La constitutionnalité des dispositions des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales

Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Co... Lire la suite

Le contrôle du juge sur le refus du maire de publier au bulletin municipal un article signé des élus d’opposition

Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier un article rédigé par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin municipal, son contrôle se limite à... Lire la suite

Les modalités d’adoption de la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint au maire

Par une décision du 5 juillet 2018, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a jugé que la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal ne peut être adoptée au scrutin secret que s’il est demandé par un tiers des membres du conseil municipal. En l’espèce, le maire... Lire la suite

Précisions quant à l’annulation de la décision de retrait d’un acte créateur de droits dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Par un avis du 26 juillet 2018, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ayant consacré... Lire la suite

La validité du cautionnement d’un prêt consenti par une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspire le code de la consommation

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute... Lire la suite

L’inopérance des moyens tirés des vices de forme et de procédure d’un acte réglementaire attaqué par la voie de l’exception

Par une décision rendue le 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a réduit le champ des moyens invocables par un administré passé le délai de recours contentieux de deux mois contre un acte règlementaire, en jugeant que les moyens tirés de vices de forme ou de... Lire la suite

La preuve de la régularité de la notification d’un pli recommandé par son destinataire

Par deux décisions en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État précise que la charge de la preuve de l’absence de qualité du signataire incombe au destinataire d’une décision administrative, lorsque ce dernier soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant... Lire la suite

Contrôle du juge sur la cohérence du périmètre d’un EPCI issu de la fusion d’entités préexistantes

Par un jugement remarqué en date du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Toulouse précise le contrôle exercé par le juge sur la cohérence du périmètre retenu par le préfet dans le cadre d’une fusion de plusieurs communautés de communes. En l’espèce, après l’échec de la... Lire la suite