Collèges : précisions contentieuses sur la compétence partagée entre l’État et le Département

Par deux décisions du 18 juillet 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités contentieuses entourant la décision de fermeture d’un collège. La première décision intéressait le recours contre la délibération du département de modifier la localisation des collèges (CE,... Lire la suite

Un prêtre peut être élu président d’une université

Par une décision en date du 27 juin 2018, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité intéressant le principe de laïcité, confirmant ainsi la comptabilité de principe entre les fonctions de ministre du culte et de président... Lire la suite

Illégalité d’un dispositif de télésurveillance fourni à titre onéreux par une commune

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la possibilité pour une commune de concurrencer les opérateurs privés en proposant un service d’alarme domestique assuré à titre onéreux par les services de police municipale. En l’espèce, le... Lire la suite

Revenu de solidarité active en contrepartie d’actions de bénévolat : le Conseil d’État valide mais appelle à une application personnalisée du dispositif

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État reconnait aux département la possibilité de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en contrepartie du versement de l’allocation, de réaliser des actions ... Lire la suite

Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité

Par une décision en date du 18 mai 2018, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État admet la validité de l’existence même des tarifs réglementés de vente d’électricité au regard du droit de l’Union européenne, désavouant néanmoins leurs modalités d’application. En l’espèce, le... Lire la suite

L’obligation de transmettre une réclamation préalable mal orientée à l’administration compétente et ses conséquences contentieuses favorables aux administrés

Par un arrêt du 23 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conséquences contentieuses de l’obligation, pour les administrations, de transmettre les demandes mal orientées qu’elles se voient adresser à l’administration compétente. En l’espèce, Pôle... Lire la suite

L’ANCOLS ne peut prononcer de sanction sans avoir recueilli les observations de l’organisme contrôlé

Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré. En l’espèce,... Lire la suite

Vente en ligne de médicaments : le Conseil d’État précise le cadre applicable

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le cadre applicable à la commercialisation en ligne de médicaments à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du... Lire la suite