Contrôle du juge sur l’exercice des pouvoirs de police du Maire

Par un arrêt en date du 13 octobre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur l’exercice des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’élimination des déchets dont... Lire la suite

Tierce opposition et renouvellement d’un conseil municipal

Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État fournit d’intéressantes précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition, celle-ci pouvant notamment être admise contre une décision de rejet fondée sur l’irrecevabilité d’un appel. Les faits ayant... Lire la suite

Validation de l’interprétation restrictive de la loi donnée par la circulaire en date du 3 novembre 2016 relative aux compétences des départements dans le domaine du développement économique

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par cinq départements tendant à l’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC1632028J) relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences... Lire la suite

Droit à la liberté d’expression d’un élu

Par une décision en date du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme (CESDH), la condamnation pénale d’un élu local qui,... Lire la suite

Un document transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale n’est pas un document administratif communicable

Par une décision en date du 19 juin 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que des documents obtenus dans le cadre d’une perquisition et transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale constituent des pièces... Lire la suite

Constitutionnalité de la loi de validation de la TASCOM pour les années 2012 à 2014, la fin d’un contentieux ?

Par une décision du 20 juillet 2017, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016, selon lequel les arrêtés préfectoraux pris en 2012, 2013 et 2014, permettant à l’État de prélever certaines dotations en... Lire la suite

Les modalités de la consultation du public prévue par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Par une décision en date du 19 juillet 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités encadrant le recours à des consultations ouvertes du public dans le cadre défini par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et... Lire la suite

Le partage des collectivités territoriales entre plusieurs ministères

Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre... Lire la suite