Gouvernance et organisation

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Par une loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, la France a ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Pour mémoire, la Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée s... Lire la suite
Commande publique

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en dépit du caractère définitif acquis par le décompte général

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat confirme que le caractère définitif acquis par le décompte général ne s’oppose pas, en soi, à ce que des conclusions d’appel en garantie postérieurement formulées par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un litige puissen... Lire la suite
Partenariats public-privé

Modification des missions de la commission de délégation de service public

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Procédure de modification simplifiée du PLU – Application aux erreurs matérielles

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision relative à l’application de la procédure de modification simplifiée du PLU d’une commune, dans les cas d’erreurs matérielles en contradiction évidente avec la volonté affichée de l... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Parcoursup : transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel relative à l’accès aux algorithmes

Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, lequel encadre les conditions d’accès aux... Lire la suite
Fonctions publiques

Publication de décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ci-après loi TFP) se présente comme posant les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Plusieurs décrets d’application de la loi TFP... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

CDD de remplacement : conditions de mise en œuvre et requalification en CDI

Par un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que la conclusion d’un contrat à durée déterminée de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée suppose que le poste soit pourvu par un titulaire déjà... Lire la suite
Entreprises privées

Manquement contractuel : responsabilité à l’égard des tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Par un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Au visa de... Lire la suite