Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat

Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis... Lire la suite

Promulgation de la loi « Communes nouvelles »

Le 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Sa parution au journal officiel n° 0178 du 2 août 2019 vient donc clore le processus législatif qui avait débuté... Lire la suite

Montant des indemnités des élus d’une commune nouvelle désignés jusqu’au prochain renouvellement à la suite de sa création

Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, a été créé à compter du 1er janvier 2016, la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne sur Loire, résultant de la fusion des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire. Faisant application des dispositions de l’article L. 2113-7... Lire la suite

Précisions relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Le 12 juin 2019, le premier Ministre Edouard Philippe a adressé aux services ministériels ainsi qu’aux préfets de région et de département, une circulaire sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, visant à redéfinir à travers quatre objectifs le... Lire la suite

Suite et fin : le Conseil constitutionnel juge l’article L. 2411-16 du CGCT conforme à la Constitution

Par une décision du 8 février 2019 – déjà signalée lors d’une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait autorisé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel a effectivement été saisi le 12 février suivant, l’invitant à se... Lire la suite

Adoption par le Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Le 9 mai 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. Celle-ci vise essentiellement à corriger les dysfonctionnements apparus à la suite de l’adoption de la loi n°... Lire la suite

Retrait d’une communauté de communes : seule la formation restreinte de la commission départementale peut être valablement consultée

Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qu... Lire la suite

Précisions sur les limites du droit à communication des élus locaux de documents se rapportant à une délibération antérieure

Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du co... Lire la suite