Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la... Lire la suite

Précisions sur les adaptations pouvant être apportées à l’objet du contrat de concession au cours de la procédure de passation

Par un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles éclairages quant aux adaptations pouvant être apportées en cours de procédure de passation au cahier des charges et, partant, à l’objet du contrat de concession. La commune de Manigod a lancé une procédu... Lire la suite

Précisions sur les obligations des autorités concédantes en cas de candidature d’un établissement public

Par un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux obligations incombant à l’autorité concédante lors de l’examen de la candidature d’un établissement public à une concession. La communauté de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse,... Lire la suite

Le bail à construction de la « Tour Triangle » n’est pas un contrat administratif

Par un jugement du 6 mai 2019, récemment publié, le tribunal administratif de Paris a apporté d’utiles précisions sur la qualification juridique d’un bail à construction conclu par une personne publique. Cette affaire concerne la « Tour Triangle », immeuble de grande hauteur... Lire la suite

Les « appels d’offres CRE » face au principe d’indépendance des législations

Par deux décisions connexes du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a fait une application rigoureuse du principe d’indépendance des législations au sujet des appels d’offres lancés sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Dans cette affaire, par un av... Lire la suite

Question préjudicielle sur la conventionnalité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique

Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution... Lire la suite

Irrégularité de la candidature dépourvue de la version numérique exigée

Par une décision du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé précontractuel, a précisé que le dépôt de la seule version papier de la candidature, alors même que la version numérique était exigée dans les documents de la consultation, rend la candidature... Lire la suite

Déchéance du concessionnaire et gravité de la faute commise

Par une décision en date du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité du caractère suffisamment grave de la faute commise par le concessionnaire de l’administration pour fonder sa déchéance. Dans cette affaire, une commune a conclu avec une société un contrat de... Lire la suite