Gouvernance et organisation

La validité du cautionnement d’un prêt consenti par une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspire le code de la consommation

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute... Lire la suite
Commande publique

Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au Recueil, le Conseil d’État rappelle et précise l’office du juge des référés précontractuels au regard des plusieurs irrégularités régulièrement soulevés telles que la décision d’allotir, la notation des offres, la détection des offres... Lire la suite
Partenariats public-privé

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à un contrat de partenariat

Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 –... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité

Par une décision en date du 18 mai 2018, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État admet la validité de l’existence même des tarifs réglementés de vente d’électricité au regard du droit de l’Union européenne, désavouant néanmoins leurs modalités d’application. En l’espèce, le... Lire la suite
Fonctions publiques

L’évaluation professionnelle des médecins territoriaux doit respecter leur indépendance

Saisi d’un recours contre un décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’entretien professionnel des médecins territoriaux doit être mené. En application de l’article 76... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Réticence dolosive en matière de vente de terrains

Le fait, pour le vendeur d’un terrain à bâtir, de ne pas avertir l’acheteur de l’existence, sur ce terrain, d’une servitude de passage n’étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. En l’espèce, un particulier achète, auprès d’une société HLM, un... Lire la suite
Entreprises privées

Le président d’une SAS qui maintient les relations contractuelles avec un prestataire manifestement incompétent commet une faute de gestion

Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec... Lire la suite