Société dédiée, notion de différend, modulation des pénalités : le Conseil d’Etat fait le point

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur ces trois aspects récurrents des contrats de concession. Dans cette affaire, la commune d’Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant... Lire la suite

La délibération approuvant une cession est un acte créateur de droit

Par un arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que la délibération approuvant le transfert de propriété des biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du code général... Lire la suite

Les règles de mise en concurrence des conventions domaniales ne peuvent pas être invoquées à l’encontre de l’acte détachable

Par une décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un tiers pouvait invoquer la méconnaissance des règles encadrant la mise en concurrence des conventions domaniales. Dans cette affaire, par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet des... Lire la suite

Méconnaissance de l’obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d’entrée et des redevances dans la convention : absence de caractère illicite du contrat

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne confère... Lire la suite

L’obligation de mise en concurrence s’appliquait aux conventions domaniales antérieures à l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application temporel de l’obligation de publicité et de mise en concurrence de certaines conventions domaniales. Dans cette affaire, une convention d’autorisation... Lire la suite

Précisions sur la notion de dépenses utiles remboursées au cocontractant de l’administration en cas de résiliation du contrat

Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la notion de dépenses utiles dont le cocontractant de l’administration a droit au remboursement lorsque le contrat est résilié. Dans cette affaire, la commune d’Ozoir-la-Ferrière a signé un... Lire la suite

La procédure de passation d’un contrat peut être engagée même si l’autorité concédante n’est pas encore compétente pour le signer

Par une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a exposé les conditions dans lesquelles une personne publique qui ne dispose pas encore de la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique peut engager la procédure de... Lire la suite

L’occupant privatif du domaine public supporte le risque économique lié à l’exploitation

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Paris réaffirme que l’autorité domaniale n’est pas tenue de garantir les conditions économiques d’exploitation de son occupant privatif, ce dernier supportant le risque économique. Dans cette affaire, l’AP-HP... Lire la suite