Gouvernance et organisation

Le Conseil Constitutionnel valide le mécanisme de contractualisation d’encadrement des dépenses entre l’État et les collectivités territoriales

Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont il avait été saisi par deux recours, l’un émanant de plus de soixante députés et l’autre... Lire la suite
Commande publique

Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de ... Lire la suite
Partenariats public-privé

La passation des contrats de service public de transport aérien est soumise aux principes généraux de la commande publique

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur les règles applicables en matière de passation de contrats de service public de transport aérien. Dans cette affaire, le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion – Côte de granit a lancé une... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Une erreur dans l’avis de la commission de sécurité pour les ERP est de nature à influencer le sens de la décision autorisant l’ouverture au public selon la jurisprudence « Danthony »

Par une décision du 19 janvier 2018, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence Danthony en considérant que l’avis de la commission de sécurité pour l’ouverture d’un établissement recevant du public exerce une influence sur la décision préfectorale, de telle sorte que... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Le décret modifiant les conditions de raccordement au réseau des énergies renouvelables devait être précédé d’un avis de la CRE

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’État a examiné la légalité d’un décret relatif au raccordement au réseau des énergies renouvelables à la lumière des obligations de consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour certains actes à... Lire la suite
Fonctions publiques

Apports de la loi de finances 2018 sur la rémunération des agents publics

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte plusieurs précisions intéressant directement les agents publics, notamment s’agissant de la compensation de l’augmentation de la CSG et de la réintroduction du jour de carence. À la suite de la hausse de 1,7... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Obligation de mise en place d’une procédure « Lanceurs d’alerte » depuis le 1er janvier 2018 / Formations anti-corruption

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a institué un cadre général pour la protection des personnes qui révèlent ou signalent de manièr... Lire la suite
Entreprises privées

Réorganisation interne de l’entreprise et résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d’acte d’une rupture aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle e... Lire la suite