Urbanisme, immobilier, construction  

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a... Lire la suite

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a apporté une précision utile dans la définition d’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit trois délais d’instruction, applicables... Lire la suite

Par une décision du 5 février 2018 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’État, saisi d’une requête demandant l’annulation d’une décision de refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, a pu préciser l’articulation entre deux procédures dont les conditions de... Lire la suite

Par une décision du 21 février 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État précise le sens de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en écartant de son application les recours dirigés contre le permis modificatif. Le code de l’urbanisme est déjà relativement clair... Lire la suite

Par une décision du 19 janvier 2018, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence Danthony en considérant que l’avis de la commission de sécurité pour l’ouverture d’un établissement recevant du public exerce une influence sur la décision préfectorale, de telle sorte que... Lire la suite

Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique ne trouve à s’appliquer que lorsque les constructions qui font l’objet de demandes d’autorisations distinctes présentent des éléments unis par des liens... Lire la suite

Par une décision du 22 décembre 2017 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, lorsque l’illégalité entachant l’élaboration ou la révision d’u... Lire la suite

Par une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation du rapport de compatibilité que pose l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme entre le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territorial (SCOT). La nature de ce... Lire la suite