Tarifs réglementés du gaz : les dispositions du code de l’énergie sont contraires au droit de l’Union Européenne

Par une décision d’Assemblée du 19 juillet 2017, rendue à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie relatifs aux tarifs règlementés du gaz sont contraires... Lire la suite

Les règles de répartition des compétences dans la gestion du domaine privé : application en matière d’abandon de droits sur des colonnes montantes

Par sa décision en date du 15 mai 2017, le Tribunal des conflits fait une application rigoureuse de sa jurisprudence en matière de gestion du domaine privé en jugeant que la contestation d’un acte par lequel la personne publique abandonne ses droits sur des colonnes montante... Lire la suite

L’agrément par le Ministre d’une fédération sportive n’a pas pour objet l’organisation du service public

Par une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée des critères d’identification d’un acte règlementaire, en lien avec l’organisation du service public. Le Conseil d’État devait se prononcer sur la nature de l’acte par lequel un ministre agrée ou... Lire la suite

Lancement de la première SEMOP dans le domaine de l’énergie

La ville d’Amiens vient de mettre en place la première SEMOP dans le domaine énergétique. Amiens Énergies, née le 1er janvier 2017, aura en effet pour objet d’exploiter et développer le réseau de chaleur de la ville. Le capital de la société, de 8 millions d’euros, se répartit... Lire la suite

Qualification de document administratif communicable : critère du service public

Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée de la loi du 17 juillet 1978, en particulier de son article 1er qui dispose que « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que... Lire la suite

Étendue du pouvoir de réformation par une fédération d’une décision d’une ligue professionnelle

Par sa décision en date du 12 avril 2017, Ligue nationale de Rugby, le Conseil d’État précise l’étendue des pouvoirs conférés aux fédérations en tant que délégataire d’une mission de service public administratif à l’égard des décisions prises par les Ligues pour la réglementation... Lire la suite

Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »

Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les modalités d’attribution des mentions au Baccalauréat général ou technologique introduites par le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015. Pour mémoire, ledit décret avait modifié l’article D. 334-13 du code... Lire la suite

Un centre aquatique est un service public administratif

Par sa décision en date du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits a jugé qu’un centre aquatique qui comprend une piscine et un espace « bien-être » doté d’une salle de fitness d’un sauna, d’un hammam et qui propose des activités d’aquabike constitue, eu égard à ses conditio... Lire la suite