Absence de forclusion d’un déféré contre un permis de construire tacite dès lors que toutes les pièces n’avaient pas été transmises au préfet

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L.... Lire la suite

Précisions sur l’autorité de chose jugée en contentieux du permis de construire

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur le champ d’application du principe de l’autorité de chose jugée en matière de contentieux du permis de construire. Dans cette affaire, une société avait d’abord essuyé du préfet de l’Eure un... Lire la suite

Contravention de grande voirie : responsabilité de l’affréteur de la dégradation d’un port par le navire qui lui a été confié

Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie. En l’espèce, le Navire « European... Lire la suite

Absence de caractère sérieux de la QPC portant sur l’absence de prescription administrative pour les travaux réalisés sans permis de construire

Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code ... Lire la suite

Précisions et incertitudes sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des cahiers des charges de lotissements

Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux... Lire la suite

Décret du 17 juillet 2018 : la poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par... Lire la suite

Définition de la notion de surface de vente présentée dans la demande d’autorisation commerciale

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État a clairement défini la notion de surface de vente devant être décrite dans les demandes d’autorisation commerciale régie par les articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce. L’article R. 752-6 du code... Lire la suite

Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 –... Lire la suite