Partenariats public-privé  

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la... Lire la suite

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a précisé les limites applicables à la conclusion d’avenants à des contrats de délégations de service public. Dans cette affaire, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel avait... Lire la suite

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État a ouvert la voie à une résolution de la question, sans réponse claire à ce jour, de la juridiction compétente pour statuer sur l’action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de... Lire la suite

Par une décision du 9 février 2018, le Conseil d’État a apporté diverses précisions relatives au contentieux de l’excès de pouvoir des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif. Dans cette affaire, il est question d’un avenant à la concession autoroutière... Lire la suite

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une autorité concédante peut conclure une concession provisoire en l’absence de toute procédure de publicité et mise en concurrence. Dans cette affaire, la ville de Paris avait conclu une... Lire la suite

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur les règles applicables en matière de passation de contrats de service public de transport aérien. Dans cette affaire, le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion – Côte de granit a lancé une... Lire la suite

Par une décision du 24 avril 2017, précédemment commentée dans cette rubrique, le Tribunal des conflits avait affirmé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la légalité d’une décision de résiliation unilatérale d’une convention d’occupation... Lire la suite

Par une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur le degré de précision dont doit faire preuve une autorité concédante lorsqu’elle engage la procédure de passation d’un contrat de concession. Dans cette affaire, la commune du Havre avait engagé une... Lire la suite