Conséquence de la requalification d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public aéroportuaire en concession

Par une décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État, saisi d’arrêtés « portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public » de différents aérodromes et confiant à une société d’économie mixte locale « la réalisation, l’entretien, le renouvellemen... Lire la suite

La DAJ publie une fiche technique explicitant les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession

Le 8 janvier 2019, la DAJ a publié une fiche technique intitulée « Présentation du code de la commande publique », qui présente notamment les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. En premier lieu, sur le plan terminologique, la DAJ prend... Lire la suite

La consolidation du régime des concessions par le code de la commande publique

Le code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part,... Lire la suite

Contrat de performance énergétique et acceptation des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance

Par un arrêt en date du 23 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la société titulaire d’un contrat de performance énergétique qui, informée des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance énergétique, fondée sur une estimation des... Lire la suite

Clause réglementaire et tarification de la téléphonie pour les détenus

Dans une concession de service public, si le tarif appliqué aux usagers, eu égard à la situation dans laquelle ils se placent, peut être plus élevé que pour d’autres usagers, en revanche le coût des prestations de contrôle de l’utilisation du service, qui relèvent de missio... Lire la suite

Le droit des concessions enrichi par l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Le 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu public un avis rendu dans le cadre de son activité consultative, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cet avis apporte diverses précisions en matière de droit des concessions, à propos de deux séries... Lire la suite

Une provision versée pour le renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le cadre d’une concession constitue un bien de retour

Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du... Lire la suite

Utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation d’un contrat de concession

Saisi sur renvoi du Conseil d’Etat (décision précédemment commentée dans cette rubrique), la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession résilié pour motif d’intérêt général. Pou... Lire la suite