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Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X. Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert du bail à son nom, ce […]

La Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, en application de l’article L.2313-4 du Code du travail qui dispose que « En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre […]

M.Y était depuis 2006 salarié de la société Adrexo en qualité de distributeur. Eu égard à son activité, le contrat de travail conclu entre les parties comportait l’obligation, pour M. Y., de disposer d’un véhicule afin d’accomplir les déplacements qu’imposait sa fonction. Au mois de mai 2012, M.Y. a été visé par une saisie-attribution qui […]

Une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur, la lettre de licenciement ayant été signée à la fois par le responsable secteur et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, il s’avérait que ces trois personnes n’étaient bénéficiaires d’aucune délégation ou habilitation particulière pour ce faire. La Cour […]