Déchéance du concessionnaire et gravité de la faute commise

Par une décision en date du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité du caractère suffisamment grave de la faute commise par le concessionnaire de l’administration pour fonder sa déchéance. Dans cette affaire, une commune a conclu avec une société un contrat de... Lire la suite

L’étendue de la compétence du juge administratif relative aux sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers

Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions sur l’étendue de la compétence du juge administratif, s’agissant des litiges relatifs à la conclusion des sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers. Dans cette... Lire la suite

Absence d’un membre de la commission à l’entretien de négociation et principe d’égalité entre les candidats à un contrat de concession

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé par un concurrent évincé de la procédure de passation d’un contrat de concession, a notamment considéré que l’absence de certains membres de la commission mise en place par un maire po... Lire la suite

Le régime de délivrance des concessions d’exploitation des fonds marins est conforme au droit de l’Union européenne

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a jugé conforme au droit de l’Union européenne le régime de délivrance des concessions d’activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur certaines substances minérales ou fossiles contenues dans des... Lire la suite

Caractère communicable d’un protocole transactionnel

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire... Lire la suite

Avantager un candidat à l’attribution d’un contrat de concession constitue un vice d’une particulière gravité

Par une décision du 15 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences contentieuses d’illégalités révélant une volonté de l’autorité concédante d’avantager un candidat. Dans cette affaire, la commune de Saint-Tropez avait conclu, après procédure de publicité et de mise... Lire la suite

Compétence de la juridiction administrative saisie de la résiliation d’un contrat de sous-concession d’exploitation d’une activité d’intérêt général sur le domaine public

Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, par une convention conclue le ... Lire la suite

Illégalité du principe du recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales de la ville de Marseille

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales. La délibération en question avait été adoptée le 16... Lire la suite