Actualités

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu’élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doit répondre à certaines contraintes de contenu, qui ont évolué depuis le 1er octobre 2019. Ainsi, […]

Le Président du directoire d’une société anonyme avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de bien sociaux, pour avoir signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, et en organisant son licenciement dans le cadre d’une intégration au […]

Contesté par certains conseils de prud’hommes depuis plusieurs mois, le « Barème Macron », issu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, a instauré un plafonnement des indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité de […]

Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave. Elle saisissait le Conseil de prud’hommes pour contester cette décision et […]