Création de lignes de transport par autocar et concurrence du service public de transport : le Conseil d’État précise de nouveau la méthodologie

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. ... Lire la suite

La centrale nucléaire de Flamanville est un ouvrage public

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé le statut d’ouvrage public de la centrale nucléaire de Flamanville à l’occasion d’un litige portant sur la réalisation du réacteur pressurisé européen (EPR). Dans le cadre de la... Lire la suite

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut intégrer une part fixe sous certaines conditions

Par un arrêt du 6 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de Cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, un usager avait contesté devant le tribunal d’instance de Quimper... Lire la suite

Transmission obligatoire au contrôle de légalité des actes des SEML pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le régime des actes pris par les sociétés d’économie mixte locale (SEML). En l’espèce, la « Société Nazairienne de développement » (SONADEV), agissant dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue avec l... Lire la suite

Le double statut des élèves des instituts de formation paramédicaux au regard du principe de laïcité

Des élèves ont contesté l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux en tant qu’il interdisait les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une religion autant dans les... Lire la suite

Tarifs réglementés du gaz : les dispositions du code de l’énergie sont contraires au droit de l’Union Européenne

Par une décision d’Assemblée du 19 juillet 2017, rendue à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie relatifs aux tarifs règlementés du gaz sont contraires... Lire la suite

Les règles de répartition des compétences dans la gestion du domaine privé : application en matière d’abandon de droits sur des colonnes montantes

Par sa décision en date du 15 mai 2017, le Tribunal des conflits fait une application rigoureuse de sa jurisprudence en matière de gestion du domaine privé en jugeant que la contestation d’un acte par lequel la personne publique abandonne ses droits sur des colonnes montante... Lire la suite

L’agrément par le Ministre d’une fédération sportive n’a pas pour objet l’organisation du service public

Par une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée des critères d’identification d’un acte règlementaire, en lien avec l’organisation du service public. Le Conseil d’État devait se prononcer sur la nature de l’acte par lequel un ministre agrée ou... Lire la suite