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31 août 2018

Condamnation de la partie civile en cas de relaxe pour un délit de presse

Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue […]
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31 août 2018

Le sous-locataire occupant de bonne foi un logement à la suite du décès du locataire a droit au maintien dans les lieux

Un couple détenant une SCI avait loué un appartement à un locataire X, que lui-même avait sous-loué à Madame Z. Un jugement rendu en 1985 avait reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. À la suite du décès de M. X, le couple détenant la SCI a assigné Mme […]
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31 août 2018

Vente judiciaire d’un ensemble immobilier et exercice du droit de préemption

La loi dite PINEL du 18 juin 2014 a créé l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. […]
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31 août 2018

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut demander réparation de cette éviction

Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre hospitalier de Clamecy. Constatant que cette décision ne reposait sur aucun motif tiré de « l’intérêt du […]
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31 août 2018

N’est pas disproportionnée la mise à la retraite d’office d’un enseignant reconnu coupable d’agression sexuelle

Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Saisi d’un recours contre l’arrêté du 17 juillet […]
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31 août 2018

Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]
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31 août 2018

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne. Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 15 septembre 2008. Lui étaient donc […]
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31 août 2018

Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française. M.B., capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger un blâme au motif qu’il avait […]
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