Précisions et incertitudes sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des cahiers des charges de lotissements

Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux... Lire la suite

Décret du 17 juillet 2018 : la poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par... Lire la suite

Définition de la notion de surface de vente présentée dans la demande d’autorisation commerciale

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État a clairement défini la notion de surface de vente devant être décrite dans les demandes d’autorisation commerciale régie par les articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce. L’article R. 752-6 du code... Lire la suite

Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 –... Lire la suite

Injonction de délivrance d’un permis de construire après annulation de la décision de refus

Par un avis du 25 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État définit l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif après l’annulation d’une décision de refus de permis de construire. S’intégrant dans une longue lutte entre la commune de... Lire la suite

Bière, photo et domaine public

Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’e... Lire la suite

Demande de prorogation d’une DUP par une autorité incompétente

Par une décision en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État juge que l’irrégularité tenant à ce que la prorogation d’une DUP a été sollicitée par une autorité incompétente pour le faire ne méconnaît pas l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique... Lire la suite

Autorisation environnementale : précision par le Conseil d’État des pouvoirs de régularisation du juge administratif

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a... Lire la suite