Une collectivité locale ne peut pas octroyer à une entreprise d’exploitation cinématographique une subvention pour la soutenir dans l’ouverture de nouvelles salles de cinéma
Par une décision en date du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas subventionner la création de nouvelles salles de cinéma. En l’espèce, une entreprise d’exploitation cinématographique avait demandé l’annulation de ... Lire la suite