Actualités

Par une décision en date du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité du caractère suffisamment grave de la faute commise par le concessionnaire de l’administration pour fonder sa déchéance. Dans cette affaire, une commune a conclu avec une société un contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation […]

Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions sur l’étendue de la compétence du juge administratif, s’agissant des litiges relatifs à la conclusion des sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers. Dans cette affaire, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en vue de […]

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est entrée en vigueur et comporte certaines dispositions relatives au droit de la commande publique. L’article 193 de la loi intègre d’abord au sein du Code de la commande publique les dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 […]

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’état précise que l’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché public sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement. Le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, […]