principe : « S’il relève de l’office du juge dans le cadre du contrôle précontractuel de procéder au contrôle de la dénaturation de l’offre d’un candidat par le pouvoir adjudicateur, il ne lui appartient toutefois pas de contrôler l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres en présence ou la pertinence du choix opéré par lui, même en cas d’erreur manifeste. »
Quel était le litige ?
Une association, pouvoir adjudicateur, avait lancé un appel d’offres pour un accord-cadre de prestations de travail temporaire en deux lots. L’entreprise de travail temporaire titulaire sortante, classée cinquième sur le premier lot et quatrième sur le second, a vu ses offres rejetées. Le contrat étant de droit privé, elle a saisi le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’ordonnance du 7 mai 2009, en invoquant une information insuffisante et une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des offres.
Qu’a jugé le tribunal ?
Sur la recevabilité. Le pouvoir adjudicateur soutenait que le rang de classement excluait toute lésion. Le tribunal retient que l’entreprise, candidate évincée aux deux lots et invoquant des manquements, justifie d’un intérêt à agir : son action est recevable.
Sur l’information du candidat évincé. La lettre de rejet indiquait les notes par lot et par critère avec un commentaire explicatif, l’identité des attributaires et leurs notes, ainsi que la date de signature possible ; un courrier ultérieur a détaillé les points faibles de l’offre et les avantages des offres retenues. Les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ont été respectés.
Sur l’analyse des offres. Le juge du précontractuel contrôle la dénaturation, c’est-à-dire l’altération de l’offre par la prise en compte d’éléments inexacts, absents ou sans lien avec le marché, mais pas l’appréciation des mérites des offres, même en cas d’erreur manifeste. L’entreprise, qui ne relevait que les commentaires favorables, n’établissait aucune dénaturation. Ses demandes sont rejetées.
Quelle portée ?
Le jugement transpose devant le juge judiciaire les principes du référé précontractuel administratif sur le contrôle des offres et l’information du candidat évincé. Sur la recevabilité, il s’en tient à l’intérêt à agir du candidat évincé sans examiner, à ce stade, si les manquements invoqués étaient susceptibles de le léser compte tenu de son rang. Il s’agit d’un jugement de premier ressort.
En pratique
- Acheteurs de droit privé : motiver la lettre de rejet critère par critère et répondre rapidement aux demandes de précisions.
- Candidats : démontrer une altération précise de l’offre : la contestation de la notation ne suffit pas.
- Conseils : vérifier la nature du contrat pour saisir le bon ordre de juridiction.
FAQ
Non. Il contrôle seulement la dénaturation des offres.
Oui. Le tribunal l’a jugé recevable, tout en rejetant sa demande au fond.
Non, la lettre de rejet et les précisions fournies suffisaient.
En savoir plus : Notre expertise en commande publique
Guide : Le référé précontractuel