L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur

Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette facul... Lire la suite

Permis de construire : l’erreur d’affichage affectant l’appréciation de sa légalité n’a pas d’incidence sur le déclenchement du délai de recours

Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat juge que l’erreur dans l’affichage d’une autorisation d’urbanisme affectant l’appréciation de sa légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, contrairement aux erreurs portant sur la consistance ... Lire la suite

Délai d’introduction d’un référé suspension contre un permis de construire : application dans le temps de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme

Par un arrêt en date du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application dans le temps de l’article L. 600-3, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Aux termes de cet article dans sa nouvelle rédaction, le recours dirigé contre une... Lire la suite

Pas de présomption d’urgence à suspendre la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal de constat d’infraction prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Par une décision du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune présomption d’urgence ne s’appliquait à la demande de suspension de la décision de refus opposée par le Maire de constater une infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Dans... Lire la suite

Contentieux de permis de construire : réouverture de l’instruction en cas de production nouvelle exerçant une influence sur le jugement

Dans une décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, le Conseil d’État revient sur les modalités de réouverture de l’instruction en cours d’instance. Il réaffirme, à cet égard, que la production exposant des circonstances de fait ou de droit nouvelles doit être prise en... Lire la suite

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : un refus de permis de construire n’est légal que si sa délivrance avec prescriptions est impossible

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le maire ne peut opposer un refus à une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme lorsque sa délivrance sous prescriptions permet de remédier aux risques que le... Lire la suite

Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable

Par une décision du 12 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé les limites à la transformation d’un immeuble en ruine sans autorisation préalable. Les dispositions des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoient en effet certaines hypothèses dans lesquelles... Lire la suite

Les expropriés au titre des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence

Par une décision en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que les droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation s’appliquent au propriétaire exproprié au titre de la législation sur les immeubles insalubres. Une... Lire la suite