Une provision versée pour le renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le cadre d’une concession constitue un bien de retour

Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du... Lire la suite

Utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation d’un contrat de concession

Saisi sur renvoi du Conseil d’Etat (décision précédemment commentée dans cette rubrique), la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession résilié pour motif d’intérêt général. Pou... Lire la suite

L’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant de renoncer à conclure un contrat de concession

Par une décision du 17 septembre 2018, le Conseil d’État, saisi dans le cadre de la passation d’un contrat de concession, a jugé que l’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant que la personne publique renonce à sa conclusion. Il ... Lire la suite

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire précise le régime des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a amplement modifié la deuxième partie du code des transports, relative au « transport ferroviaire ou guidé », inclut notamment diverses dispositions relatives aux contrats de service public de transport... Lire la suite

Les biens appartenant au concessionnaire de service public puis affectés audit service peuvent être qualifiés de biens de retour

Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’État a étendu la qualification de bien de retour aux biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la conclusion de la concession. Dans cette affaire, une concession de service public conclue le 28 décembre... Lire la suite

Précisions sur les modalités de l’action fondée sur le mauvais entretien des biens de retour par un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur les modalités de l’action d’une autorité concédante contre son ancien concessionnaire, à raison du mauvais entretien des biens lui appartenant. Dans cette affaire, l’État avait... Lire la suite

Nouvelle illustration des difficultés de qualification des contrats de mobilier urbain

Par une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État aborde une nouvelle fois la délicate question de la qualification juridique d’un contrat de mobilier urbain. Dans cette affaire, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’un contrat de... Lire la suite

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à un contrat de partenariat

Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été... Lire la suite