Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre... Lire la suite

La hauteur de la construction mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire doit s’entendre de la hauteur maximale par rapport au sol naturel

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de « hauteur » d’un bâtiment devant être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Pour rappel, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire ne commence à courir qu’à... Lire la suite

Le Conseil d’État confirme la nécessité de tenir compte des règles d’urbanisme pour que deux constructions distinctes puissent caractériser un « ensemble immobilier unique »

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé le caractère restreint de la qualification d’un « ensemble immobilier unique » permettant au pétitionnaire de ne solliciter qu’une seule autorisation pour l’édification de constructions distinctes. Pour rappel, la... Lire la suite

La décision d’annulation d’une décision de refus d’une demande de permis de construire ne peut à elle seule faire courir le délai d’obtention d’une autorisation tacite

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’acquisition d’une autorisation tacite de permis de construire après annulation juridictionnelle, assortie d’une injonction de réexamen, de la décision de refus ou de surseoir à statuer de la demand... Lire la suite

Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire. Conformément à l’ancien article L.... Lire la suite

Loi ELAN – Des modifications importantes du code de l’urbanisme en faveur des projets de construction

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a clairement affiché son ambition de « déverrouiller les différentes politiques sectorielles » (communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2018) en vue de favoriser l’accès au logement dont la crise e... Lire la suite

Loi ELAN – le chantier du contentieux de l’urbanisme continue

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nommée loi « ELAN » est entrée en vigueur. Et des 234 articles composant ce nouveau texte législatif, un seul est consacré à « améliorer le traitement du contentieux ... Lire la suite

Absence de forclusion d’un déféré contre un permis de construire tacite dès lors que toutes les pièces n’avaient pas été transmises au préfet

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L.... Lire la suite