Gouvernance et organisation

L’affichage de l’information municipale : la Commune et seulement la Commune

La conclusion d’un contrat de mobilier urbain ne relève de la compétence de la seule commune et non du gestionnaire du gestionnaire du domaine public. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision en date du 30 novembre 2018, qui sera mentionnée aux Tables. En l’espèce,... Lire la suite
Commande publique

Entrée en vigueur du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le gouvernement a initié en juillet 2018 une démarche de soutien à la recherche et développement, et à l’innovation. La Direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a donc ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret... Lire la suite
Partenariats public-privé

La consolidation du régime des concessions par le code de la commande publique

Le code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part,... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire. Conformément à l’ancien article L.... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Les organismes religieux agréés n’assurent pas une mission de service public

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que les organismes religieux agréés, dépourvus de prérogatives de puissance publique, ne pouvaient être regardées comme des personnes privées assurant une mission de service public. En l’espèce, M. A. avait demandé... Lire la suite
Fonctions publiques

L’octroi de la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan de l’armée française

Si l’article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à la protection fonctionnelle, vise les seuls « fonctionnaires », il apparaît que le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle s’étend en réalité à tous... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Une vente assortie d’une clause de réserve de propriété n’en est pas moins définitive

Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente. En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de... Lire la suite
Entreprises privées

Le constructeur n’est responsable que pour les travaux qu’il a effectivement réalisés

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagée que pour des travaux qu’il a, dans les faits, effectivement et réellement réalisés. En l’espèce, Mme X avait conclu un contrat de construction d’une maison... Lire la suite