Annulation par le Conseil d’État des articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 recodifiant la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et réformant le contenu du plan local d’urbanisme à la suite d’une requête en excès de pouvoir de l’association France nature... Lire la suite

Clarification sur l’indemnisation du préjudice pouvant résulter du refus illégal d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Commune de Longueville (CE 15 avril 2016, req. n° 371274) dans le cadre d’une déclaration relative à une opération de lotissement. Après avoir rappelé le principe selon lequel le préjudice né d’une décision illégale... Lire la suite

Contestation du permis de construire modificatif

La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l’instance en cours ou lors du recours dirigé à l’encontre du jugement y ayant... Lire la suite

Une clarification des compétences judiciaire et administrative en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté

L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité préemptrice, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé. Et le Code de l’urbanism... Lire la suite

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire

Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat restreint les moyens susceptibles d’être soulevés à l’appui d’un recours à l’encontre d’une décision de préemption en considérant que l’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas de caractère règlementaire et ne... Lire la suite

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant les objectifs poursuivis par un PLU ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan

Abandonnant une jurisprudence peu ancienne (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149, aux Tables p. 921), le Conseil d’Etat a, après avoir rappelé que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les objectifs poursuivis par la commune en... Lire la suite

Publication du décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Ce décret adopte les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles... Lire la suite

Nouvelle mise à jour du Code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel du 13 avril, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme apporte diverses retouches à la partie IV du Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés ») pour tenir compte des... Lire la suite