REP et recours contre le refus d’abroger un acte règlementaire ont un objet distinct

Par une décision du 17 mars 2021, publiée au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’un recours direct en excès de pouvoir à l’encontre d’un acte règlementaire et un recours visant à contester le refus d’abrogation du même acte règlementaire peuvent se... Lire la suite

Une mesure destinée à lutter contre la catastrophe sanitaire relève de la police spéciale, donc de la compétence de l’État

Par une ordonnance du 16 février 2021, le Conseil d’Etat juge que « La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter... Lire la suite

Parité de l’exécutif communal : pas de dérogation au principe d’alternance des candidats de chaque sexe

Par une décision en date du 8 février 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la composition de la liste portant composition des adjoints au maire, visé à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut faire l’objet de dérogation du fait de... Lire la suite

Projet de loi sur le report des élections départementales et régionales en juin 2021

Le 26 janvier 2021, le Sénat a donné son accord au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de mars 2021 à juin 2021. Pour rappel, le Gouvernement a déposé le 21 décembre 202... Lire la suite

Schéma de distribution d’eau potable : principes et limites de l’obligation de raccordement au réseau des collectivités locales

Par une décision en date du 26 janvier 2021, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions quant au champ d’application des schémas de distribution d’eau potable prévus par la loi du 30 décembre 2006. Rappelons qu’en vertu de l’article... Lire la suite

Le contentieux des ordonnances non ratifiées

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès... Lire la suite

Syndicat mixte fermé : le retrait par la collectivité locale membre est subordonnée à une perte effective de l’objet qui justifiait son intégration

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou... Lire la suite

Constituent des documents administratifs communicables ceux pouvant résulter d’une extraction des bases de données de l’administration

Par une décision en date du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a présenté une interprétation élargie de la notion de document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration. Pour mémoire, l’obligation générale de publication et de... Lire la suite