Actualités juridiques  

Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qu... Lire la suite

Dans une décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes au régime des marchés publics globaux de performance. La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l’article 34 de... Lire la suite

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé par un concurrent évincé de la procédure de passation d’un contrat de concession, a notamment considéré que l’absence de certains membres de la commission mise en place par un maire po... Lire la suite

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le... Lire la suite

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le... Lire la suite

Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les... Lire la suite

Les salariés membres de conseils municipaux bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d’exercer les missions qui leur sont dévolues par leurs mandats y compris, sous certaines conditions, durant leurs heures de travail. L’article L. 2123-1 du code général de... Lire la suite

À la suite des récentes réformes du Code civil, l’article 1226 impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans le cadre d’un contentieux,... Lire la suite