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Le Conseil d’Etat a, dans un avis du 1er juillet 2025, considéré que la décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme devait faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable et être motivée, puisqu’elle implique de considérer que le pétitionnaire est déchu de son droit à construire – sauf à ce que la péremption découle du seul […]

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE ») modifie l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, qui encadre les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé d’obtenir une dérogation […]

Dans un avis du 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que le droit de délaissement prévu au sein d’une ZAC à l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. L’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet au propriétaire d’un terrain compris dans […]