Consécration par le Conseil d’Etat de la pérennisation d’une expérimentation sur une partie seulement du territoire

Par une décision du 6 novembre 2019, Syndicat CGT OFPRA, le Conseil d’Etat admet la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution sur une partie seulement du territoire en raison d’une différence de situation propre à la... Lire la suite

Refus de suspendre des arrêtés dits « anti-pesticides »

Par deux ordonnances n° 1912597 et n° 1912600 du 8 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit aux demandes de suspension introduites par le Préfet des Hauts-de-Seine contre des arrêtés dits « anti-pesticides » pris,... Lire la suite

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce text... Lire la suite

Suite de l’examen par le Conseil d’Etat du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Par un avis du 15 juillet 2019 – signalé par une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait en grande partie approuvé le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Gouvernement a ensuite complété ce projet par lettre... Lire la suite

Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le 24 septembre 2019, les députés ont adopté en première lecture deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, visant à clarifier plusieurs dispositions du droit électoral. Ces propositions, déposées le 19 mars 2019 par le sénateur Alain Richard, reprennent pour... Lire la suite

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis... Lire la suite

Promulgation de la loi « Communes nouvelles »

Le 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Sa parution au journal officiel n° 0178 du 2 août 2019 vient donc clore le processus législatif qui avait débuté... Lire la suite

Montant des indemnités des élus d’une commune nouvelle désignés jusqu’au prochain renouvellement à la suite de sa création

Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, a été créé à compter du 1er janvier 2016, la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne sur Loire, résultant de la fusion des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire. Faisant application des dispositions de l’article L. 2113-7... Lire la suite