La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à un contrat de partenariat

Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été... Lire la suite

Le Conseil d’État rappelle les modalités de contestation du principe du recours à une délégation de service public

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État rappelle les règles applicables pour contester la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public. Dans cette affaire, le ministre chargé des transports a lancé une consultation en vue de... Lire la suite

Nouvelle illustration de la stricte appréciation des conditions de recours au contrat de partenariat

Par un arrêt du 16 mars 2018, annulant la délibération d’une commune ayant autorisé le recours à un contrat de partenariat, la cour administrative d’appel de Nantes a illustré l’appréciation stricte dont font l’objet les conditions de recours à cette catégorie de contrats. Dans... Lire la suite

Précisions sur l’application dans le temps des règles d’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la... Lire la suite

L’encadrement jurisprudentiel des avenants aux délégations de service public

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a précisé les limites applicables à la conclusion d’avenants à des contrats de délégations de service public. Dans cette affaire, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel avait... Lire la suite

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de l’action engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État a ouvert la voie à une résolution de la question, sans réponse claire à ce jour, de la juridiction compétente pour statuer sur l’action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de... Lire la suite

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des clauses réglementaires

Par une décision du 9 février 2018, le Conseil d’État a apporté diverses précisions relatives au contentieux de l’excès de pouvoir des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif. Dans cette affaire, il est question d’un avenant à la concession autoroutière... Lire la suite

Le Conseil d’État précise les conditions de conclusion d’une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une autorité concédante peut conclure une concession provisoire en l’absence de toute procédure de publicité et mise en concurrence. Dans cette affaire, la ville de Paris avait conclu une... Lire la suite