Gouvernance et organisation

Montant des indemnités des élus d’une commune nouvelle désignés jusqu’au prochain renouvellement à la suite de sa création

Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, a été créé à compter du 1er janvier 2016, la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne sur Loire, résultant de la fusion des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire. Faisant application des dispositions de l’article L. 2113-7... Lire la suite
Commande publique

Rappel de la possibilité pour l’Administration d’user du référé mesures utiles dans le cadre de l’exécution de ses contrats administratifs

Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a... Lire la suite
Partenariats public-privé

Question préjudicielle sur la conventionnalité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique

Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable

Par une décision du 12 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé les limites à la transformation d’un immeuble en ruine sans autorisation préalable. Les dispositions des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoient en effet certaines hypothèses dans lesquelles... Lire la suite
Economie mixte et services publics

La cantine dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme... Lire la suite
Fonctions publiques

Un agent peut valablement renoncer par transaction à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec l’un de ses agents une transaction par laquelle les parties conviennent de mettre... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle

Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du... Lire la suite
Entreprises privées

Évolutions du cadre juridique relatif au consentement aux cookies

Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le... Lire la suite