Premières précisions relatives à l’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative issus du décret JADE
Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant... Lire la suite