Gouvernance et organisation

REP et recours contre le refus d’abroger un acte règlementaire ont un objet distinct

Par une décision du 17 mars 2021, publiée au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’un recours direct en excès de pouvoir à l’encontre d’un acte règlementaire et un recours visant à contester le refus d’abrogation du même acte règlementaire peuvent se... Lire la suite
Commande publique

Webinaire CCAG 2021

Après dix-huit mois de concertation, les nouveaux CCAG ont été publiés le 1er avril dernier au journal officiel. Spécialiste du droit de la commande publique, notre Cabinet organise un webinaire ouvert à tous et gratuit pour présenter ces documents généraux incontournables... Lire la suite
Partenariats public-privé

Promesse synallagmatique de vente conclue entre une SPL et une société privée : un montage contractuel de droit privé

Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

La modification d’un projet de plan local d’urbanisme entre l’enquête publique et son approbation par délibération

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Une collectivité locale ne peut pas octroyer à une entreprise d’exploitation cinématographique une subvention pour la soutenir dans l’ouverture de nouvelles salles de cinéma

Par une décision en date du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas subventionner la création de nouvelles salles de cinéma. En l’espèce, une entreprise d’exploitation cinématographique avait demandé l’annulation de ... Lire la suite
Fonctions publiques

Temps de travail et temps de repos sous astreinte : précisions de la CJUE

Par deux arrêts du 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre temps de repos et temps de travail en période d’astreinte, au sens de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

L’absence d’influence de la protection fonctionnelle sur la recevabilité de l’action civile exercée devant la juridiction répressive

En 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le maire d’une commune coupable du chef de harcèlement à l’égard de deux agents municipaux. Cette décision a été partiellement censurée par la Cour de cassation en mars 2016. Entre-temps, les agents ont sollicité le... Lire la suite
Entreprises privées

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée qu’à condition de déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements ont été commis

À la suite d’un contrôle réalisé par la direction départementale de la protection des populations chez un restaurateur plusieurs infractions ont été relevées. Une enquête préliminaire a été diligentée et la société n’a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale... Lire la suite