Gouvernance et organisation

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis... Lire la suite
Commande publique

Information des candidats et égalité de traitement

Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des candidats participant à une procédure de passation doit pouvoir avoir accès aux mêmes informations afin de garantir l’égalité de traitement des candidats. La Caisse nationale de l’assurance maladie... Lire la suite
Partenariats public-privé

Les « appels d’offres CRE » face au principe d’indépendance des législations

Par deux décisions connexes du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a fait une application rigoureuse du principe d’indépendance des législations au sujet des appels d’offres lancés sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Dans cette affaire, par un av... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Contentieux de permis de construire : réouverture de l’instruction en cas de production nouvelle exerçant une influence sur le jugement

Dans une décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, le Conseil d’État revient sur les modalités de réouverture de l’instruction en cours d’instance. Il réaffirme, à cet égard, que la production exposant des circonstances de fait ou de droit nouvelles doit être prise en... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Transmission d’une QPC relative à la non-gratuité de l’inscription à l’Université

Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale de... Lire la suite
Fonctions publiques

Harcèlement moral : responsabilité de l’administration, même en l’absence de faute qui lui est imputable

Si dans l’immense majorité des cas, les agissements de harcèlement moral dans la fonction publique émanent d’un fonctionnaire hiérarchiquement supérieur à l’agent concerné, dans la présente espèce, les agissements de harcèlement émanaient de subordonnés de l’agent concerné. C’est... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune

Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial... Lire la suite
Entreprises privées

La résiliation unilatérale pour manquement grave peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable et sans respect du formalisme imposé par la clause résolutoire prévue au contrat

Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé... Lire la suite