Economie mixte et services publics  

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est intervenue pour consolider le régime de l’autoconsommation. Les textes distinguent deux types d’autoconsommation, autrement dit la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de... Lire la suite

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat tranche la question de la compétence des juridictions administratives et judiciaires en matière de décisions prises par la Commission des droits et des personnes handicapées (CDAPH). En l’espèce, des requérants avaient saisi le... Lire la suite

Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel... Lire la suite

Par une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur. La volonté du gouvernement d’augmenter les frais d’inscription d’étudiants étrangers à l’université a relancé le débat de la gratuité de l’enseignement,... Lire la suite

Par une décision du 11 juillet 2019 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, la communaut... Lire la suite

Par un arrêt du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les parents d’élèves, tout comme les enseignants, sont tenus au respect du principe de neutralité lors des activités scolaires organisées dans la classe. En l’espèce, deux mères d’élèves portant le... Lire la suite

Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale de... Lire la suite

Après une jurisprudence nourrie des juges du fond ayant désavoué la totalité des délibérations « anti-Linky » adoptées par les conseils municipaux et déférées au contentieux, le Conseil d’Etat règle finalement – et sans grande surprise – les questions de compétence entourant ces... Lire la suite