Les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public sont des documents administratifs communicables si elles présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public
Par une décision en date du 13 avril 2021, mentionnée aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a jugé que les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public ne sont communicables que s’il existe un lien suffisamment direct entre le... Lire la suite