Possibilité pour le pétitionnaire d’un permis de construire d’exciper de l’illégalité du futur PLU à l’occasion du recours contre la décision de sursis à statuer sur la demande de permis

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un PLU à l’occasion d’un recours formé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. Afin d’apprécier la légalité... Lire la suite

Applicabilité aux instances en cours des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme

Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis mentionné aux tables, que les dispositions de l’article L. 600-12-1 du code ... Lire la suite

Opérations de restauration immobilière : possible transformation des locaux commerciaux en locaux d’habitation

Dans une décision en date du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé les termes et limites des opérations de restauration immobilière comprenant la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation. L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme pose les principe... Lire la suite

Jeux Olympiques : attention à la qualification d’opérations en lien avec les JO 2024

Dans une ordonnance du 5 mai 2020, le juge du référé de la Cour administrative d’appel de Paris a fait application des dispositions de l’article R. 311-2 du code de justice administrative pour estimer in concreto si la décision litigieuse portait sur un projet nécessaire a... Lire la suite

L’ouverture à la circulation publique d’une voie privée qui fait l’objet d’une procédure de transfert d’office n’est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion « d’ouverture à la circulation publique », au sens des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme  prévoit que « l... Lire la suite

Copropriété : la contestation en justice du mandat de la personne sollicitant l’autorisation d’urbanisme n’a pas d’incidence sur la qualité du demandeur

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision aux conditions de vérification et de validité de la déclaration attestant que le demandeur est autorisé à exécuter les travaux qu’il demande. Conformément à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, les... Lire la suite

L’extension d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions relatives au littoral

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion d’« extension de l’urbanisation » au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme en y excluant le simple agrandissement d’une construction existante.... Lire la suite

Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent

Les mesures de confinement ont fait naître une grande incertitude s’agissant des procédures d’enquête publique en cours. Nombre d’entre elles avaient, logiquement, déjà été interrompues en application de l’article R. 123-5 du code de l’environnement, les décrets du 14 et 16 mars... Lire la suite