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Le Conseil d’État précise les conditions qui permettent à un acheteur public d’exclure d’une procédure de marché une personne qui peut être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Lors […]
Le Tribunal de l’Union européenne était saisi d’un recours en annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé une aide d’Etat néerlandaise en faveur de la compagnie aérienne KLM. Le Tribunal avait précédemment déjà fait droit au recours à l’encontre d’une précédente mesure d’aide attribuée par les Pays-Bas en 2020, pour défaut de […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler, en matière de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme préalablement à la délivrance d’une autorisation unique, qu’un vice de légalité externe affectant un document local d’urbanisme est étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles […]
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions encadrant le montant des amendes susceptibles d’être prononcées au titre des contraventions de grande voirie sont d’interprétation stricte, écartant ainsi l’application de l’article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes prononcées contre les personnes morales […]
Par une décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat juge que des conclusions tendant à l’exécution d’une décision par laquelle le juge administratif, en réponse à une question préjudicielle du juge judiciaire, a déclaré illégale une disposition réglementaire sont irrecevables. Saisi d’une question préjudicielle par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, […]
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