Gouvernance et organisation

Contrôle du juge sur l’exercice des pouvoirs de police du Maire

Par un arrêt en date du 13 octobre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur l’exercice des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’élimination des déchets dont... Lire la suite
Commande publique

Pour obtenir le paiement direct, la demande du sous-traitant doit être effectuée en temps utile

Par une décision en date en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’État confirme que le sous-traitant ne peut prétendre au bénéfice du paiement direct par le maître d’ouvrage qu’à la condition que sa demande soit effectuée en temps utile. Une partie de l’exécution du l... Lire la suite
Partenariats public-privé

Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis o... Lire la suite
Urbanisme, immobilier, construction

Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser... Lire la suite
Economie mixte et services publics

Création de lignes de transport par autocar et concurrence du service public de transport : le Conseil d’État précise de nouveau la méthodologie

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. ... Lire la suite
Fonctions publiques

Prise en compte des services effectués en qualité de médecin de prévention lors de la nomination d’un praticien hospitalier

Le Conseil d’État apporte une précision utile sur la portée de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique. Jusqu’alors, il n’avait eu à se prononcer que sur la portée non rétroactive de celui-ci en matière de reprise des services antérieurs effectués par les praticiens... Lire la suite
Droit privé et collectivités publiques

Trouble anormal de voisinage et exécution de travaux

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le propriétaire d’une maison qui avait obtenu une autorisation de passation sur le fonds voisin pour l’exécution de travaux sur son propre fonds est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinag... Lire la suite
Entreprises privées

Offre de contrat de travail versus Promesse unilatérale de contrat de travail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence au regard de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, intégrant au Code... Lire la suite