Contentieux de permis de construire : réouverture de l’instruction en cas de production nouvelle exerçant une influence sur le jugement

Dans une décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, le Conseil d’État revient sur les modalités de réouverture de l’instruction en cours d’instance. Il réaffirme, à cet égard, que la production exposant des circonstances de fait ou de droit nouvelles doit être prise en... Lire la suite

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : un refus de permis de construire n’est légal que si sa délivrance avec prescriptions est impossible

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le maire ne peut opposer un refus à une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme lorsque sa délivrance sous prescriptions permet de remédier aux risques que le... Lire la suite

Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable

Par une décision du 12 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé les limites à la transformation d’un immeuble en ruine sans autorisation préalable. Les dispositions des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoient en effet certaines hypothèses dans lesquelles... Lire la suite

Les expropriés au titre des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence

Par une décision en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que les droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation s’appliquent au propriétaire exproprié au titre de la législation sur les immeubles insalubres. Une... Lire la suite

L’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial : le cadre juridique enfin défini

Par une décision en date du 17 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence récente relative à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commerciale issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a instauré le permis de construire valant autorisation... Lire la suite

Le CE accepte de transmettre une QPC mettant en cause la procédure de rescrit juridictionnel prévue par la loi ESSOC

Par une décision rendue le 6 mai 2019, le Conseil d’État transfère une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». En l’espèce, le Syndicat de la... Lire la suite

Droit d’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre : précisions quant à la notion de ruine de l’ouvrage

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le... Lire la suite

Précisions sur l’office de la cour administrative d’appel saisie d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un avis rendu le 15 avril 2019, le Conseil d’État était saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une question préjudicielle relative à son office en cas de recours ayant pour objet la contestation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale e... Lire la suite