Jeux Olympiques : attention à la qualification d’opérations en lien avec les JO 2024

Dans une ordonnance du 5 mai 2020, le juge du référé de la Cour administrative d’appel de Paris a fait application des dispositions de l’article R. 311-2 du code de justice administrative pour estimer in concreto si la décision litigieuse portait sur un projet nécessaire a... Lire la suite

L’ouverture à la circulation publique d’une voie privée qui fait l’objet d’une procédure de transfert d’office n’est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion « d’ouverture à la circulation publique », au sens des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme  prévoit que « l... Lire la suite

Copropriété : la contestation en justice du mandat de la personne sollicitant l’autorisation d’urbanisme n’a pas d’incidence sur la qualité du demandeur

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision aux conditions de vérification et de validité de la déclaration attestant que le demandeur est autorisé à exécuter les travaux qu’il demande. Conformément à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, les... Lire la suite

L’extension d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions relatives au littoral

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion d’« extension de l’urbanisation » au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme en y excluant le simple agrandissement d’une construction existante.... Lire la suite

Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent

Les mesures de confinement ont fait naître une grande incertitude s’agissant des procédures d’enquête publique en cours. Nombre d’entre elles avaient, logiquement, déjà été interrompues en application de l’article R. 123-5 du code de l’environnement, les décrets du 14 et 16 mars... Lire la suite

Les incidences de l’ordonnance n° 2020-306 sur les délais en matière de droit de l’urbanisme et de l’environnement

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 apporte des informations importantes sur l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais en matière d’urbanisme et d’environnement. À titre liminaire, il faut préciser que cette ordonnance réorganise les délais en tenant compte d’une... Lire la suite

Seule la remise en cause par le juge judiciaire d’une promesse de vente peut autoriser le service instructeur à écarter la demande de permis au motif de l’absence de droit du pétitionnaire à la déposer

Par une décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que si le service instructeur pouvait écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclarait remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire sur le fondement de la caducité... Lire la suite

La révision ou la modification du PLU peut justifier le refus de prolongation d’un certificat d’urbanisme

Par une décision en date du 5 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la prorogation des certificats d’urbanisme, prévue à l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, peut être refusée par l’autorité compétente lorsque le PLU applicable a, entre temps, été modifié dans sa... Lire la suite