Urbanisme, immobilier, construction  

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines... Lire la suite

Par un arrêt en date du 24 février 2021 qui sera mentionné aux tables, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une nouvelle réunion d’examen conjoint doit être organisée par la Commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme, avant l’ouverture... Lire la suite

Par un arrêt en date du 5 février 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat précise les modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L.600-5-2 du code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de... Lire la suite

Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées sur sa commune. Les acquéreurs évincés ont exercé un recours en annulation à l’encontre de cette décision de préemption devant le tribunal administratif. Ce dernier a annulé la décision en litige aux... Lire la suite

Par un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles une Commune était tenue de faire droit à une demande de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, définissant à cet effet la portée du schéma de... Lire la suite

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé, dans le cas d’un référé-suspension contre une décision préfectorale de modification d’un plan local d’urbanisme prise sur le fondement de l’article L. 153-25 du Code ... Lire la suite

À titre liminaire, rappelons que la procédure d’expropriation comprend deux phases, la première est dite « administrative », dont l’élément phare est la déclaration d’utilité publique. La seconde phase est dite « judiciaire » et renvoie au transfert de propriété et à la fixation... Lire la suite

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est annoncée depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « SRU », au profit des plans locaux d’urbanisme (PLU), et plus récemment des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).... Lire la suite