Une erreur dans l’avis de la commission de sécurité pour les ERP est de nature à influencer le sens de la décision autorisant l’ouverture au public selon la jurisprudence « Danthony »

Par une décision du 19 janvier 2018, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence Danthony en considérant que l’avis de la commission de sécurité pour l’ouverture d’un établissement recevant du public exerce une influence sur la décision préfectorale, de telle sorte que... Lire la suite

Précision sur l’application de la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique

Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique ne trouve à s’appliquer que lorsque les constructions qui font l’objet de demandes d’autorisations distinctes présentent des éléments unis par des liens... Lire la suite

Régularisation des vices entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale

Par une décision du 22 décembre 2017 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, lorsque l’illégalité entachant l’élaboration ou la révision d’u... Lire la suite

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’appréciation du caractère compatible ou non d’un PLU au SCOT

Par une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation du rapport de compatibilité que pose l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme entre le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territorial (SCOT). La nature de ce... Lire la suite

Précision sur la possibilité de contester en excès de pouvoir les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU

Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la possibilité d’obtenir, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un plan local d’urbanisme, l’annulation des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans... Lire la suite

Compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort pour les contestations d’autorisations d’urbanisme en zone tendue : précisions du Conseil d’État sur les procédures visées

Par deux décisions du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Rappelons que ces dispositions ont supprimé, pour la période allant du 1er décembre 2013 au 1er décembre... Lire la suite

Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser... Lire la suite

Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

La délivrance d’un certificat d’urbanisme sur le fondement du a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative sursoie à statuer sur une demande ultérieure de permis dès lors que les conditions permettant le sursis à statuer... Lire la suite