Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce text... Lire la suite

Suite de l’examen par le Conseil d’Etat du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Par un avis du 15 juillet 2019 – signalé par une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait en grande partie approuvé le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Gouvernement a ensuite complété ce projet par lettre... Lire la suite

Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le 24 septembre 2019, les députés ont adopté en première lecture deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, visant à clarifier plusieurs dispositions du droit électoral. Ces propositions, déposées le 19 mars 2019 par le sénateur Alain Richard, reprennent pour... Lire la suite

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis... Lire la suite

Promulgation de la loi « Communes nouvelles »

Le 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Sa parution au journal officiel n° 0178 du 2 août 2019 vient donc clore le processus législatif qui avait débuté... Lire la suite

Montant des indemnités des élus d’une commune nouvelle désignés jusqu’au prochain renouvellement à la suite de sa création

Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, a été créé à compter du 1er janvier 2016, la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne sur Loire, résultant de la fusion des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire. Faisant application des dispositions de l’article L. 2113-7... Lire la suite

Précisions relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Le 12 juin 2019, le premier Ministre Edouard Philippe a adressé aux services ministériels ainsi qu’aux préfets de région et de département, une circulaire sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, visant à redéfinir à travers quatre objectifs le... Lire la suite

Suite et fin : le Conseil constitutionnel juge l’article L. 2411-16 du CGCT conforme à la Constitution

Par une décision du 8 février 2019 – déjà signalée lors d’une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait autorisé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel a effectivement été saisi le 12 février suivant, l’invitant à se... Lire la suite