Transmission d’une QPC sur l’exclusion lors de la consultation des membres de la section non-inscrits sur les listes électorales de la commune

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour... Lire la suite

À l’heure de la discrimination positive en faveur des hommes

« Bien que majoritaires dans la population, les femmes n’occupent pas en politique toute la place qui leur revient (…). Les femmes restent sous-représentées dans la plupart des assemblées élues et elles y occupent peu de postes à responsabilité ». Tel était le consta... Lire la suite

Adoption par le Sénat de la « Petite loi » visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité

En conséquence des demandes formulées par de nombreux élus de petites communes, qui « considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux », un projet de loi a été déposé au Sénat le 26 octobre... Lire la suite

Le contrôle du comptable public de la validité d’une créance n’implique pas la vérification de la compétence des auteurs des actes administratifs fournis en tant que justificatif de la créance

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence antérieure, dans laquelle il avait déjà rappelé que « pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ;... Lire la suite

Obligation de consulter les comités techniques compétents préalablement à la création d’une commune nouvelle

Dans une décision du 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de la création et de son intégration au sein d’une commune nouvelle devait être obligatoirement précédée d’un avis du comité... Lire la suite

Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information

La loi organique n° 2018-1201 et la loi ordinaire n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information prévoient un arsenal de mesures visant à prévenir la diffusion de fausses informations (ou « fake-news »), notamment en pério... Lire la suite

L’affichage de l’information municipale : la Commune et seulement la Commune

La conclusion d’un contrat de mobilier urbain ne relève de la compétence de la seule commune et non du gestionnaire du gestionnaire du domaine public. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision en date du 30 novembre 2018, qui sera mentionnée aux Tables. En l’espèce,... Lire la suite

L’entrée en vigueur d’un acte doit être distinguée de son opposabilité

Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la... Lire la suite