Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser... Lire la suite

Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

La délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative sursoie à statuer sur une demande ultérieure de permis dès lors que les conditions permettant le sursis à statuer... Lire la suite

Conditions d’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme subordonnée au constat de ce qu’aucun des autres moyens présentés ne soit susceptible de fonder une annulation totale ainsi qu’à l’indication des motifs fondant leur rejet Dans une décision du 16 octobre 2017, le Cons... Lire la suite

Question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de l’action en démolition issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Par une décision en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, concernant le nouveau régime d’action en démolition des ouvrages dont le permis de construire a été annulé. L’articl... Lire la suite

Annulation par le Conseil d’État des articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 recodifiant la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et réformant le contenu du plan local d’urbanisme à la suite d’une requête en excès de pouvoir de l’association France nature... Lire la suite

Clarification sur l’indemnisation du préjudice pouvant résulter du refus illégal d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Commune de Longueville (CE 15 avril 2016, req. n° 371274) dans le cadre d’une déclaration relative à une opération de lotissement. Après avoir rappelé le principe selon lequel le préjudice né d’une décision illégale... Lire la suite

Contestation du permis de construire modificatif

La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance en cours ou lors du recours dirigé à l’encontre du jugement y ayant... Lire la suite

Une clarification des compétences judiciaire et administrative en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté

L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité préemptrice, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé. Et le Code de l’urbanism... Lire la suite