Economie mixte et services publics  

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le... Lire la suite

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris, sur déféré du recteur d’académie, a annulé la délibération du 16 avril 2020 ainsi que certaines dispositions de la délibération du 5 mai 2020 prises par la commission de formation et de la vie universitaire du... Lire la suite

En matière d’adaptation des procédures et délais de recours devant les juridictions administratives, les ordonnances du gouvernement se succèdent. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dernière en date sur ce point, modifie donc les ordonnances intervenues depuis le 25 mars... Lire la suite

L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, publiée au Journal officiel le 8 mai, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, permet aux entrepreneurs de spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation... Lire la suite

Saisi d’une requête en référé liberté formé par le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature et l’association « avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE), au soutien de... Lire la suite

Saisi le 15 janvier 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 avril 2020, a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction... Lire la suite

Par un arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a décidé de la mobilisation de la réserve sanitaire à compter du 5 mars 2020, afin de : constituer des équipes d’intervention rapide afin d’apporter un... Lire la suite

Le droit de réquisition, généralement utilisé en temps de guerre ou afin d’assurer la continuité du service public, figure parmi les pouvoirs de police spéciale détenus par le gouvernement. La réquisition se distingue de l’expropriation par son caractère temporaire et n’est donc... Lire la suite