Seule la remise en cause par le juge judiciaire d’une promesse de vente peut autoriser le service instructeur à écarter la demande de permis au motif de l’absence de droit du pétitionnaire à la déposer

Par une décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que si le service instructeur pouvait écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclarait remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire sur le fondement de la caducité... Lire la suite

La révision ou la modification du PLU peut justifier le refus de prolongation d’un certificat d’urbanisme

Par une décision en date du 5 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la prorogation des certificats d’urbanisme, prévue à l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, peut être refusée par l’autorité compétente lorsque le PLU applicable a, entre temps, été modifié dans sa... Lire la suite

Procédure de modification simplifiée du PLU – Application aux erreurs matérielles

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision relative à l’application de la procédure de modification simplifiée du PLU d’une commune, dans les cas d’erreurs matérielles en contradiction évidente avec la volonté affichée de l... Lire la suite

Délai de recours de l’acquéreur évincé d’une décision de préemption : effet de l’absence de notification régulière de la décision

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat a, d’une part, confirmé que l’absence de notification régulière d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre et, d’autre part, que ce recours ne pouvait... Lire la suite

Expropriation : bilan négatif d’une opération d’aménagement visant à accroitre la visibilité d’une zone commerciale

Par une décision du 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté un nouvel exemple d’application de la théorie du bilan dans le cadre du contrôle de la légalité d’une opération nécessitant l’expropriation d’un immeuble. En l’espèce, des travaux d’aménagement d’une rue de la... Lire la suite

Déclaration préalable de travaux : la demande de pièces non prévues, irrégulière, ne crée pas de décision de non-opposition tacite

Par une décision en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une demande d’urbanisme ne peut valablement faire l’objet d’une décision implicite d’opposition à déclaration préalable sur la base d’une pièce non prévue dans la liste limitative figurant au dossier. En... Lire la suite

Précisions sur l’interprétation des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions quant à l’application des articles 7 et 8 du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions... Lire la suite

L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur

Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette facul... Lire la suite