Consolidation du régime de l’autoconsommation d’électricité

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est intervenue pour consolider le régime de l’autoconsommation. Les textes distinguent deux types d’autoconsommation, autrement dit la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de... Lire la suite

Les décisions de la Commission des droits des personnes handicapées relèvent de la compétence du juge judiciaire

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat tranche la question de la compétence des juridictions administratives et judiciaires en matière de décisions prises par la Commission des droits et des personnes handicapées (CDAPH). En l’espèce, des requérants avaient saisi le... Lire la suite

Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution

Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel... Lire la suite

Consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur

Par une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur. La volonté du gouvernement d’augmenter les frais d’inscription d’étudiants étrangers à l’université a relancé le débat de la gratuité de l’enseignement,... Lire la suite

Étendue de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Par une décision du 11 juillet 2019 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, la communaut... Lire la suite

Exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves à l’intérieur de l’école

Par un arrêt du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les parents d’élèves, tout comme les enseignants, sont tenus au respect du principe de neutralité lors des activités scolaires organisées dans la classe. En l’espèce, deux mères d’élèves portant le... Lire la suite

Transmission d’une QPC relative à la non-gratuité de l’inscription à l’Université

Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale de... Lire la suite

Compteurs Linky : les Maires ne sont pas davantage compétents que les conseils municipaux

Après une jurisprudence nourrie des juges du fond ayant désavoué la totalité des délibérations « anti-Linky » adoptées par les conseils municipaux et déférées au contentieux, le Conseil d’Etat règle finalement – et sans grande surprise – les questions de compétence entourant ces... Lire la suite