Gouvernance et organisation  

La conclusion d’un contrat de mobilier urbain ne relève de la compétence de la seule commune et non du gestionnaire du gestionnaire du domaine public. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision en date du 30 novembre 2018, qui sera mentionnée aux Tables. En l’espèce,... Lire la suite

Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la... Lire la suite

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « normes applicables aux collectivités territoriales » justifiant la saisine du Conseil d’évaluation des normes. Pour rappel, cette instance a été créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013,... Lire la suite

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que le Préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant l’adoption de la loi du 27 janvier 2017. En l’espèce,... Lire la suite

Les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 et L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres... Lire la suite

Par un avis rendu le 26 septembre 2018, le Conseil d’État précise les mentions devant figurer dans un titre de recettes émis par une collectivité locale, lorsque le bordereau correspondant a été signé non pas de la main de l’ordonnateur, mais par une personne ayant reçu de sa... Lire la suite

Par une décision du 15 octobre 2018, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise les effets contentieux du retrait par l’administration d’une décision administrative en cours d’instance. Classiquement, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance, le... Lire la suite

Par un arrêt en date du 10 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Communauté de communes du Cordais et du Causse, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la... Lire la suite