Economie mixte et services publics  

Par un arrêt du 22 novembre 2020, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé, d’une part, que le droit pour les élèves handicapées à une aide humaine apportée par un accompagnement s’étend à la fréquentation de la cantine et aux activités périscolaires organisées par une... Lire la suite

Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 23 octobre 2020, juge qu’au regard de la nette aggravation de la crise sanitaire, la mise en place d’un couvre-feu dans huit grandes métropoles ne peut être considérée comme manifestement dépourvue de caractèr... Lire la suite

Un arrêté en date du 14 octobre 2020 est intervenu pour modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Pour rappel, la loi Climat-Energie du 8 novembre 2019 avait différencié autoconsommation collectiv... Lire la suite

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020. Le... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 9 septembre 2020, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Pour rappel, les articles 63 et 64 de la... Lire la suite

Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2020, le Conseil d’Etat confirme la légalité du maintien de la fermeture des discothèques et établissements de nuit. Le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, ainsi que plusieurs établissements de nuit, demandaient au... Lire la suite

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l’assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1... Lire la suite

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le... Lire la suite