Actualités juridiques  

Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise la notion de dépenses électorales au sens du code électoral. Pour rappel, aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou tête de liste qui a obtenu « au moins 1 % des suffrages exprimés est... Lire la suite

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait.... Lire la suite

Par un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession de l’article L. 3123-1 du code de la commande publique (ancien art. 39 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de... Lire la suite

Par un avis rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa dernière rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme... Lire la suite

Un arrêté en date du 14 octobre 2020 est intervenu pour modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Pour rappel, la loi Climat-Energie du 8 novembre 2019 avait différencié autoconsommation collectiv... Lire la suite

Par une décision en date du 9 octobre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas, en principe, à l’administration de communiquer à cet agent le rapport de saisine de la commission devant se... Lire la suite

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en... Lire la suite

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant ... Lire la suite