Gouvernance et organisation

Une mesure destinée à lutter contre la catastrophe sanitaire relève de la police spéciale, donc de la compétence de l’État

Par une ordonnance du 16 février 2021, le Conseil d’Etat juge que « La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter... Lire la suite
Commande publique

L’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales relève, en présence d’un contrat administratif, de la compétence du juge administratif.

Par une décision du 8 février 2021 à mentionner aux tables, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des actions en responsabilité fondées sur une pratique restrictive de concurrence dès lors que le litige se rattache à l’exécution d’un... Lire la suite
Partenariats public-privé

Exemple de suspension de l’exécution d’un contrat de concession

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé, fait droit à la demande de suspension de l’exécution d’un contrat de concession sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La commune de Toulon a confié l’exploitation de la... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance

Par un arrêt en date du 5 février 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat précise les modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L.600-5-2 du code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Obligation de communication des motifs de refus d’admission en première ou en deuxième année de master aux étudiants qui en font la demande

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les motifs retenus par Président d’une université pour refuser l’admission d’un étudiant en master doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande. Pour rappel, les Universités peuvent en fonction de... Lire la suite
Fonctions publiques

Éligibilité des agents des remontées mécaniques à l’activité partielle, même avant l’intervention de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat juge que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski pouvaient être placés en position d’activité partielle sous... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Le périmètre de l’obligation d’usage paisible des locaux loués élargi aux préposés du bailleur

À la suite de la condamnation pénale pour violences exercées par le fils mineur d’une locataire sur ses agents, un Office public de l’habitat (OPH) a décidé de les reloger dans un appartement situé sur une autre commune. Quelques années plus tard, le fils, devenu majeur, a... Lire la suite
Entreprises privées

De nouvelles précisions sur la distinction entre la simple négligence et la faute de gestion permettant l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

L’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant permettant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L651-2 du Code de... Lire la suite