Dépenses irrégulières, préjudice financier et responsabilité du comptable public

Par deux arrêts de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de détailler les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du comptable public par un organisme public à raison d’un paiement irrégulier de dépenses. Pour rappel, ce régime de... Lire la suite

Recevabilité et objet du recours direct en interprétation

Par un arrêt de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a durci les conditions de recevabilité du recours direct en interprétation devant le juge administratif. Pour rappel, le recours en interprétation, mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice... Lire la suite

Consécration par le Conseil d’Etat de la pérennisation d’une expérimentation sur une partie seulement du territoire

Par une décision du 6 novembre 2019, Syndicat CGT OFPRA, le Conseil d’Etat admet la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution sur une partie seulement du territoire en raison d’une différence de situation propre à la... Lire la suite

Refus de suspendre des arrêtés dits « anti-pesticides »

Par deux ordonnances n° 1912597 et n° 1912600 du 8 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit aux demandes de suspension introduites par le Préfet des Hauts-de-Seine contre des arrêtés dits « anti-pesticides » pris,... Lire la suite

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce text... Lire la suite

Suite de l’examen par le Conseil d’Etat du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Par un avis du 15 juillet 2019 – signalé par une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait en grande partie approuvé le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Gouvernement a ensuite complété ce projet par lettre... Lire la suite

Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le 24 septembre 2019, les députés ont adopté en première lecture deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, visant à clarifier plusieurs dispositions du droit électoral. Ces propositions, déposées le 19 mars 2019 par le sénateur Alain Richard, reprennent pour... Lire la suite

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis... Lire la suite