Gouvernance et organisation

Transmission d’une QPC sur l’exclusion lors de la consultation des membres de la section non-inscrits sur les listes électorales de la commune

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour... Lire la suite
Commande publique

Contrôle de la qualification juridique des faits du comportement fautif du maître d’ouvrage délégué assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa... Lire la suite
Partenariats public-privé

Compétence de la juridiction administrative saisie de la résiliation d’un contrat de sous-concession d’exploitation d’une activité d’intérêt général sur le domaine public

Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, par une convention conclue le ... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre... Lire la suite
Economie mixte et services publics

La passation d’un marché public avec une SEMOP conjuguée aux spécificités de l’économie mixte

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État, outre la validation des clauses d’un règlement de la consultation imposant le français comme langue de travail des parties à un marché public, a précisé les conditions dans lesquelles doit se dérouler la procédure de passati... Lire la suite
Fonctions publiques

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

L’altercation d’un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l’agent, n’emporte pas pour autant qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité. En l’espèce,... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

La date du reçu pour solde de tout compte

L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peu... Lire la suite
Entreprises privées

Paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite

Un particulier avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux ayant été intégralement payés. À la suite de l’apparition de désordres, le particulier maître de l’ouvrage avait assigné en responsabilité l’entrepreneur et son assureur de... Lire la suite