Actualités juridiques  

Anticipant une possible dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir, le gouvernement a soumis en procédure accélérée, le 27 mai 2020, à l’Assemblée nationale un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers... Lire la suite

Saisie par la Cour de Budapest-Capitale, la CJUE a considéré que la règlementation européenne ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’instar du pouvoir adjudicateur, le titulaire puisse également faire l’objet d’une sanction en cas de violation des règles relatives aux modifications... Lire la suite

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Paris réaffirme que l’autorité domaniale n’est pas tenue de garantir les conditions économiques d’exploitation de son occupant privatif, ce dernier supportant le risque économique. Dans cette affaire, l’AP-HP... Lire la suite

Dans une ordonnance du 5 mai 2020, le juge du référé de la Cour administrative d’appel de Paris a fait application des dispositions de l’article R. 311-2 du code de justice administrative pour estimer in concreto si la décision litigieuse portait sur un projet nécessaire a... Lire la suite

En matière d’adaptation des procédures et délais de recours devant les juridictions administratives, les ordonnances du gouvernement se succèdent. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dernière en date sur ce point, modifie donc les ordonnances intervenues depuis le 25 mars... Lire la suite

En application du protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que les droits à avancement et à promotion seront... Lire la suite

Par un acte intitulé « bail emphytéotique », une commune a mis à disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d’un incendie, l’assurance de la commune l’a indemnisée, puis a assigné l’assureur de l’association en remboursement des sommes ainsi versée... Lire la suite

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est venue compléter la précédente ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. La procédu... Lire la suite