Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Par une loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, la France a ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Pour mémoire, la Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée s... Lire la suite

Adoption par le Sénat d’une proposition de loi étendant le droit à l’erreur aux collectivités

Le 16 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2018-727 du... Lire la suite

Dépenses irrégulières, préjudice financier et responsabilité du comptable public

Par deux arrêts de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de détailler les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du comptable public par un organisme public à raison d’un paiement irrégulier de dépenses. Pour rappel, ce régime de... Lire la suite

Recevabilité et objet du recours direct en interprétation

Par un arrêt de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a durci les conditions de recevabilité du recours direct en interprétation devant le juge administratif. Pour rappel, le recours en interprétation, mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice... Lire la suite

Consécration par le Conseil d’Etat de la pérennisation d’une expérimentation sur une partie seulement du territoire

Par une décision du 6 novembre 2019, Syndicat CGT OFPRA, le Conseil d’Etat admet la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution sur une partie seulement du territoire en raison d’une différence de situation propre à la... Lire la suite

Refus de suspendre des arrêtés dits « anti-pesticides »

Par deux ordonnances n° 1912597 et n° 1912600 du 8 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit aux demandes de suspension introduites par le Préfet des Hauts-de-Seine contre des arrêtés dits « anti-pesticides » pris,... Lire la suite

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce text... Lire la suite

Suite de l’examen par le Conseil d’Etat du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Par un avis du 15 juillet 2019 – signalé par une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait en grande partie approuvé le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Gouvernement a ensuite complété ce projet par lettre... Lire la suite