Gouvernance et organisation

Les statuts, rien que les statuts !

Les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 et L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres... Lire la suite
Commande publique

Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour l’acheteur d’exclure un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public. Stadtwerke München, en qualité de pouvoir adjudicateur, a mis en place u... Lire la suite
Partenariats public-privé

Une provision versée pour le renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le cadre d’une concession constitue un bien de retour

Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Absence de forclusion d’un déféré contre un permis de construire tacite dès lors que toutes les pièces n’avaient pas été transmises au préfet

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L.... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Refus de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement

Par une décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour juger de la demande de remboursement, formulée par le propriétaire d’un bien situé sur le territoire d’une commune, concernant les travaux de raccordement de sa... Lire la suite
Fonctions publiques

Harcèlement moral d’un agent : le seul jugement non définitif rejetant le recours de l’agent est insuffisant pour justifier qu’il soit mis fin à sa protection fonctionnelle

S’estimant victime de harcèlement moral, un agent du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, que le président du CESE lui a accordée par décision du 26 mars 2013. Dans ce cadre, l’agent a déposé une plainte pénale... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Licenciement disciplinaire et tolérance de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « ayant retenu que le médecin du travail avait envoyé à l’employeur un courriel le 16 novembre 2009 dans lequel il l’informait, outre de la nécessité de trouver rapidement un poste adapté à... Lire la suite
Entreprises privées

Adoption de la loi relative au secret des affaires

À la suite de la directive (UE) n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du... Lire la suite