Référence : TA Nice, ord., 27 octobre 2026, n° 2607163 (texte intégral) · Textes : art. L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ; art. R. 2181-3 du code de la commande publique.
Motif de principe : « Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l’article L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. »
Quel était le litige ?
La commune de Menton a rejeté le 5 octobre 2026 l’offre d’une entreprise pour le lot « montage et démontage des illuminations des fêtes de fin d’année », au motif que son fichier informatique n’avait pu être ouvert. Le courrier précisait que le délai de onze jours serait respecté et que le marché serait signé à partir du 12 octobre. L’entreprise a saisi le juge du référé précontractuel le 8 octobre à 14 h 45 ; la commune a signé le marché le même jour à 17 h 19.
Qu’a jugé le tribunal ?
Sur les conditions de la nullité prévue par l’article L. 551-18, le juge relève d’abord que la commune a « sciemment » signé, malgré les délais qu’elle avait elle-même annoncés. Il retient ensuite que l’entreprise établit de façon circonstanciée que le fichier, dont elle a conservé une copie identique attestée par son empreinte informatique, est lisible, alors que la commune ne produit qu’une copie d’écran d’un message d’erreur. Le rejet de l’offre, inférieure de 23,4 % à celle de l’attributaire, a ainsi affecté ses chances d’obtenir le contrat.
Les deux conditions étant réunies, le juge prononce la nullité du marché et enjoint à la commune, si elle entend l’attribuer à nouveau, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres en tenant compte de l’offre de l’entreprise.
En pratique
- Acheteurs : vérifier l’absence de recours avant toute signature, même dans le délai de standstill annoncé ; la saisine du juge suspend la signature dès l’enregistrement de la requête.
- Acheteurs : avant d’écarter une offre pour fichier illisible, conserver les journaux techniques de la plateforme et tenter les ouvertures avec d’autres outils.
- Candidats : conserver l’empreinte informatique des fichiers déposés, qui permet de prouver leur intégrité.
FAQ
Non. L’article L. 551-4 du code de justice administrative interdit la signature jusqu’à la notification de la décision du juge.
Il peut exercer le référé contractuel, et obtenir la nullité si ses chances d’obtenir le contrat ont été affectées.
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