Promesse synallagmatique de vente conclue entre une SPL et une société privée : un montage contractuel de droit privé

Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de... Lire la suite

Le Conseil d’Etat valide le partenariat conclu entre l’État et Doctolib

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé la légalité du partenariat conclu entre l’État et la société Doctolib, au titre de la campagne de vaccination contre la covid-19, au regard des règles en matière de protection des données ... Lire la suite

Exemple de suspension de l’exécution d’un contrat de concession

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé, fait droit à la demande de suspension de l’exécution d’un contrat de concession sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La commune de Toulon a confié l’exploitation de la... Lire la suite

L’évaluation du préjudice subi par le concurrent d’un concessionnaire bénéficiant de financements publics illégaux

Par un arrêt du 22 février 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a illustré de manière particulièrement détaillée les données à prendre en considération lorsque, sur la base d’une expertise financière, le juge administratif est amené à évaluer le montant du préjudice... Lire la suite

Résiliation tacite du contrat révélée par le comportement de la personne publique

Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la résiliation tacite du contrat peut résulter du comportement non équivoque de la personne publique. La commune de Plan-de-Cuques a confié la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite d... Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise l’articulation des différentes sanctions contractuelles

Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur l’articulation des différentes sanctions que l’administration est susceptible de prononcer à l’encontre de son cocontractant. Dans cette affaire, la CCI du Pays de Saint-Malo a conclu avec la société Treuils... Lire la suite

Possibilité pour le requérant d’introduire de multiples référés précontractuels durant la période de suspension de la signature du contrat litigieux

Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que le requérant peut introduire autant de référés précontractuels qu’il souhaite tant que la signature du contrat est suspendue conformément aux dispositions de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. La... Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise le régime de la cession de créance Dailly

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la cession de créance Dailly, en particulier sur son acceptation. Dans cette affaire, la commune de Thiron-Gardais avait conclu un bail emphytéotique administrat... Lire la suite