Principe de non-invocabilité des règles de passation dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation d’un contrat de concession
Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat précise que, par principe, la méconnaissance des règles de passation d’un contrat de concession n’est pas invocable dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation de ce contrat. Dans cette affaire, le 2 mars 1993, le... Lire la suite