Gouvernance et organisation  

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions de calcul de la dotation globale de financement (DGF) lorsque deux communes ont été séparées à la suite de l’annulation par le jugement administratif de la création d’une commune nouvelle. Par u... Lire la suite

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des lignes directrices pouvant être adoptées par une autorité administrative disposant, par ailleurs, d’un pouvoir règlementaire. En l’espèce, le Ministre de l’Éducation nationale a précisé, par deux... Lire la suite

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions suivant lesquelles une commune peut subventionner une association menant des actions politiques. Pour mémoire, comme le rappelle le rapporteur public Laurent Cytermann dans ses conclusions sur l... Lire la suite

Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat est venu confirmer l’absence d’influence en tant que telle de l’abstention sur la sincérité du scrutin. Dans une décision du 17 juin 2020, signalée par une précédente brève, le Conseil constitutionnel s’était borné à juger q... Lire la suite

Par une décision du 8 juin 2020, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune visant à la réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure contentieuse conduite devant les deux ordres de juridiction. Pour rappel,... Lire la suite

Par deux décisions du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des questions prioritaires de constitutionnalité en lien avec le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le contexte sanitaire. Dans la première décision, le Conseil était saisi de... Lire la suite

Anticipant une possible dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir, le gouvernement a soumis en procédure accélérée, le 27 mai 2020, à l’Assemblée nationale un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers... Lire la suite

Par un décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, le gouvernement procède à la convocation des électeurs le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de... Lire la suite