Partenariats public-privé  

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Paris réaffirme que l’autorité domaniale n’est pas tenue de garantir les conditions économiques d’exploitation de son occupant privatif, ce dernier supportant le risque économique. Dans cette affaire, l’AP-HP... Lire la suite

Sur la base de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances dans des domaines variés dont le champ d’application temporel a été défini par référence à l’article 4 de cette loi qui... Lire la suite

Prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art. 20) complète et modif... Lire la suite

Par un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d’État rappelle le contrôle limité du juge administratif quant à l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de convention d’occupation du domaine public. Dans cette affaire, la commune de... Lire la suite

Le 25 mars 2020, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire (prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19), le gouvernement a adopté vingt-cinq ordonnances, parmi lesquelles l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020... Lire la suite

Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a expliqué que les documents de la consultation pouvaient prévoir la possibilité, pour l’autorité concédante, de commander des prestations supplémentaires en cours de contrat, et que les offres pouvaient donc être évaluées à... Lire la suite

Par une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que malgré leurs spécificités, les concessions de service public portant sur l’exploitation d’un casino n’échappent pas au régime des biens de retour. Dans cette affaire, par une convention conclue le 15 septembre... Lire la suite

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de délégation de service public. Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens a concédé les... Lire la suite