Actualités juridiques  

Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant... Lire la suite

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation du manque à gagner du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général. Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement... Lire la suite

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la... Lire la suite

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a... Lire la suite

Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux. En l’espèce, un couple... Lire la suite

La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant... Lire la suite

Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de... Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la résiliation de plein droit d’un bail du fait de l’impossibilité d’user de la chose louée. En l’espèce, un incendie était survenu dans des locaux à usage... Lire la suite