Gouvernance et organisation

Constituent des documents administratifs communicables ceux pouvant résulter d’une extraction des bases de données de l’administration

Par une décision en date du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a présenté une interprétation élargie de la notion de document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration. Pour mémoire, l’obligation générale de publication et de... Lire la suite
Commande publique

La simple addition des prix unitaires est susceptible de neutraliser le critère prix.

En présence d’écart important entre les différents prix unitaires proposés par un soumissionnaire, et des prestations très diverses, leur simple addition par l’acheteur, sans prise en compte des quantités prévisionnelles est susceptible de neutraliser la portée du critère pri... Lire la suite
Partenariats public-privé

Ouverture du recours « Tarn-et-Garonne » contre les avenants postérieurs à cette décision

Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

SDAGE : Compatibilité des ouvrages routiers impliquant des ouvrages relatifs à la gestion des eaux

Par cet arrêt du 19 novembre 2002 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise qu’une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier peut être considérée comme une décision dans le domaine de l’eau au sens du code de l’environnement, lorsque... Lire la suite
Economie mixte et services publics

La charge financière du coût de l’accompagnement d’un élève handicapé à la cantine ou pendant les activités périscolaires incombe à la collectivité

Par un arrêt du 22 novembre 2020, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé, d’une part, que le droit pour les élèves handicapées à une aide humaine apportée par un accompagnement s’étend à la fréquentation de la cantine et aux activités périscolaires organisées par une... Lire la suite
Fonctions publiques

Les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire ne peuvent bénéficier de RTT

Par un arrête en date du 4 novembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État précise que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d’une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la mesure où les... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

L’omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption d’une SAFER est sans incidence sur la validité de cette décision

Par un acte du 17 avril 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre à divers acquéreurs en se réservant un usage de trois ans. La SAFER Alpes Côte d’Azur, informée par le notaire de l’intention d’aliéner, a considéré qu’il s’agissait d’une vente... Lire la suite
Entreprises privées

L’action en requalification du contrat de bail « saisonnier » en bail commercial est soumise à la prescription biennale issue de l’article L. 145-60 du Code de commerce

Par deux actes intitulés chacun « bail saisonnier » en date du 26 janvier 2012 et du 28 janvier 2013, deux particuliers ont conclu des baux successifs portant sur un même local, d’abord pour une durée d’une année puis pour une durée de onze mois. À l’issue du second « bail... Lire la suite