Actualités

Par une décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État, saisi d’arrêtés « portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public » de différents aérodromes et confiant à une société d’économie mixte locale « la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, la surveillance, le développement et la promotion d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires […]

Le 8 janvier 2019, la DAJ a publié une fiche technique intitulée « Présentation du code de la commande publique », qui présente notamment les règles du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. En premier lieu, sur le plan terminologique, la DAJ prend acte de la disparition de la notion générale de DSP. […]

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des éléments de définition de la clause d’assurance de protection juridique au sens de l’article L. 127-6 du Code des assurances. Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël a lancé en octobre 2017, au nom du groupement de […]

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles une société placée en redressement judiciaire peut participer à une procédure de passation d’un marché public sans en être exclue. Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy […]

Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle que les règles relatives au caractère définitif du décompte général sont d’application stricte. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, le 5 août 2014, un marché « électricité / chauffage » (lot n° 7A) dans le cadre du projet de construction de la maison de la […]

Par un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon précise que les sous-traitants peuvent contester la décision de résiliation de l’acte spécial de sous-traitance et demander la reprise des relations contractuelles. L’établissement public de santé « Les Hospices Civils de Beaune » a conclu un marché public de travaux avec l’Entreprise Générale Léon […]