Actualités

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03 décembre 2017

Précision et extension de la portée des enquêtes administratives à l’égard de certains agents publics

L’article 11 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme accroit la place et la portée des enquêtes administratives, en particulier à l’égard des agents publics et des personnes titulaires d’un agrément. Si l’article L. 1141-1 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà que […]
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03 décembre 2017

L’attribution prioritaire de fréquences radioélectriques de diffusion aux entreprises chargées d’une mission de service public est compatible avec le droit de l’Union Européenne

La récente création d’une chaine d’information en continu sous l’égide de France Télévisions a évidemment suscité l’ire des diffuseurs déjà présents sur le marché, au premier rang desquels la société TF1 qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation porté contre la décision du CSA du 6 juillet 2016 attribuant à France Télévisions […]
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03 décembre 2017

Transfert de compétences et substitution d’actionnaires dans une SEMOP

Par une réponse en date du 17 octobre 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires a apporté d’utiles précisions quant aux conséquences du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire aux communautés de communes et communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, […]
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03 décembre 2017

Précision sur la possibilité de contester en excès de pouvoir les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU

Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la possibilité d’obtenir, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un plan local d’urbanisme, l’annulation des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans ce document. Il est ainsi jugé que la possibilité de contester de telles orientations […]
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03 décembre 2017

Compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort pour les contestations d’autorisations d’urbanisme en zone tendue : précisions du Conseil d’État sur les procédures visées

Par deux décisions du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Rappelons que ces dispositions ont supprimé, pour la période allant du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, la possibilité de faire appel des décisions du Tribunal administratif portant […]
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03 décembre 2017

La résiliation partielle d’une concession est assimilée à une modification de celle-ci

Par une du 15 novembre 2017, le Conseil d’État a encadré les conditions dans lesquelles un concédant et son concessionnaire peuvent procéder à une « résiliation partielle » du contrat de concession. Dans cette affaire, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) avaient conclu, le 29 décembre 1986, une convention confiant […]
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03 décembre 2017

Le Conseil d’Etat valide le principe des ventes de terrain sous condition suspensive de déclassement conclues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision rendue le 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que – sous réserve du respect de certaines conditions – une personne publique pouvait conclure une promesse de vente d’un terrain relevant de son domaine public sous condition suspensive de son déclassement, y compris avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 […]
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03 décembre 2017

L’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de fin anticipée d’une concession suit des règles spécifiques lorsque le concessionnaire est une personne publique

Par une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a dégagé des règles spécifiques concernant l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour, en cas de résiliation d’une concession, lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit public. Dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique […]
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03 décembre 2017

Impossibilité de contester la validité d’une mesure d’exécution du contrat

Par sa décision en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat confirme que l’action en reprise des relations contractuelles ne s’applique pas aux décisions de modifications unilatérales du contrat. Pour rappel, alors que par une jurisprudence constante le Conseil d’Etat jugeait que le juge du contrat n’a pas le pouvoir de prononcer, à la […]
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