Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 –... Lire la suite

Injonction de délivrance d’un permis de construire après annulation de la décision de refus

Par un avis du 25 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État définit l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif après l’annulation d’une décision de refus de permis de construire. S’intégrant dans une longue lutte entre la commune de... Lire la suite

Bière, photo et domaine public

Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’e... Lire la suite

Demande de prorogation d’une DUP par une autorité incompétente

Par une décision en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État juge que l’irrégularité tenant à ce que la prorogation d’une DUP a été sollicitée par une autorité incompétente pour le faire ne méconnaît pas l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique... Lire la suite

Autorisation environnementale : précision par le Conseil d’État des pouvoirs de régularisation du juge administratif

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a... Lire la suite

Précision de la notion de maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a apporté une précision utile dans la définition d’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit trois délais d’instruction, applicables... Lire la suite

Précisions sur l’articulation entre le recours contre un permis de construire, et le recours contre une décision obtenue par fraude

Par une décision du 5 février 2018 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’État, saisi d’une requête demandant l’annulation d’une décision de refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, a pu préciser l’articulation entre deux procédures dont les conditions de... Lire la suite

Absence de suspension du délai de validité du permis de construire lorsque le recours porte sur la décision de refus de délivrer un permis modificatif

Par une décision du 21 février 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État précise le sens de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en écartant de son application les recours dirigés contre le permis modificatif. Le code de l’urbanisme est déjà relativement clair... Lire la suite