Economie mixte et services publics  

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le... Lire la suite

Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour... Lire la suite

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même... Lire la suite

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu... Lire la suite

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État, outre la validation des clauses d’un règlement de la consultation imposant le français comme langue de travail des parties à un marché public, a précisé les conditions dans lesquelles doit se dérouler la procédure de passati... Lire la suite

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, en sus d’opérer d’utiles rappels quant à la notion d’aide existante, a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégalement versée pouvait engager la... Lire la suite

Par une ordonnance du 18 janvier 2019, le Conseil d’État statuant en la forme des référés a rappelé de manière utile le cadre dans lequel pouvait s’exercer le pouvoir de police des Présidents d’université. En l’espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative... Lire la suite

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner l... Lire la suite