Caractère communicable d’un protocole transactionnel

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire... Lire la suite

Avantager un candidat à l’attribution d’un contrat de concession constitue un vice d’une particulière gravité

Par une décision du 15 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences contentieuses d’illégalités révélant une volonté de l’autorité concédante d’avantager un candidat. Dans cette affaire, la commune de Saint-Tropez avait conclu, après procédure de publicité et de mise... Lire la suite

Compétence de la juridiction administrative saisie de la résiliation d’un contrat de sous-concession d’exploitation d’une activité d’intérêt général sur le domaine public

Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, par une convention conclue le ... Lire la suite

Illégalité du principe du recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales de la ville de Marseille

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours au marché de partenariat pour la rénovation des écoles municipales. La délibération en question avait été adoptée le 16... Lire la suite

Conséquence de la requalification d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public aéroportuaire en concession

Par une décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État, saisi d’arrêtés « portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public » de différents aérodromes et confiant à une société d’économie mixte locale « la réalisation, l’entretien, le renouvellemen... Lire la suite

La DAJ publie une fiche technique explicitant les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession

Le 8 janvier 2019, la DAJ a publié une fiche technique intitulée « Présentation du code de la commande publique », qui présente notamment les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. En premier lieu, sur le plan terminologique, la DAJ prend... Lire la suite

La consolidation du régime des concessions par le code de la commande publique

Le code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part,... Lire la suite

Contrat de performance énergétique et acceptation des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance

Par un arrêt en date du 23 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la société titulaire d’un contrat de performance énergétique qui, informée des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance énergétique, fondée sur une estimation des... Lire la suite