Gouvernance et organisation

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce text... Lire la suite
Commande publique

Candidature d’une société placée en situation de redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois les conditions d’appréciation des candidatures des entreprises placées en situation de redressement judiciaire. En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune... Lire la suite
Partenariats public-privé

Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur

Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette facul... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution

Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel... Lire la suite
Fonctions publiques

Annulation du barème des mutations de l’éducation nationale : l’application des critères subsidiaires ne peut renverser les priorités légales

Un requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du ministre de l’éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du secon... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Faute grave pendant le préavis et indemnité de licenciement

Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave.... Lire la suite
Entreprises privées

Action au fond précédée d’une mesure d’instruction : nouvelle condition pour bénéficier de la suspension de la prescription

L’article 2239 du Code civil dispose que : « La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à... Lire la suite