Régime dérogatoire prévu pour les opérations d’autoconsommation collective

Un arrêté en date du 14 octobre 2020 est intervenu pour modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Pour rappel, la loi Climat-Energie du 8 novembre 2019 avait différencié autoconsommation collectiv... Lire la suite

La refonte de Télérecours : simplification et précision du code de justice administrative

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020. Le... Lire la suite

Imposer de régler son FPS avant de pouvoir en contester le bien-fondé est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Pour rappel, les articles 63 et 64 de la... Lire la suite

Privés de discothèques cet été : confirmation du Conseil d’Etat

Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2020, le Conseil d’Etat confirme la légalité du maintien de la fermeture des discothèques et établissements de nuit. Le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, ainsi que plusieurs établissements de nuit, demandaient au... Lire la suite

Refus de suspendre les décisions aboutissant à la relégation du club de foot d’Amiens en Ligue 2

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l’assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1... Lire la suite

Autorisation d’accéder aux archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le... Lire la suite

Examens universitaires à Paris I et respect du principe de contrôle des connaissances et des aptitudes

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris, sur déféré du recteur d’académie, a annulé la délibération du 16 avril 2020 ainsi que certaines dispositions de la délibération du 5 mai 2020 prises par la commission de formation et de la vie universitaire du... Lire la suite

Le service public de la justice en adaptation constante face à la crise sanitaire

En matière d’adaptation des procédures et délais de recours devant les juridictions administratives, les ordonnances du gouvernement se succèdent. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dernière en date sur ce point, modifie donc les ordonnances intervenues depuis le 25 mars... Lire la suite