Gouvernance et organisation

La constitutionnalité des dispositions des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales

Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Co... Lire la suite
Commande publique

Référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service. Les faits objet du litige sont les suivants : l’Agence ... Lire la suite
Partenariats public-privé

Les biens appartenant au concessionnaire de service public puis affectés audit service peuvent être qualifiés de biens de retour

Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’État a étendu la qualification de bien de retour aux biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la conclusion de la concession. Dans cette affaire, une concession de service public conclue le 28 décembre... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Précisions et incertitudes sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des cahiers des charges de lotissements

Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Collèges : précisions contentieuses sur la compétence partagée entre l’État et le Département

Par deux décisions du 18 juillet 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités contentieuses entourant la décision de fermeture d’un collège. La première décision intéressait le recours contre la délibération du département de modifier la localisation des collèges (CE,... Lire la suite
Fonctions publiques

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut demander réparation de cette éviction

Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Condamnation de la partie civile en cas de relaxe pour un délit de presse

Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la... Lire la suite
Entreprises privées

Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire d’un cautionnement doit faire l’objet d’une mention manuscrite

Une société avait ouvert un compte courant auprès de la banque HSBC, et son gérant avait souscrit, envers la banque, un engagement de cautionnement solidaire des dettes de la société. Mais dans ce contrat de cautionnement, le gérant n’avait, dans ses mentions manuscrites, pa... Lire la suite