Constituent des documents administratifs communicables ceux pouvant résulter d’une extraction des bases de données de l’administration
Par une décision en date du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a présenté une interprétation élargie de la notion de document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration. Pour mémoire, l’obligation générale de publication et de... Lire la suite