La passation des contrats de service public de transport aérien est soumise aux principes généraux de la commande publique

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur les règles applicables en matière de passation de contrats de service public de transport aérien. Dans cette affaire, le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion – Côte de granit a lancé une... Lire la suite

Le sort de l’occupant du domaine public placé en liquidation judiciaire : suite et fin

Par une décision du 24 avril 2017, précédemment commentée dans cette rubrique, le Tribunal des conflits avait affirmé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la légalité d’une décision de résiliation unilatérale d’une convention d’occupation... Lire la suite

L’autorité concédante doit définir précisément son besoin

Par une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur le degré de précision dont doit faire preuve une autorité concédante lorsqu’elle engage la procédure de passation d’un contrat de concession. Dans cette affaire, la commune du Havre avait engagé une... Lire la suite

La résiliation partielle d’une concession est assimilée à une modification de celle-ci

Par une du 15 novembre 2017, le Conseil d’État a encadré les conditions dans lesquelles un concédant et son concessionnaire peuvent procéder à une « résiliation partielle » du contrat de concession. Dans cette affaire, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie... Lire la suite

Le Conseil d’Etat valide le principe des ventes de terrain sous condition suspensive de déclassement conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision rendue le 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que – sous réserve du respect de certaines conditions – une personne publique pouvait conclure une promesse de vente d’un terrain relevant de son domaine public sous condition suspensive de son déclassement,... Lire la suite

L’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de fin anticipée d’une concession suit des règles spécifiques lorsque le concessionnaire est une personne publique

Par une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a dégagé des règles spécifiques concernant l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour, en cas de résiliation d’une concession, lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit public. Dans cette... Lire la suite

Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis o... Lire la suite

Le Conseil d’État confirme que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sauraient être qualifiés de biens de retour

Par un arrêt en date du 23 juin 2016, précédemment commenté dans cette rubrique, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne pouvaient être qualifiés de biens de retour. Cette position vient d’être confirmée par le... Lire la suite