Actualités juridiques  

Par une décision du 8 juin 2020, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune visant à la réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure contentieuse conduite devant les deux ordres de juridiction. Pour rappel,... Lire la suite

Par une décision du 10 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu interpréter les dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’absence de décompte général établi... Lire la suite

Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la notion de dépenses utiles dont le cocontractant de l’administration a droit au remboursement lorsque le contrat est résilié. Dans cette affaire, la commune d’Ozoir-la-Ferrière a signé un... Lire la suite

Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis mentionné aux tables, que les dispositions de l’article L. 600-12-1 du code ... Lire la suite

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le... Lire la suite

Dans un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée du principe d’impartialité dans la fonction publique, posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il juge que le principe d’impartialité... Lire la suite

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est venue faciliter l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire,... Lire la suite

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a... Lire la suite