Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis o... Lire la suite

Le Conseil d’État confirme que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sauraient être qualifiés de biens de retour

Par un arrêt en date du 23 juin 2016, précédemment commenté dans cette rubrique, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne pouvaient être qualifiés de biens de retour. Cette position vient d’être confirmée par le... Lire la suite

Annulation en référé de la procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain prenant la forme d’une concession de services

Par une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’État a validé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris, annulant la procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain par la ville de Paris. Dans cette affaire, la ville... Lire la suite

Le Conseil d’État exerce un contrôle strict sur la complexité de l’objet d’un contrat de partenariat

Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d’État illustre la rigueur avec laquelle il contrôle la complexité d’un projet ayant fait l’objet d’un contrat de partenariat conclu selon la procédure du dialogue compétitif. Dans cette affaire, la commune de la Teste-de-Buch avait... Lire la suite

Précisions sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées au titulaire d’un marché global

Les marchés publics globaux prévus par les articles 33, 34 et 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 présentent la particularité de pouvoir confier à un même cocontractant la conception et la réalisation de travaux. Il s’agit d’une dérogation au principe de séparation... Lire la suite

Nouvelles précisions du Conseil d’État sur le régime des concessions de services

Par trois décisions rendues le 24 mai 2017, le Conseil d’État apporte diverses précisions sur le régime juridique des concessions de services, qui, rappelons-le, ont été intégrées dans le droit interne par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. D’abord, par un arrêt Syndicat... Lire la suite

Publication du décret permettant la conclusion de contrats de crédit-bail pour le compte des établissements de santé

L’entrée en vigueur du décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 permet aux établissements de santé de recourir, dans une certaine mesure, au crédit-bail pour la réalisation, la modification ou la rénovation de leurs biens immobiliers. Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016... Lire la suite

L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures relevant du domaine de la loi en matière... Lire la suite