Gouvernance et organisation  

Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qu... Lire la suite

Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du co... Lire la suite

Saisie par le Président de l’Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, l’Assemblée générale du Conseil d’État a émis plusieurs réserves quant à la légalité de la proposition de loi n° 788 visant à renforcer l’intégrité des... Lire la suite

Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à... Lire la suite

Dans une décision du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un emprunt contracté par une commune auprès de la société de Crédit DEXIA. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux... Lire la suite

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour... Lire la suite

« Bien que majoritaires dans la population, les femmes n’occupent pas en politique toute la place qui leur revient (…). Les femmes restent sous-représentées dans la plupart des assemblées élues et elles y occupent peu de postes à responsabilité ». Tel était le consta... Lire la suite

En conséquence des demandes formulées par de nombreux élus de petites communes, qui « considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux », un projet de loi a été déposé au Sénat le 26 octobre... Lire la suite