La validité du cautionnement d’un prêt consenti par une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspire le code de la consommation

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’État juge qu’un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s’inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dont il résulte que toute... Lire la suite

L’inopérance des moyens tirés des vices de forme et de procédure d’un acte réglementaire attaqué par la voie de l’exception

Par une décision rendue le 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a réduit le champ des moyens invocables par un administré passé le délai de recours contentieux de deux mois contre un acte règlementaire, en jugeant que les moyens tirés de vices de forme ou de... Lire la suite

La preuve de la régularité de la notification d’un pli recommandé par son destinataire

Par deux décisions en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État précise que la charge de la preuve de l’absence de qualité du signataire incombe au destinataire d’une décision administrative, lorsque ce dernier soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant... Lire la suite

Contrôle du juge sur la cohérence du périmètre d’un EPCI issu de la fusion d’entités préexistantes

Par un jugement remarqué en date du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Toulouse précise le contrôle exercé par le juge sur la cohérence du périmètre retenu par le préfet dans le cadre d’une fusion de plusieurs communautés de communes. En l’espèce, après l’échec de la... Lire la suite

Premières précisions relatives à l’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative issus du décret JADE

Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant... Lire la suite

Un titre exécutoire établi en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administratif doit être contesté dans le délai raisonnable d’un an

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil) aux titres exécutoires de manière générale, et plus particulièrement dans l’hypothèse où l... Lire la suite

L’incompétence du président de région pour constater unilatéralement l’irrégularité d’un scrutin et procéder à l’organisation de nouvelles opérations de votes

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État juge que dans le cadre de l’élection d’une commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut relever de la décision unilatérale de l’exécutif du conseil régional, mais d’un vote... Lire la suite

Les collectivités territoriales peuvent disposer de compétences à géométrie variable

Par un avis rendu le 7 décembre 2017 sur saisine du Premier ministre et rendu public le 1er mars 2018,, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a apporté plusieurs précisions d’une grande importance sur les compétences des collectivités territoriales et leur répartition.... Lire la suite