La cantine dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme... Lire la suite

Compteurs Linky : le Conseil d’Etat confirme l’appartenance des compteurs aux EPCI compétents

Par une décision attendue rendue le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a clairement tranché en faveur d’un transfert en pleine propriété des compteurs électriques au profit des EPCI bénéficiaires du transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public... Lire la suite

Le juge des référés valide la hausse des frais d’inscription à l’Université pour les étudiants non ressortissants européens

Par une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le Ministre de l’enseignement supérieur a revu à la hausse des... Lire la suite

La reconnaissance du statut de personne morale de droit public au Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorismes et d’autres infractions

Par un avis du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a répondu à quatre questions posées par le tribunal administratif de Lyon. Il était saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu’« Avant de statuer sur une requête soulevant une... Lire la suite

Nouvelles précisions sur le contentieux locatif des CROUS

Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le... Lire la suite

Une loi adoptée pour sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM et neutraliser la jurisprudence du Conseil d’Etat

Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour... Lire la suite

Mesure d’exclusion définitive à l’égard d’un étudiant ayant commis une agression en-dehors de l’enceinte de l’établissement

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même... Lire la suite

Obligation pour les États-membres de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement octroyées

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu... Lire la suite