Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution

Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel... Lire la suite

Consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur

Par une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur. La volonté du gouvernement d’augmenter les frais d’inscription d’étudiants étrangers à l’université a relancé le débat de la gratuité de l’enseignement,... Lire la suite

Étendue de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Par une décision du 11 juillet 2019 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, la communaut... Lire la suite

Exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves à l’intérieur de l’école

Par un arrêt du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les parents d’élèves, tout comme les enseignants, sont tenus au respect du principe de neutralité lors des activités scolaires organisées dans la classe. En l’espèce, deux mères d’élèves portant le... Lire la suite

Transmission d’une QPC relative à la non-gratuité de l’inscription à l’Université

Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale de... Lire la suite

Compteurs Linky : les Maires ne sont pas davantage compétents que les conseils municipaux

Après une jurisprudence nourrie des juges du fond ayant désavoué la totalité des délibérations « anti-Linky » adoptées par les conseils municipaux et déférées au contentieux, le Conseil d’Etat règle finalement – et sans grande surprise – les questions de compétence entourant ces... Lire la suite

La cantine dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme... Lire la suite

Compteurs Linky : le Conseil d’Etat confirme l’appartenance des compteurs aux EPCI compétents

Par une décision attendue rendue le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a clairement tranché en faveur d’un transfert en pleine propriété des compteurs électriques au profit des EPCI bénéficiaires du transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public... Lire la suite