Actualités - SWA Associés

01 avril 2019

Application des règles relatives à l’établissement du décompte général au décompte de liquidation

Par un arrêt du 15 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que les règles procédurales du décompte général et définitif s’appliquent au décompte de liquidation y compris pour la saisine du tribunal administratif. Dans le cadre du projet de construction d’une unité de vie familiale et de parloirs familiaux au centre de […]

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01 avril 2019

Modalités d’établissement du décompte général : un formalisme strict

Par un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État rappelle que le formalisme prévu en matière d’établissement du décompte général est d’application stricte. Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau le 1er janvier 2015, a, le 21 mars 2011, […]

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01 avril 2019

Identification d’une mesure de résiliation tacite

Par un arrêt du 27 février 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État précise les critères d’identification d’une mesure de résiliation tacite de l’acheteur. Le département de Seine-Saint-Denis et la société ETHESIA ont conclu le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande d’une durée de quatre ans pour la […]

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01 avril 2019

L’offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre d’un candidat

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État rappelle les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse. Par un avis d’appel à concurrence publié le 26 juin 2018, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché […]

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04 mars 2019

Paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite

Un particulier avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux ayant été intégralement payés. À la suite de l’apparition de désordres, le particulier maître de l’ouvrage avait assigné en responsabilité l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale. La Cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’entrepreneur sur le seul […]

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04 mars 2019

L’effacement de la dette locative n’efface pas le manquement contractuel lié au non-paiement du loyer

Une société civile immobilière SCI, à la suite de nombreux impayés de loyer, a assigné ses locataires aux fins d’obtenir la résiliation du bail en raison du manquement de ces derniers à leurs obligations contractuelles. Peu après le début de la procédure, les locataires ont cependant initié une procédure de surendettement, à l’issue de laquelle […]

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