Gouvernance et organisation

Fixation de la DGF en cas d’annulation de la création d’une commune nouvelle

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions de calcul de la dotation globale de financement (DGF) lorsque deux communes ont été séparées à la suite de l’annulation par le jugement administratif de la création d’une commune nouvelle. Par u... Lire la suite
Commande publique

L’occupation sans titre du domaine public par le titulaire d’un contrat dont l’exécution sur situe sur les dépendances de ce domaine n’est pas une irrégularité permettant d’en écarter l’application

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domain... Lire la suite
Partenariats public-privé

Société dédiée, notion de différend, modulation des pénalités : le Conseil d’Etat fait le point

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur ces trois aspects récurrents des contrats de concession. Dans cette affaire, la commune d’Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Trois précisions sur les pouvoir d’injonction du juge à la suite de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption, au regard des modifications apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 notamment, qui a consacré la compétence du juge judiciaire pour statuer... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Imposer de régler son FPS avant de pouvoir en contester le bien-fondé est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Pour rappel, les articles 63 et 64 de la... Lire la suite
Fonctions publiques

Agents syndiqués : les avancements de grade et de corps ne sont pas strictement automatiques

Par un arrêt en date du 25 septembre 2020 qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon le Conseil d’État rappelle que les avancements de grade et de corps des agents syndiqués ne sont pas automatiques. Certes, afin de donner sa pleine effectivité à la liberté syndicale,... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Licenciement d’un salarié par un organisme public étranger et immunité de juridiction

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en... Lire la suite
Entreprises privées

Déclaration tardive de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant ... Lire la suite