Modification du DCE et prolongation du délai de remise des offres

Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat confirme, d’une part, que les juges doivent rechercher, dans le cadre d’un référé précontractuel si l’entreprise se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser ; d’autre part, précise que... Lire la suite

L’impartialité de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte. Dans cette affaire, le port... Lire la suite

Précisions sur les modalités d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, et après l’adoption du décret d’application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire sur la transmission aux régions des données d’exploitation des lignes TER (décret n° 2019-851, 20 août 2019, JO 22 août), un décret... Lire la suite

Un droit d’occupation du domaine public ne peut pas être perpétuel

Par une décision du 10 novembre 2019, le Conseil d’Etat a expressément affirmé qu’un droit d’occupation du domaine public perpétuel était illégal, en raison de son incompatibilité avec le régime de la domanialité publique. Dans cette affaire, l’association Club seynois multisport... Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la... Lire la suite

Précisions sur les adaptations pouvant être apportées à l’objet du contrat de concession au cours de la procédure de passation

Par un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles éclairages quant aux adaptations pouvant être apportées en cours de procédure de passation au cahier des charges et, partant, à l’objet du contrat de concession. La commune de Manigod a lancé une procédu... Lire la suite

Précisions sur les obligations des autorités concédantes en cas de candidature d’un établissement public

Par un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux obligations incombant à l’autorité concédante lors de l’examen de la candidature d’un établissement public à une concession. La communauté de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse,... Lire la suite

Le bail à construction de la « Tour Triangle » n’est pas un contrat administratif

Par un jugement du 6 mai 2019, récemment publié, le tribunal administratif de Paris a apporté d’utiles précisions sur la qualification juridique d’un bail à construction conclu par une personne publique. Cette affaire concerne la « Tour Triangle », immeuble de grande hauteur... Lire la suite