Actualités - SWA Associés

02 juillet 2019

La cantine dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme d’un établissement public national. Dans le cadre d’une convention conclue […]

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02 juillet 2019

Compteurs Linky : le Conseil d’Etat confirme l’appartenance des compteurs aux EPCI compétents

Par une décision attendue rendue le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a clairement tranché en faveur d’un transfert en pleine propriété des compteurs électriques au profit des EPCI bénéficiaires du transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public de l’électricité. Cette solution laisse désormais apparaître une issue claire aux nombreux contentieux nés à […]

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02 juillet 2019

Évolutions du cadre juridique relatif au consentement aux cookies

Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le consentement. En réaction, la Commission nationale de l’informatique et des libertés […]

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02 juillet 2019

Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle

Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du travail. En matière de rupture conventionnelle, l’inspecteur du travail vérifie le caractère libre […]

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01 juillet 2019

Acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne : nullité de la marque aux trois bandes parallèles équidistantes

Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la marque de la société Adidas représentée par « trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction ». La société Adidas avait enregistré en 2014 ses trois bandes auprès de l’Office de l’Union européenne pour la […]

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01 juillet 2019

Bail d’habitation et action de groupe

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’action de groupe aux baux d’habitation. En l’espèce, une association de défense des consommateurs (l’Association Confédération nationale du logement) a considéré qu’une clause illicite et abusive avait été insérée dans les […]

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