Le Conseil d’État exerce un contrôle strict sur la complexité de l’objet d’un contrat de partenariat

Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d’État illustre la rigueur avec laquelle il contrôle la complexité d’un projet ayant fait l’objet d’un contrat de partenariat conclu selon la procédure du dialogue compétitif. Dans cette affaire, la commune de la Teste-de-Buch avait... Lire la suite

Précisions sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées au titulaire d’un marché global

Les marchés publics globaux prévus par les articles 33, 34 et 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 présentent la particularité de pouvoir confier à un même cocontractant la conception et la réalisation de travaux. Il s’agit d’une dérogation au principe de séparation... Lire la suite

Nouvelles précisions du Conseil d’État sur le régime des concessions de services

Par trois décisions rendues le 24 mai 2017, le Conseil d’État apporte diverses précisions sur le régime juridique des concessions de services, qui, rappelons-le, ont été intégrées dans le droit interne par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. D’abord, par un arrêt Syndicat... Lire la suite

Publication du décret permettant la conclusion de contrats de crédit-bail pour le compte des établissements de santé

L’entrée en vigueur du décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 permet aux établissements de santé de recourir, dans une certaine mesure, au crédit-bail pour la réalisation, la modification ou la rénovation de leurs biens immobiliers. Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016... Lire la suite

L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures relevant du domaine de la loi en matière... Lire la suite

L’occupant placé en liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.

Par un arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés à l’encontre de la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale et ce, même en présence d’un cocontractant en liquidation... Lire la suite

Les obligations contractuelles du concessionnaire sont limitées par l’objet et les stipulations du contrat

Par un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a précisément défini les limites des obligations contractuelles qui incombent à un concessionnaire de service. Les principes applicables aux activités de service public ne peuvent lui être opposés que dans les limites résultant ... Lire la suite

La défaillance du concessionnaire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire sans mise en concurrence

Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’État reformule les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Dans cette affaire, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de... Lire la suite